Traduction de «Common place residence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common domicile | common place of residence
domicile commun

last common habitual residence [ last joint habitual residence ]
dernière résidence habituelle commune

common habitual residence [ joint habitual residence ]
résidence habituelle commune

become common place
entrer dans les moeurs

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence
résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

placing under a compulsory residence order | placing under forced residence
assignation d'une résidence

to change one's place of residence | to change the place of residence
changer de résidence

place of stay | place of residence
lieu de séjour | lieu de résidence

restriction order | control order | allocation to a place of residence
assignation d'un lieu de résidence | injonction de ne pas quitter un territoire assigné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2003 there are common European immigration rules in place to regulate the conditions to exercise the right to family reunification of third-country nationals at EU level.[1] The Directive defines the conditions of entry and residence for non-EU family members joining a non-EU citizen already legally residing in a Member State.
Depuis 2003, des règles européennes communes en matière d’immigration régissent les conditions d’exercice du droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne[1]. La directive définit les conditions d’admission et de séjour pour les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui rejoignent un ressortissant de pays tiers qui réside déjà légalement dans un État membre.

If neither of these criteria apply, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all the circumstances, including the place where the marriage was celebrated, it being made clear that these links are to be considered as they were at the time the marriage was entered into.
Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage , étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.

If neither of these criteria apply, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all the circumstances, including the place where the marriage was celebrated, it being made clear that these links are to be considered as they were at the time the marriage was entered into.
Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage, étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.

The common objective of competition enforcement and the Commission's legislative initiatives is to create an area where European citizens and businesses can seamlessly access and exercise online activities, irrespective of their place of residence.
L'application des règles de concurrence et les initiatives législatives de la Commission ont pour objectif commun d'instaurer un espace dans lequel les citoyens et entreprises européens peuvent, où qu'ils soient établis, accéder et se livrer sans entrave à des activités en ligne.

(e) the address of the elector’s last place of ordinary residence in Canada before he or she left Canada or the address of the place of ordinary residence in Canada of the spouse, the common-law partner or a relative of the elector, a relative of the elector’s spouse or common-law partner, a person in relation to whom the elector is a dependant or a person with whom the elector would live but for his or her residing temporarily outside Canada;
e) l’adresse soit du lieu de sa résidence habituelle au Canada avant son départ pour l’étranger, soit du lieu de la résidence habituelle au Canada de son époux, de son conjoint de fait, d’un parent, d’un parent de son époux ou de son conjoint de fait, d’une personne à la charge de qui il est ou de la personne avec laquelle il demeurerait s’il ne résidait pas temporairement à l’étranger;

(d) the daily commuting time to or from the place of work is not greater than one hour or, if it is greater than one hour, it does not exceed the claimant’s daily commuting time to or from their place of work during the qualifying period or is not uncommon given the place where the claimant resides, and commuting time is assessed by reference to the modes of commute commonly used in the place where the claimant resides;
d) le temps nécessaire pour se rendre quotidiennement au lieu de travail ou en revenir est d’au plus une heure ou, si davantage, il ne dépasse pas celui que le prestataire consacrait à se rendre quotidiennement à son lieu de travail ou à en revenir pendant la période de référence ou il n’est pas inhabituel compte tenu du lieu où le prestataire réside, le temps de déplacement étant estimé par rapport aux moyens de déplacement couramment utilisés dans ce lieu;

(b) it is the place of the spouses" last common habitual residence for a minimum period of three years, or
il s'agit du lieu de la dernière résidence habituelle commune des conjoints pendant une durée d' au moins trois ans, ou;

(b) it is the place of the spouses’ last common habitual residence for a minimum period of three years, or
(b) il s’agit du lieu de la dernière résidence habituelle commune des conjoints pendant une durée d'au moins trois ans, ou;