Traduction de «Community treatment order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community treatment order
ordonnance de traitement en milieu communautaire

execution of a community service order | enforcement of a community service order
exécution d'un travail d'intérêt général

community service order [ community work order ]
ordonnance de service communautaire [ ordonnance de services communautaires | ordonnance de travaux compensatoires ]

Community Parks Order [ Community Parks and Wayside Parks Order ]
Arrêté sur les parcs communautaires [ Arrêté sur les parcs communautaires et les parcs routiers ]

receiving Community treatment | under Community treatment
admis au bénéfice du régime communautaire

Community legal order | Union legal order
ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union

community service | community service order
travail d'intérêt général [ TIG ]

person doing community service | person subject to a community service order
tigiste

Community treatment | intra-Community procedure
régime communautaire | régime intra-communautaire

community work order
ordonnance de travail pour la communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Urges the Commission to consider extending to other third countries the Energy Community comprising the EU and South Eastern Europe and creating new regional energy markets with neighbouring countries on the model of the South East Europe Energy Community, such as a Euro-Mediterranean energy community, in order to ensure security of supply; calls for enhanced energy cooperation with other countries, such as the United States of America, particularly with regard to energy efficiency technologies and the promotion of combined heat and power from renewables and sustainable biomass production and use; draws attention to the fact that the energy partnership between the Russian Federation and the EU can only be based on the principle of non-discrimination and fair treatment and on equal market conditions; calls for the EU to regard access to, and intelligent use of, sustainable energy sources in Africa and in developing countries elsewhere as a priority in its cooperation policies;
8. engage instamment la Commission à envisager d'étendre le traité sur l'énergie entre l'UE et l'Europe du Sud-Est à d'autres pays tiers et de créer de nouveaux marchés énergétiques régionaux avec les pays voisins sur le modèle de la communauté énergétique de l’Europe du sud-est, comme une communauté énergétique euro-méditerranéenne, afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement; demande un renforcement de la coopération en matière d'énergie avec d'autres pays, tels que les États-Unis d'Amérique, en particulier en ce qui concerne les techniques d'efficacité énergétique et la promotion de la cogénération de chaleur et d’électricité à partir d’énergies renouvelables et de la production et de l’utilisation durables de la biomasse; souligne que le partenariat énergétique entre la Fédération de Russie et l'UE ne peut reposer que sur les principes de non-discrimination et de traitement équitable et sur des conditions de marché égales; demande que l’UE considère comme une priorité de ses politiques de coopération l'accès aux sources d'énergie durables, et leur utilisation rationnelle, en Afrique et dans les pays en développement ailleurs dans le monde;

1. Welcomes the aim of the Communication on Social services of general interest to promote the modernisation of social services within the Community in order to provide services with a high level of quality, safety and efficiency, respecting consumer and user rights, patient dignity and the freedom to provide cross-border services; considers it desirable to ensure greater legal safety regarding services of general interest, in particular social services and medical and pharmaceutical treatment, by means of a proposal for a specific sectoral European Parliament and Council directive if necessary;
1. se félicite de ce que la communication sur les services sociaux d'intérêt général vise à promouvoir au sein de la Communauté la modernisation des services sociaux nécessaire pour fournir des services d'un haut niveau de qualité, de sûreté et d'efficacité, dans le respect des droits des consommateurs et des usagers, de la dignité des patients et de la liberté de fournir des services par-delà les frontières; estime qu'il est nécessaire d'assurer une plus grande sécurité juridique dans le domaine des services d'intérêt général, et plus particulièrement des services sociaux et des traitements médicaux et pharmaceutiques, par le biais, le cas échéant, d'une proposition de directive sectorielle spécifique du Parlement européen et du Conseil;

(2) In order to ensure more equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. By contrast , certain derogations should not be prolonged.
(2) Afin d'assurer une plus grande égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'étant pas en contradiction avec d'autres politiques communautaires soient prolongées jusqu'à la fin de l'année 2010, c'est-à-dire jusqu'à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l'application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Il importe en revanche de ne pas prolonger certaines dérogations.

(2) In order to ensure more equality of treatment among Member States, derogations that do not conflict with a smooth functioning of the internal market and with other Community policies should be prolonged until the end of 2010, date of the expiry of the minimum of 15% for the standard rate and of the experiment on the application of a reduced rate to labour intensive services. By contrast, certain derogations should not be prolonged.
(2) Afin d’assurer une plus grande égalité de traitement entres les États membres, il convient que les dérogations ne nuisant pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n’étant pas en contradiction avec d’autres politiques communautaires soient prolongées jusqu’à la fin de l’année 2010, c’est-à-dire jusqu’à la révision du niveau minimal de 15 % applicable au taux normal et la fin de l’application, à titre expérimental, de taux réduits sur certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Il importe en revanche de ne pas prolonger certaines dérogations.

2. When membership or participation in, or access to, any self-regulatory body, securities or futures exchange or market, clearing agency, or any other organisation or association, is required by the Community in order for financial service suppliers of Chile to supply financial services on an equal basis with financial service suppliers of the Community, or when the Community provides directly or indirectly such entities, privileges or advantages in supplying financial services, the Community shall ensure that such entities accord national treatment to Chilean financial service suppliers resident in its territory.
2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une Bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire.

2. When membership or participation in, or access to, any self-regulatory body, securities or futures exchange or market, clearing agency, or any other organisation or association, is required by the Community in order for financial service suppliers of Chile to supply financial services on an equal basis with financial service suppliers of the the Community, or when the Community provides directly or indirectly such entities, privileges or advantages in supplying financial services, the Community shall ensure that such entities accord national treatment to Chilean financial service suppliers resident in its territory.
2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers.

(12) Whereas, to ensure effective controls and to facilitate customs procedures, customs offices should be designated, with trained personnel responsible for carrying out the necessary formalities and corresponding checks where specimens are introduced into the Community, in order to assign them a customs-approved treatment or use within the meaning of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (5), or where they are exported or re-exported from the Community; whereas there should also be facilities guaranteeing that live specimens are adequately housed and cared for;
(12) considérant que, pour assurer des contrôles efficaces et faciliter les procédures douanières, il importe de désigner des bureaux de douane disposant d'un personnel qualifié qui sera chargé de l'accomplissement des formalités nécessaires et des vérifications correspondantes lors de l'introduction de spécimens dans la Communauté, en vue de leur donner une destination douanière au sens du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (5), ou lors de leur exportation ou de leur réexportation hors de la Communauté; qu'il convient, également, de disposer d'installations garantissant que les spécimens vivants sont conservés et traités avec soin;

1. Member States shall designate customs offices for carrying out the checks and formalities for the introduction into and export from the Community, in order to assign to them a customs-approved treatment or use, within the meaning of Regulation (EEC) No 2913/92, of specimens of species covered by this Regulation and shall state which offices are specifically intended to deal with live specimens.
1. Les États membres désignent les bureaux de douane où sont accomplies les vérifications et les formalités pour l'introduction dans la Communauté et l'exportation hors de la Communauté, en vue de leur donner une destination douanière au sens du règlement (CEE) n° 2913/92, des spécimens d'espèces couvertes par le présent règlement, en précisant ceux qui sont spécifiquement destinés aux spécimens vivants.

Whereas Regulation (EC) No 40/94 creates the Community trade mark (2); whereas Article 5 of Regulation (EC) No 40/94 defines the 'Persons who can be proprietors of Community trade marks` by referring notably to the Paris Convention for the protection of industrial property and requires reciprocal national treatment from countries which are not parties to the Paris Convention; whereas Article 29 of Regulation (EC) No 40/94, concerning the right of priority, also needs to be amended in this respect; whereas in order to comply with the national treatment obligation in Article 3 of the TRIPs Agreement, these provisions should be modified to ensure that nationals of all WTO Members, even if the Member in question is not a party to the Paris Convention, receive a treatment no less favourable than that accorded to nationals of Community Member States;
considérant que le règlement (CE) n° 40/94 (2) crée une marque communautaire; que l'article 5 dudit règlement définit les «titulaires de marques communautaires» en se référant notamment à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et exige un traitement réciproque de la part des pays qui ne sont pas parties à cette convention; que l'article 29 du règlement (CE) n° 40/94, qui porte sur le droit de priorité, doit également être modifié dans le même sens; que, pour satisfaire à l'obligation de traitement national instituée par l'article 3 de l'accord TRIPs, ces dispositions doivent être modifiées de façon à garantir que les ressortissants de tous les pays membres de l'OMC, même si ces derniers ne sont pas parties à la convention de Paris, bénéficient d'un régime qui ne soit pas moins favorable que celui octroyé aux ressortissants des États membres de la Communauté;