Vertaling van "Competent immigration authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competent immigration authority
autorité compétente en matière d'immigration

competent regulatory authority | national competent regulatory authority
autorité de réglementation compétente

licensing authority | competent licensing authority
service de délivrance des licences

immigration authority
services d'immigration

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority
autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

competent administrative authority
autorité administrative compétente

competent local authorities
autorité localement compétente

Canadian immigration authorities
autorités canadiennes de l’immigration

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority of the State
autorité compétente du pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The data generated by the entry/exit system would be used by the competent immigration authorities.
Les données générées par le système d’entrée/sortie seraient utilisées par les services d’immigration compétents.

This Directive aims at improving border controls and combating illegal immigration by the transmission of advance passenger data by carriers to the competent national authorities.
La présente directive vise à améliorer les contrôles aux frontières et à lutter contre l'immigration clandestine, au moyen de la transmission préalable aux autorités nationales compétentes, par les transporteurs, de données relatives aux passagers.

2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.
2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.

(8) The relevant national law enforcement and immigration authorities, although having separate tasks and responsibilities, should cooperate very closely in order to enable effective investigation and prosecution of such crimes by the competent authorities that have jurisdiction at national level.
(8) Les autorités nationales compétentes en matière de répression et d'immigration, bien qu'ayant chacune des tâches et des responsabilités propres, devraient coopérer très étroitement pour permettre aux autorités nationales compétentes de mener des enquêtes et des poursuites efficaces à propos de tels crimes.

It should be highlighted as well that border management is not focussing solely on the immigration aspect but also on other purposes: customs purposes, traffic security, prevention of the entry of dangerous or illegal goods, identification of persons wanted for arrest or extradition at a request of a competent judicial authority etc.
Il convient de souligner également que la gestion des frontières ne s'intéresse pas uniquement à l'immigration, mais poursuit aussi d'autres finalités: les aspects douaniers, la sécurité du trafic, la lutte contre l'entrée de marchandises dangereuses ou illégales, l'identification des personnes recherchées en vue d'une arrestation ou d'une extradition à la demande d'une autorité judiciaire compétente etc..

At an airport where slot allocation takes place, the competent authorities shall determine the capacity available for slot allocation twice yearly in cooperation with representatives of air traffic control, customs and immigration authorities and air carriers using the airport and/or their representative organizations and the airport coordinator, according to commonly recognized methods.
Dans un aéroport où se fait l'attribution de créneaux horaires, les autorités compétentes déterminent deux fois par an, selon des méthodes généralement reconnues, la capacité disponible pour l'attribution de créneaux horaires, en coopération avec des représentants du contrôle du trafic aérien, de l'administration des douanes et des autorités responsables en matière d'immigration, des transporteurs aériens qui utilisent l'aéroport et/ou de leurs organisations représentatives, ainsi qu'avec le coordonnateur de l'aéroport.