Vertaling van "Community property States " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

community property States (EU)
Etats où le régime de la communauté des biens est en vigueur

international community [ international society | community of States | family of nations | society of nations | community of nations | society of States | international society of States | world community ]
communauté internationale [ société internationale | société des nations | famille des nations | ensemble de nations ]

community property regime [ regime of legal community | regimen of community of property ]
régime de communauté de biens [ régime de communauté légale | régime de communauté des biens ]

community property
biens communs [ biens de communauté ]

community of property | full community property system | rights arising from equal sharing of matrimonial assets | rights in property based on universal community
régime de la communauté universelle

communal estate | community property regime
communauté à titre universel

communicating Member State | Member State which transmits (its) data.
Etat membre qui transmet les données

community property | marital property | matrimonial property
communauté

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

member state of the European Community | EC member state
État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Action has been taken to encourage more attention to be paid to research needs in the relevant Community legislation, for example on intellectual property, State aid (review of the Community guidelines on State aid), and competition.
Des actions ont été engagées pour favoriser une meilleure prise en compte des besoins de la recherche dans les législations communautaires en matière, par exemple, de propriété intellectuelle, d'aides d'Etat (révision de l'encadrement communautaire des aides d'Etat), ou de concurrence.

22. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; recognises the efforts to communicate the state-of-play of the KAD building to the Committee on Budgets and requests that this communication continues throughout the duration of the project; notes that adaptations and downsizing have been achieved, following the requests of the Committee on Budgets, and therefore welcomes the fact that, following the second Call for Tender, the KAD project will most likely remain under and, in any case, not exceed the predetermined financial framework; notes that due to construction of the KAD building, the total payments per year in future would be lower than rent expenses of comparable property;
22. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; reconnaît les efforts consentis pour informer la commission des budgets de l'état d'avancement du bâtiment KAD et demande que la communication se poursuive tout au long de la durée du projet; observe que des adaptations et une réduction du projet ont été opérées, à la suite des demandes de la commission des budgets, et se félicite par conséquent de ce qu'à la suite du deuxième appel d'offres, le projet KAD demeurera très vraisemblablement en deçà du cadre financier prédéterminé et, en aucun cas, ne le dépassera; observe qu'en raison de la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera à l'avenir inférieur aux dépenses de location d'un immeuble comparable;

21. Is aware that the KAD project is a significant undertaking for Parliament which aims to rationalise Parliament's administration in Luxembourg to obtain synergies; recognises the efforts to communicate the state-of-play of the KAD building to the Committee on Budgets and requests that this communication continues throughout the duration of the project; notes that adaptations and downsizing have been achieved, following the requests of the Committee on Budgets, and therefore welcomes the fact that, following the second Call for Tender, the KAD project will most likely remain under and, in any case, not exceed the predetermined financial framework; notes that due to construction of the KAD building, the total payments per year in future would be lower than rent expenses of comparable property;
21. a conscience que le projet KAD est un projet de grande envergure pour le Parlement et qu'il est destiné à rationaliser l'administration du Parlement à Luxembourg afin de dégager des synergies; reconnaît les efforts consentis pour informer la commission des budgets de l'état d'avancement du bâtiment KAD et demande que la communication se poursuive tout au long de la durée du projet; observe que des adaptations et une réduction du projet ont été opérées, à la suite des demandes de la commission des budgets, et se félicite par conséquent de ce qu'à la suite du deuxième appel d'offres, le projet KAD demeurera très vraisemblablement en deçà du cadre financier prédéterminé et, en aucun cas, ne le dépassera; observe qu'en raison de la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera à l'avenir inférieur aux dépenses de location d'un immeuble comparable;

Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03) , the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.
En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03) , une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l’objet d’une publicité suffisante ne recèle pas d’aide d’État.

Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03), the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.
En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03), une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante ne recèle pas d'aide d'État.

2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.
2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque communautaire.

Sensitive, unresolved matters include corruption, the independence of the judiciary, restitution of church and community property, the issue of the State Hungarian University, the cultural rights of the Csango people, initiatives by the Hungarian community and the Székely region to achieve autonomy, and provisions in the electoral legislation – also criticised by international organisations – that discriminate against minority organisations.
Ces questions sensibles et non résolues comprennent la corruption, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la restitution des biens de l’Église et de la communauté, la question de l’université hongroise d’État, les droits culturels du peuple Csango, les initiatives de la communauté hongroise et de la région de Székely visant à obtenir leur autonomie ainsi que les dispositions de la législation électorale - également critiquées par les organisations internationales - qui constituent une discrimination à l’encontre des organisations des minorités.

A common approach to this process, carried out by qualified and/or accredited experts, whose independence is to be guaranteed on the basis of objective criteria, will contribute to a level playing field as regards efforts made in Member States to energy saving in the buildings sector and will introduce transparency for prospective owners or users with regard to the energy performance in the Community property market.
Ce processus, qui devra reposer sur une approche commune, sera confié à des experts qualifiés et/ou agréés, dont l'indépendance devra être garantie sur la base de critères objectifs, et contribuera à l'homogénéisation des règles en ce qui concerne les efforts déployés dans les États membres pour économiser l'énergie dans le secteur des bâtiments.

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights states in Article 2(1) that the Directive applies to any infringement of intellectual property rights as provided for by Community law and/or by the national law of the Member State concerned.
La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle est applicable, selon son article 2, paragraphe 1, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'État membre concerné.

2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time-limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.
2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque communautaire.