In the clause defining client, enterprise and service, the member proposes that the bill also apply to banks, trust companies, co-operative associations, broadcasting undertakings, telecommunications undertakings, and insurance companies.
C'est à cet article qui établit les définitions de client, entreprise et service, que le député propose que le champ d'application de sa loi s'étende aux banques, aux fiducies, aux associations coopératives, aux entreprises de radiodiffusion, aux entreprises de télécommunication, et à celles des assurances.