Traduction de «Community part-financing scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community part-financing scheme
dispositif de cofinancement communautaire

part-financing of a national aid scheme
cofinancement d'un régime d'aide national

part-financing of national aid schemes
cofinancement de régimes d'aides nationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulations exempting aids on a de minimis basis [24], aids for training [25] and aids to small and medium-sized firms [26] which should result in a simplification of Community part-financing procedures for certain aid schemes throughout the current programming period for the Structural Funds were adopted in 2001.
C'est ainsi qu'ont été adoptés en 2001 des règlements d'exemption relatifs aux aides de minimis [24], aux aides à la formation [25] et aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises [26], qui devraient notamment se traduire par une simplification des procédures de cofinancement communautaire de certains régimes d'aides tout au long de la présente période de programmation des Fonds structurels.

The Commission had adopted the principle of refusing to reimburse Community co-financing which exceeds the level set in the programme complement, considering that this 'front-loading' of Community part-financing exposed it to the risk that the rate set would not be respected in the long run, so proportionately reducing the multiplier effect sought.
La Commission a eu pour principe de refuser le remboursement du cofinancement communautaire qui dépasse le taux prévu au complément de programmation, estimant que ce « front-loading » du cofinancement communautaire l'expose au risque que le taux prévu ne serait pas respecté à terme, réduisant d'autant l'effet de levier recherché.

New members may join a network, provided that this does not involve an increase in Community part-financing, which may not exceed 50 % of the total budget of the programme.The specific network programmes must contain the following information: a description of the actions planned (conferences, seminars, study trips, websites, newsletters), preferably based on only one of the three strategic themes.a detailed work plan and timetable for implementation; links with mainstream Structural Fund programmes; the bodies responsible for implementationand management (the lead region, managing body and paying body); practical arrangements for exchange of information and cooperation between the partners.financing plan showing the different public and private contributions.
L'accueil de nouveaux membres au sein du réseau est permis mais n'implique pas l'accroissement du cofinancement communautaire plafonné à hauteur de 50 % du budget total du programme.Les programmes spécifiques de réseaux contiennent les éléments suivants: la description des actions envisagées (conférences, séminaires, voyages d'études, création de sites Internet, publication d'une lettre d'information) de préférence autour d'un seul des trois thèmes stratégiques d'intervention; un plan de travail détaillé ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre; les liens avec les interventions générales des Fonds structurels; les structures de mise en œuvre et de gestion (région "chef de file", autorité de gestion et de paiement); les modalités de coopération et d'échange d'information au sein du partenariat; un plan de financement présentant les diverses ressources publiques et privées mobilisées.

In the context of general assistance from the Structural Funds (Objective 1 , Objective 2 , Objective 3), Community part-financing of expenditure on implementation, monitoring and inspection depends on the total amount of assistance and is subject to the following ceilings: (a) 2.5% where the total contribution is less than or equal to 100 million, (b) 2% where the total contribution is between 100 million and 500 million, (c) 1% where the total contribution is between 500 million and 1 billion, and (d) 0.5% where the total contribution is more than 1 billion.
Dans le cadre des interventions générales des Fonds structurels (Objectif 1Objectif 2Objectif 3), le cofinancement communautaire relatifs à ces dépenses de mise en œuvre, de suivi et de contrôle est fonction du montant total de l'aide et soumis aux plafonds suivants : a) 2,5 % dans le cas d'une contribution totale inférieure ou égale à 100 millions d'euros, b) 2 % dans le cas d'une contribution totale comprise entre 100 et 500 millions d'euros, c) 1 % dans le cas d'une contribution totale comprise entre 500 millions et 1 milliard d'euros, d) 0,5 % dans le cas d'une contribution totale supérieure à 1 milliard d'euros.

The lessee is the direct recipient of the Community part-financing.
aide octroyée au preneur: Le preneur est le bénéficiaire direct du soutien communautaire.

Whereas Regulation (EC) No 3611/93 extends Community part-financing of the national premium additional to the suckler cow premium to Member States in which the suckler cow population has a high proportion of beef animals; whereas a decision-making procedure should be established for determining, on the basis of the information available, the Member States which satisfy the conditions laid down and which may, therefore, have access to such part-financing;
considérant que le règlement (CE) no 3611/93 a étendu le cofinancement communautaire de la prime nationale complémentaire à la prime à la vache allaitante aux États membres dont le cheptel bovin est caractérisé par une forte spécialisation bouchère du troupeau de vaches allaitantes; qu'il convient d'établir la procédure de décision permettant de déterminer, sur la base des informations disponibles, les États membres qui remplissent les conditions prévues et qui, de ce fait, peuvent accéder au bénéfice de ce cofinancement;

2. The measures eligible for Community part-financing may take the form of promotional measures, public relations work, participation in fairs, exhibitions and events, information about the Community classification covering certain agricultural products, publicity or promotion at points of sale.
Les actions pouvant bénéficier d'un cofinancement communautaire peuvent revêtir la forme d'actions de promotion, de relations publiques, de participation à des foires, expositions et manifestations, d'actions d'information sur les classifications communautaires concernant certains produits agricoles de publicité ou de promotion sur les lieux de vente.

When cancelling all or part of the Community part-financing, the Member States must take account of the nature and seriousness of the irregularities and the financial loss to the Structural Funds.
En supprimant dans sa totalité ou en partie le cofinancement communautaire, les États membres tiennent compte de la nature et de la gravité des irrégularités ainsi que de la perte financière pour les Fonds structurels.