Traduction de «Community Improvement Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Improvement Act
Community Improvement Act

Regional Development Corporation Act [ Community Improvement Corporation Act ]
Loi sur la Société de développement régional [ Loi sur la Société d'aménagement régional ]

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]

community improvement project area
zone d'améliorations communautaires

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 20 March 1970 on the Improvement of Living Conditions in Alpine Regions [ ARLCA ]
Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne [ LALM ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the Communication “Towards a Single Market Act”[29] sets ambitious objectives to improve the Single Market and presents a comprehensive package of measures.
Enfin, la communication intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique»[29] fixe des objectifs ambitieux pour améliorer le marché unique et présente un ensemble de mesures complet.

They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.
Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.

The ‘Small Business Act’ adopted by the Commission Communication of 25 June 2008 entitled ‘“Think Small First”- A “Small Business Act” for Europe’ and revised by the Commission Communication of 23 February 2011 entitled ‘Review of the “Small Business Act” for Europe’, recognises the central role played by small and medium-sized enterprises in the Union's economy and aims at improving the overall approach to entrepreneurship and anchoring the ‘Think Small First’ principle in policy-making.
Le «Small Business Act», adopté par la communication du 25 juin 2008 de la Commission intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l'Europe» et révisé par la communication du 23 février 2011 de la Commission intitulée «Réexamen du “Small Business Act” pour l'Europe», reconnaît le rôle central joué par les petites et moyennes entreprises dans l'économie de l'Union et vise à améliorer l'approche globale de l'esprit d'entreprise et à ancrer le principe «Think Small First» (priorité aux PME) dans l'élaboration des politiques.

(25) The ‘Small Business Act’ adopted by the Commission Communication of 25 June 2008 entitled ' ‘Think Small First’- A ‘Small Business Act’ for Europe' and revised by the Commission Communication of 23 February 2011 entitled 'Review of the ‘Small Business Act’ for Europe', recognises the central role played by small and medium-sized enterprises in the Union's economy and aims at improving the overall approach to entrepreneurship and anchoring the ‘Think Small First’ principle in policy-making.
(25) Le «Small Business Act», adopté par la communication du 25 juin 2008 de la commission intitulée «»Think Small First«: Priorité aux PME - Un »Small Business Act« pour l'Europe» et révisé par la communication du 23 février 2011 de la Commission intitulée «Réexamen du »Small Business Act« pour l’Europe», reconnaît le rôle central joué par les petites et moyennes entreprises dans l'économie de l'Union et vise à améliorer l'approche globale de l'esprit d'entreprise et à ancrer le principe «Think Small First» (priorité aux PME) dans l'élaboration des politiques.

I believe that we must look into the matter of where exactly the Community can act as a community and make legal proposals to improve the situation.
Je crois que nous devons voir exactement où la Communauté peut agir en commun et faire des propositions juridiques permettant d’améliorer la situation.

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 27 October 2010 - Towards a Single Market Act For a highly competitive social market economy 50 proposals for improving our work, business and exchanges with one another [COM(2010) 608 final - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 octobre 2010 intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique Pour une économie sociale de marché hautement compétitive 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» [COM(2010) 608 final – Non publié au Journal officiel].

8. Considers that the EU has acted consistently to attain the climate diplomacy objectives set in the Sixth EAP; recalls, however, that, as far as the objectives and priority actions to halt climate change are concerned, the EU has not succeeded in fulfilling all the commitments; is extremely concerned about the increase in transport emissions and the slow effect of the measures which have been used in an attempt to improve energy efficiency; reminds the Commission to publish a communication on quantified environmental objectives for a sustainable transport system; expects Member States to attain the greenhouse gas emission reduction targets for individual countries laid down in the Kyoto Protocol by 2012;
8. estime que l'Union a agi de manière cohérente pour atteindre les objectifs diplomatiques en matière de climat arrêtés dans le 6 PAE; rappelle, toutefois, que l'Union n'est pas parvenue à honorer tous ses engagements pris dans le cadre des objectifs et des actions prioritaires visant à mettre un terme au changement climatique; est particulièrement préoccupé par la progression des émissions dues aux transports et par la lenteur dans l'effet des mesures qui ont été mises en œuvre pour s'efforcer d'améliorer l'efficacité énergétique; rappelle à la Commission qu'elle doit publier une communication sur des objectifs environnementaux quantifiés en vue d'un système de transports durables; demande que les États membres satisfassent, d'ici à 2012, aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre par pays prévus par le protocole de Kyoto d'ici à 2012.

As it correctly states in its interim report to the Stockholm European Council on improving and simplifying the regulatory environment attention must be paid to ensuring the quality of and simplifying Community legal acts during the whole cycle.
Car, comme la Commission le note dans son rapport intérimaire au Conseil européen de Stockholm au sujet de l'amélioration et de la simplification du cadre législatif, il faut rester attentif, pendant toute la durée de vie d'un acte juridique, à sa qualité et à sa simplification.

It has to be possible for the Community to act wherever this makes it possible to achieve improved and increased European added value.
La Communauté doit pouvoir agir partout où elle peut apporter une valeur ajoutée supérieure.

The act adds three new articles (Artices130R, 130S and 130T of the EEC Treaty) which permit the Community "to preserve, protect and improve the quality of the environment, to contribute towards protecting human health, and to ensure a prudent and rational utilization of natural resources".
L'Acte y ajoute trois nouveaux articles (article130R, 130S et 130T du traité CEE) qui permettent à la Communauté de «préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement, contribuer à la protection de la santé des personnes et assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles».