Traduction de «Compensation arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compensation arrangement
régime de compensation

compensation arrangements
régime de rémunération

price compensation arrangements
régime de compensation des prix

retirement compensation arrangement
convention de retraite | accord de retraite | régime surcomplémentaire | pension complémentaire

Application for a Retirement Compensation Arrangement (RCA) Account Number
Demande de numéro de compte pour une convention de retraite

Deposit insurance and other compensation arrangements
Assurance-dépôts et autres mécanismes d'indemnisation

Application for a Remittance Number for Tax Withheld from a Retirement Compensation Arrangement (RCA)
Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

workers' compensation | workers compensation | employment injury benefit | industrial injuries benefit | workmen's compensation | accident benefit | compensation for accidents when on duty or occupational diseases
indemnité pour accident du travail | indemnisation des accidents du travail | indemnité d'accident du travail | réparation des accidents du travail | indemnité pour accidents de travail ou pour maladies professionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Where an amount (other than an amount that is part of a series of periodic payments) is transferred directly to a retirement compensation arrangement (other than an arrangement the custodian of which is non-resident or which is deemed by subsection 207.6(5) to be a retirement compensation arrangement) from another retirement compensation arrangement,
(7) Lorsqu’un montant, sauf celui qui fait partie d’une série de paiements périodiques, est transféré directement à une convention de retraite, sauf une convention dont le dépositaire est un non-résident et une convention réputée être une convention de retraite par le paragraphe (5), d’une autre convention de retraite, les règles suivantes s’appliquent :

(4) For the purposes of these Regulations, except section 18, if a member of a pension plan referred to in paragraph (a) of the definition “pension plan” in section 2 of the Act is subject to a retirement compensation arrangement established under section 10 or 11 of the Special Retirement Arrangements Act and is required to contribute to or is eligible to receive benefits from the Retirement Compensation Arrangements Account, and those benefits are determined by reference to the benefits payable under that pension plan, the pension benefits accrued under that retirement compensation arrangement are considered to have been accrued under that pension plan.
(4) Pour l’application du présent règlement, sauf l’article 18, lorsqu’un participant à un régime de pension visé à l’alinéa a) de la définition de « régime » à l’article 2 de la Loi est assujetti à un régime compensatoire institué en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers et est tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires ou est admissible à des prestations à cet égard, et que ces prestations sont établies en fonction des prestations payables en vertu de ce régime de pension, les prestations acquises aux termes du régime compensatoire sont considérées comme étant acquises aux termes du régime de pension.

(2) If the eligible employer has not established an external retirement compensation arrangement or has established an external retirement compensation arrangement but that arrangement does not provide for the payment of benefits in consideration for the amount to be transferred, the Minister shall not transfer the amount to that employer’s external retirement compensation arrangement, but shall pay to the participant
(2) Si l’employeur admissible n’a pas institué de régime externe ou a institué un tel régime mais que celui-ci ne prévoit pas le versement de prestations en contrepartie de la somme à transférer, le ministre ne transfère pas cette somme au régime externe de l’employeur mais verse plutôt au participant :

(h) for the purposes of section 15, designating retirement compensation arrangements, defining the word “salary” and establishing the rate or rates at which persons shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account in respect of a retirement compensation arrangement;
h) pour l’application de l’article 15, désigner des régimes compensatoires, définir « traitement » et « solde » et déterminer le ou les taux de cotisation à verser au compte des régimes compensatoires relativement à un régime compensatoire;

before its exclusion, the investment firm or third party made alternative compensation arrangements ensuring that investors and UCITS would enjoy cover that is at least equivalent to that offered by the officially recognised scheme and that the characteristics of such alternative compensation arrangements are equivalent to those of the officially recognised scheme;
avant son exclusion, l'entreprise d'investissement ou le tiers a mis en place d'autres modalités d'indemnisation garantissant que les investisseurs et les OPCVM bénéficient d'une couverture au moins équivalente à celle qu'offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d'indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu;

(a) before its exclusion, it had made alternative compensation arrangements ensuring that investors and UCITS would enjoy cover that is at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme and that the characteristics of such alternative compensation arrangements would be equivalent to those of the officially recognized scheme;
(a) avant son exclusion, il a mis en place d’autres modalités d’indemnisation garantissant que les investisseurs et les OPCVM bénéficient d’une couverture au moins équivalente à celle qu’offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d’indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu;

((a) before its exclusion, it had made alternative compensation arrangements ensuring that investors would enjoy cover that is at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme and that the characteristics of such alternative compensation arrangements would be equivalent to those of the officially recognised scheme;
(a) avant son exclusion, il a mis en place d’autres modalités d’indemnisation garantissant que les investisseurs bénéficient d’une couverture au moins équivalente à celle qu’offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d’indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu;

B. whereas Regulation (EC) No 2027/97 establishes the nature of air carriers' liability in the event of accidents and compensation arrangements for passengers,
B. considérant que le règlement (CE) nº 2027/97 établit la nature de la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et fixe les modalités d'indemnisation des passagers,

The HNS (hazardous and noxious substances) Convention lays down liability and compensation arrangements applying to damage caused by various noxious substances. At present, only oil pollution damage is eligible for compensation under the IOPC Convention (International Oil Pollution Convention).
La Convention HNS (substances nocives et potentiellement dangereuses) établit un système de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages provoqués par différentes substances polluantes parmi lesquelles actuellement seuls les dommages provenant d'hydrocarbures peuvent être indemnisés conformément à la Convention internationale sur la pollution par les hydrocarbures.