Vertaling van "Community fishing opportunity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community fishing opportunity
possibilités de pêche communautaire

Community fishing opportunity
possibilités de pêche communautaires

Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]

communal fishing licence
permis de pêche communautaire

SCOPE: Science Communications and Opportunities for Public Engagement
CSPP : Les communications scientifiques et la participation du public

Community fisheries [ blue Europe | Community fishing ]
pêche communautaire [ Europe bleue ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provisions on control of utilisation of fishing opportunities allocated to Community fishing vessels outside Community waters and of fishing opportunities allocated to third country fishing vessels within Community waters should be aligned and should allow for timely action to prevent Member States and third countries from exceeding those opportunities.
Les dispositions relatives au contrôle de l'utilisation des possibilités de pêche attribuées aux navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et des possibilités de pêche attribuées aux navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux communautaires devraient être harmonisées et permettre une intervention rapide pour empêcher les États membres et les pays tiers de dépasser ces possibilités.

In order to ensure that the fishing opportunities available to the Community under the Fisheries Partnership Agreements are used in full, it is necessary that the Commission be empowered to temporarily reallocate fishing opportunities not used by one Member State to another Member State, without affecting the allocation or the exchange of fishing opportunities amongst the Member States under the protocol in question.
Pour s'assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de la Communauté au titre des accords de partenariat dans le secteur de la pêche sont pleinement utilisées, il importe que la Commission soit habilitée à redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées par un État membre à un autre État membre, sans incidence sur l'attribution des possibilités de pêche ni sur leur échange entre les États membres au titre du protocole en question.

1. In the context of a Fisheries Partnership Agreement if, on the basis of the requests for transmission of applications referred to in Article 4 of this Regulation, it appears that the number of fishing authorisations or the amount of fishing opportunities allocated to the Community under an agreement are not fully utilised, the Commission shall inform the Member States concerned and shall request them to confirm not making use of those fishing opportunities.
1. Dans le cadre d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche si, sur la base des demandes de transmission des demandes visées à l'article 4 du présent règlement, il ressort que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à la Communauté au titre d'un accord ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande de confirmer qu'ils n'utilisent pas ces possibilités de pêche.

1. The third country concerned shall, at the date of entry into force of an agreement granting it fishing opportunities in Community waters, submit to the Commission, by electronic transmission, a list of vessels flying its flag and/or registered in it which intend to make use of those fishing opportunities.
1. À la date d'entrée en vigueur d'un accord attribuant à un pays tiers des possibilités de pêche dans les eaux communautaires, le pays tiers concerné transmet à la Commission par voie électronique la liste des navires battant son pavillon et/ou des navires immatriculés dans son État qui ont l'intention d'utiliser ces possibilités de pêche.

1. The Council shall decide on a method of allocation for the distribution among Member States of the Community fishing opportunities for each stock that ensures each Member State a share of those fishing opportunities and/or of the fishing effort to be distributed, having regard to the need to assure each Member State as to relative stability of fishing activities.
1. Le Conseil décide d'une méthode d'attribution pour la répartition des possibilités de pêche de la Communauté entre les États membres en ce qui concerne chacun des stocks, qui garantit à chaque État membre une part des possibilités de pêche et/ou de l'effort de pêche devant être répartis, compte tenu de la nécessité d'assurer à chaque État membre une stabilité relative de ses activités de pêche.

1. Member States shall put in place measures to reduce the fishing capacity of their fleets in order to achieve a stable and enduring balance between such fishing capacity and Community fishing opportunities and taking into account the measures adopted pursuant to Article 6 .
1. Les États membres mettent en place des mesures de réduction de la capacité de pêche de leur flotte afin d'atteindre un équilibre stable et durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche de la Communauté, en tenant compte des mesures adoptées conformément à l'article 6.

1. Member States shall put in place, inter alia, measures to reduce the fishing capacity of their fleets in order to achieve a stable and enduring balance between such fishing capacity and Community fishing opportunities and taking into account the measures adopted pursuant to Article 6 .
1. Les États membres mettent notamment en place des mesures de réduction de la capacité de pêche de leur flotte afin d'atteindre un équilibre stable et durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche de la Communauté, en tenant compte des mesures adoptées conformément à l'article 6.

The Community needs a new framework which provides a basis for coherent multi-annual fisheries management measures moving away from the current practice of deciding on the management of fish stocks on annual basis and foresees a set of measures to help the adjustment of fishing capacity with a view to ensure a better balance between Member State's fishing fleets and Community fishing opportunities.
La Communauté a besoin d'un nouveau cadre constituant une base pour des mesures de gestion pluriannuelles cohérentes s'écartant de la pratique actuelle consistant à adopter des mesures de gestion des stocks halieutiques sur une base annuelle; elle prévoit une série de mesures destinées à favoriser l'adaptation de la capacité de pêche en vue d'assurer un meilleur équilibre entre les flottes de pêche des États membres et les possibilités de pêche de la Communauté.

Your rapporteur can only express satisfaction that they are being extended, bearing in mind also the high rate of exploitation of Community fishing opportunities.
Ces relations ont été sans aucun doute fructueuses pour les deux parties et le rapporteur ne peut qu'exprimer sa satisfaction pour leur prolongation, compte tenu par ailleurs du degré élevé d'exploitation des possibilités de pêche communautaire.

1. The TACs referred to in Chapter III shall be complemented by a system of fishing effort limitation based on the geographical areas and groupings of fishing gear, and the associated conditions for the use of these fishing opportunities specified in Annex V to Council Regulation (EC) No 2287/2003 of 19 December 2003 fixing for 2004 the fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where catch limitations are required(4).
1. Les totaux admissibles des captures visés au chapitre III sont assortis d'un système de limitation de l'effort de pêche fondé sur les bassins hydrographiques et les types d'engin de pêche, et les conditions liées à l'utilisation de ces possibilités de pêche indiquées à l'annexe V du règlement (CE) n° 2287/2003 du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(4).