Vertaling van "habitual residence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

child's habitual residence | habitual residence of the child
résidence habituelle de l'enfant

common habitual residence [ joint habitual residence ]
résidence habituelle commune

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence
résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

habitual residence
résidence habituelle

country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]
pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]

last common habitual residence [ last joint habitual residence ]
dernière résidence habituelle commune

country of former habitual residence | country of previous usual residence
pays de résidence habituelle précédente

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

indefinite incarceration of a habitual offender | indefinite incarceration of a habitual criminal
internement d'un délinquant d'habitude

habitual offender | habitual criminal | persistent offender
délinquant d'habitude | délinquante d'habitude | multirécidiviste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the law of the State of the spouses’ common habitual residence at the time of marriage or of their first common habitual residence after their marriage or, failing that,
(a) la loi de l'État de la résidence habituelle commune des époux au moment du mariage ou de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage, ou à défaut,

The common habitual residence of the spouses at the time of marriage or the first common habitual residence of the spouses after marriage should constitute the first criterion, ahead of the spouses' common nationality at the time of their marriage.
Ainsi, la résidence habituelle commune des époux au moment du mariage ou la première résidence habituelle commune des époux après le mariage devrait constituer le premier critère, avant la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

3. A diligent search shall be carried out in the Member State of first publication or, in the absence of publication, first broadcast, except in the case of cinematographic or audiovisual works the producer of which has his headquarters or habitual residence in a Member State, in which case the diligent search shall be carried out in the Member State of his headquarters or habitual residence.
3. La recherche diligente est effectuée dans l'État membre où a lieu la première publication ou, en l'absence de publication, la première radiodiffusion, excepté dans le cas d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un État membre, auquel cas la recherche diligente est effectuée dans l'État membre de son siège ou de sa résidence habituelle.

Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.
De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.

As a general rule, maintenance obligations will be governed by the law of the State of habitual residence of the creditor (Article 3(1)). But special rules provide protection for the maintenance creditor in situations where he or she is unable to obtain maintenance under the law of the State of his or her habitual residence (Article 4).
La règle générale relative à la loi applicable est que c'est la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier qui régit les obligations alimentaires (article 3, paragraphe 1), mais des règles spéciales protègent le créancier lorsque celui-ci ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi de son État de résidence habituelle (article 4).

any reference to residence or habitual residence in that State shall be construed as referring, where appropriate, to residence or habitual residence in the relevant territorial unit.
toute référence à la résidence ou la résidence habituelle dans cet État vise, le cas échéant, la résidence ou la résidence habituelle dans l’unité territoriale considérée.

as far as loss-distribution and legal capacity are concerned, the fact that the person(s) claimed to be liable and the person(s) sustaining loss or damage have their habitual residence in the same country or that the relevant laws of the country of habitual residence of the person(s) claimed to be liable and of the country of habitual residence of the person(s) sustaining loss or damage are substantially identical;
en ce qui concerne la ventilation des pertes et la capacité juridique, le fait que la/les personne(s)réputée(s) responsable(s) et la/les victime(s) d'un dommage ont leur résidence habituelle dans le même pays ou que les dispositions applicables de la loi du pays de la résidence habituelle de la/des personne(s) réputée(s) responsable(s) et du pays de résidence habituelle de la/des victime(s) d'un dommage sont substantiellement identiques;

(a) as far as loss-distribution and legal capacity are concerned, the fact that the person(s) claimed to be liable and the person(s) sustaining loss or damage have their habitual residence in the same country or that the relevant laws of the country of habitual residence of the person(s) claimed to be liable and of the country of residence of the person(s) sustaining loss or damage are substantially identical;
(a) en ce qui concerne la ventilation des pertes et la capacité juridique, le fait que la/les personne(s)réputée(s) responsable(s) et la/les victime(s) d'un préjudice ou d'un dommage sont habituellement domiciliées dans le même pays ou que les dispositions applicables du droit du pays du domicile habituel de la/des personne(s) réputée(s) responsable(s) et du pays de résidence de la/des victime(s) d'un préjudice ou d'un dommage sont substantiellement identiques;

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.
1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.

As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual residence because suspended sentences are not available to them.
En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de prison ne leur serait pas accordée.