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Vertaling van "Communication from Governor General's Secretary " (Engels → Frans) :

If Articles 45 and 49 TFEU and Directive 2005/36 of 7 September 2005 apply in the present case, must they be interpreted as precluding the selection board charged with the recruitment of legal secretaries at the Cour de cassation from making participation in that competition conditional on the holding of a doctorate or licentiate degree in law awarded by a Belgian university, or on recognition by the French Community, which has competence in the field of education, that th ...[+++]

Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme s’opposant à ce que le jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation subordonne la participation à ce concours à la possession d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit octroyé par une université belge ou à la reconnaissance, par la Communauté française, compétente en matière d’enseignement, de l’équivalence académique du master, délivré au requérant par l’université française de Poitiers, avec un grade de doc ...[+++]


All communications to and from the Chairman of the Stabilisation and Association Committee provided for in this Decision shall be forwarded to the Secretaries of the Stabilisation and Association Committee and to the Secretaries and the President of the Stabilisation and Association Council.

Toutes les communications destinées au président du comité de stabilisation et d'association ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité de stabilisation et d'association ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d'association.


Following the appointment of a socialist Minister and a socialist Secretary of State for European affairs, and before there had hardly been time to transfer power from the old to the new President of the Republic, Mr Sarkozy rushed to Berlin to confirm that ratification would be by Parliament, that he was committed to a European Superstate and that he wished to be nothing more than the governor ...[+++]

Après la nomination aux affaires européennes d’un ministre et d’un secrétaire d’État socialistes et à peine la passation de pouvoirs terminée entre l’ancien et le nouveau Président de la République, M. Sarkozy s’est précipité à Berlin confirmer la ratification par la voie parlementaire, son attachement au super-État européen et sa volonté de n’être que le gouverneur d’une province européenne.


1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.


Even in the few months that have passed since this year began, according to Mr Egeland, the UN Vice-Secretary-General with responsibility for Darfur, over 200 000 people have been driven from their homes and over 96 villages have been burned to the ground – and all this over a year since international action was taken with the intention of putting a stop to this sort of thing. This goes to show how incredibly feeble the international community is where Darfur is concerned, ...[+++]

Selon M. Egeland, le vice-secrétaire général de l’ONU chargé du Darfour, rien que depuis le début de cette année, plus de 200 000 personnes ont été chassées de leur habitation et plus de 96 villages ont été entièrement brûlés - le tout plus d’un an après le début de l’intervention de la communauté internationale visant à mettre un terme à cette situation, ce qui démontre l’incroyable asthénie de la communauté internationale s’agissant du Darfour. D’ailleurs, le fait que le vice-secrétaire général de l’ONU n’ait pas eu l’autorisation de se rendre dans la zone de crise démontre que, manifestement, le régime de Khartoum défie la communauté internationa ...[+++]


The working party (groupe de suivi) chaired by the Secretary General of the Board of Governors has indicated in a number of official documents that the Italian section from the Brussels II school will be one of those proposed to the Council for transfer to the fourth school.

Le groupe de travail («groupe de suivi») présidé par le secrétaire général des écoles européennes a indiqué, dans plusieurs documents officiels, la section italienne de l’école de Bruxelles II comme l’une de celles dont le transfert à la quatrième école devrait être proposé au Conseil.


The working party (groupe de suivi ) chaired by the Secretary General of the Board of Governors has indicated in a number of official documents that the Italian section from the Brussels II school will be one of those proposed to the Council for transfer to the fourth school.

Le groupe de travail («groupe de suivi») présidé par le secrétaire général des écoles européennes a indiqué, dans plusieurs documents officiels, la section italienne de l’école de Bruxelles II comme l’une de celles dont le transfert à la quatrième école devrait être proposé au Conseil.


- having regard to the annual report of the Secretary General of the Board of Governors of the European Schools from 1-2 February 2005 ,

- vu le rapport annuel du secrétaire général du conseil supérieur des écoles européennes, des 1-2 février 2005,


(a) "document" and "ECB document" shall mean any content whatever its medium (written on paper or stored in electronic form or as a sound, visual or audiovisual recording) drawn up or held by the ECB and relating to its policies, activities or decisions, as well as documents originating from the European Monetary Institute (EMI) and from the Committee of Governors of the central banks of the Member States of the European Economic Community (Committee of Gover ...[+++]

a) "document" et "document de la BCE": tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi ou détenu par la BCE et relatif à ses politiques, activités ou décisions, ainsi que les documents émanant de l'Institut monétaire européen (IME) et du comité des gouverneurs des banques centrales des États membres de la Communauté économique européenne (ci-après le "Comité des Gouverneurs");


3. Amendments made pursuant to paragraphs 1 and 2 shall be deemed to take effect as from the date on which the Secretary-General communicates such amendments to the members of the Council and to the Commission.

3. Les modifications apportées en application des paragraphes 1 et 2 sont réputées prendre effet à la date à laquelle le secrétaire général les communique aux membres du Conseil et à la Commission.




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Communication from Governor General's Secretary ->

Date index: 2022-11-01
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