Vertaling van "Commodity non competitive rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commodity non competitive rate
taux sur produits désignés non concurrentiel

competitive price | competitive rate
prix compétitif | prix concurrentiel

non-competitive rate
tarif non concurrentiel

commodity rate
tarif préférentiel

specific commodity rate | SCR [Abbr.]
tarif spécial par type de marchandise

Overhead Rate Policy for CIDA's Contribution Agreements and Non-Competitive Services Contracts [ Overhead Rate Policy ]
Politique de fixation du taux de frais généraux pour les accords de contribution et les contrats de services sans sélection compétitive de l'ACDI [ Politique de fixation du taux de frais généraux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specific arrangements exist for commodity benchmarks*, interest rate benchmarks and regulated data benchmarks*
Il existe des dispositions spécifiques pour les indices de référence de matières premières*, les indices de référence de taux d’intérêt et les indices de référence fondés sur des données réglementées*

ensuring that benchmark administrators are subject to prior authorisation and on-going supervision depending on the type of benchmark (e.g. commodity or interest-rate benchmarks); improving their governance (e.g. management of conflicts of interest) and requiring greater transparency of how a benchmark is produced; ensuring the appropriate supervision of critical benchmarks, such as Euribor/Libor, the failure of which might create risks for many market participants and even for the functioning and integrity of markets of financial stability.
en soumettant leurs administrateurs à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance adaptée au type d’indice de référence concerné (par exemple, indices de référence de matières premières ou indices de référence de taux d’intérêt); en améliorant leur gouvernance (en matière de gestion des conflits d’intérêts, par exemple) et en exigeant une plus grande transparence de la méthode utilisée pour les calculer; et en garantissant une supervision appropriée des indices de référence «d’importance critique», tels que l’Euribor et le Libor, dont la défaillance pourrait exposer de nombreux acteurs du marché à des risques, voire compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés.

– ensuring that benchmark administrators are subject to prior authorisation and supervision depending on the type of benchmark (e.g. commodity or interest-rate benchmarks);
– en garantissant que leurs administrateurs sont soumis à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance adaptée au type d’indice de référence concerné (par exemple, indices de référence de matières premières ou indices de référence de taux d’intérêt);

ensuring that contributors to benchmarks are subject to prior authorisation and on-going supervision depending on the type of benchmark (e.g. commodity or interest-rate benchmarks); improving their governance (e.g. management of conflicts of interest) and requiring greater transparency of how a benchmark is produced; ensuring the appropriate supervision of very important, so-called critical benchmarks, such as Euribor/Libor, the failure of which might create risks for many market participants and even for the functioning and integrity of markets of financial stability.
en garantissant que les contributeurs aux indices de référence sont soumis à une obligation d'agrément préalable et à une surveillance continue en fonction du type d'indice de référence (par exemple, indices de référence fondés sur des matières premières ou indices de référence de taux d'intérêt); en améliorant leur gouvernance (gestion des conflits d'intérêts, par exemple) et en exigeant une plus grande transparence de la méthode utilisée pour les calculer; en garantissant la supervision des indices de référence «d'importance critique», tels que l'Euribor et le LIBOR, dont la défaillance est susceptible de créer des risques pour de nombreux acteurs du marché voire de compromettre le fonctionnement et l'intégrité des marchés et la stabilité financière.

I was astounded by the difference in freight rates—from where they had competitive rates to where they had non-competitive rates.
Les différences des taux de transport ferroviaire m'ont stupéfié—dans certains cas ils étaient concurrentiels et dans d'autres ils ne l'étaient pas.

the organisation and execution of successive, complementary, substitute or combined transport operations, and the fixing and application of inclusive rates and conditions for such operations, including special competitive rates.
l’organisation et l’exécution de transports successifs, complémentaires, substitutifs ou combinés, ainsi que l’établissement et l’application de prix et conditions globaux pour ces transports, y compris les prix concurrentiels.

the organisation and execution of successive, complementary, substitute or combined transport operations, and the fixing and application of inclusive rates and conditions for such operations, including special competitive rates.
l'organisation et l'exécution de transports successifs, complémentaires, substitutifs ou combinés ainsi que l'établissement et l'application de prix et conditions globaux pour ces transports, y compris les prix de concurrence.

The Estey report has not been adopted, largely due to the lobbying of rail companies, which want to keep grain freight high because they know they will get it anyway, and keep other commodities at a competitive rate.
Le rapport Estey n'a pas été adopté principalement à cause du lobbying des compagnies de chemin de fer, qui veulent garder le coût de transport élevé, car elles savent qu'elles seront payées d'une manière ou d'une autre, et ce tout en gardant les autres marchandises à des taux concurrentiels.

If you look at case law under the Competition Act, the courts would have stated that even a non-compensatory rate, a below cost losing rate, can be a commercially fair and reasonable competitive rate.
Selon la jurisprudence établie en vertu de la Loi sur la concurrence, les tribunaux ont déclaré que même un prix non compensatoire, un prix inférieur au prix peut être un prix équitable et raisonnable commercialement et être un prix concurrentiel.