Vertaling van "Competition provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition provisions
dispositions en matière de concurrence

allocation from provisions and reserves for doubtful accounts | release of previous year's provisions | release of previous year's provisions for possible losses | release of provisions | release of provisions for contingencies and depreciation | transfer from provision accounts | transfer from provisions
virements des comptes de provisions

competitive need provisions
clauses de préservation de la compétitivité [ mesures de préservation de la compétitivité ]

competitive access provisions
dispositions en matière d'accès concurrentiel

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

basic provision | framework provision | outline provision | standard provision
disposition-cadre

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

coaching during a sports competition | instruct during a sports competition | coach during a sports competition | coach during sports competitions
intervenir en tant que coach pendant une compétition sportive

investigate marketplace competition in rental industry | search marketplace competition in rental industry | analyse marketplace competition in rental industry | analysis of marketplace competition in rental industry
analyser la concurrence du marché dans l'industrie de la location

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. However, providers of services of general economic interest, including in-house service providers, are undertakings and therefore subject to the competition provisions of the Treaty.
80. Néanmoins, les fournisseurs de services d'intérêt économique général, y compris les fournisseurs de services internes, sont des entreprises et sont dès lors soumis aux règles de concurrence prévues par le traité.

Will negotiate effective fair competition provisions in the context of the negotiation of EU comprehensive air transport agreements and consider measures to address unfair practices from third countries and third country operators.
négociera des dispositions relatives à une concurrence effective et équitable dans le cadre de la négociation d'accords globaux dans le domaine des transports aériens au niveau de l’UE et envisagera d'adopter des mesures pour lutter contre les pratiques déloyales appliquées par des pays tiers et des opérateurs de pays tiers.

7. Considers that competition rules and their effective enforcement are essential to ensure the realisation of the full benefits of liberalisation and related regulatory reform and contribute to economic development and good governance; considers also that an effective competition policy attracts foreign investors by creating a transparent and non-discriminatory legal framework for economic operators; notes that there is no "one size fits all" model as regards the competition provisions in the free trade agreements concluded by the EU during the past decade, as the contents of competition provisions vary depending on the existence and level of development of competition rules and enforcement institutions in the partner country; calls on the High Level Trade Group to consider the level of ambition to be achieved as regards competition provisions in any bilateral trade agreement between the EU and India;
7. considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions relatives à la concurrence des accords de libre-échange conclus par l'UE au cours de la dernière décennie, étant donné que le contenu des dispositions relatives à la concurrence varie en fonction de l'existence et du degré de développement des règles de concurrence et des institutions de contrôle du pays partenaire; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à réfléchir au degré d'ambition souhaité pour les dispositions relatives à la concurrence dans un éventuel accord bilatéral sur les relations commerciales entre l'UE et l'Inde;

15. Recalls that professional bodies too often, in some Member States, use their self-regulatory powers to benefit the interests of their own members, more than those of consumers; congratulates the Commission for initiating an enlightening survey by a group of experts regarding the current situation of liberal professions in the different Member States, which shows the urgent need to stimulate legislation in order to bring national professional bodies' practices into line with the competition provisions enshrined in the Treaty and the case-law of the Court of Justice;
15. rappelle que, trop souvent, dans certains États membres, les organisations professionnelles utilisent leurs pouvoirs d'autodiscipline dans l'intérêt de leurs propres membres plus que dans l'intérêt des consommateurs; félicite la Commission d'avoir chargé un groupe d'experts de réaliser une enquête, instructive, concernant la situation actuelle des professions libérales dans les États membres, enquête qui fait apparaître la nécessité urgente de stimuler l'activité législative afin d'obtenir que les organisations professionnelles nationales conforment leurs pratiques aux dispositions du traité en matière de concurrence et à la jurisprudence de la Cour de justice;

This wording is in line with the competition provisions of the EC Treaty, which permits distortions of competition provided they make it possible to achieve an interest defined by the Community.
Cette formulation est conforme aux dispositions relatives à la concurrence dans le traité CE qui admet des distorsions pour autant qu'elles permettent d'obtenir un intérêt défini par la Communauté.

1. This Regulation aims at intensifying competition and stimulating technological innovation on the local access market, through the setting of harmonised conditions for unbundled access to the local loop, to foster the competitive provision of a wide range of electronic communications services.
1. Le présent règlement vise à renforcer la concurrence et à encourager l'innovation technologique sur le marché de l'accès local, en établissant des conditions harmonisées d'accès dégroupé à la boucle locale, afin de favoriser la fourniture concurrentielle d'un large éventail de services de communications électroniques.

(14) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of achieving a harmonised framework for unbundled access to the local loop in order to enable the competitive provision of an inexpensive, world-class communications infrastructure and a wide range of services for all businesses and citizens in the Community cannot be achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved by the Community.
(14) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir un cadre harmonisé pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale afin de permettre la fourniture dans des conditions concurrentielles d'une infrastructure de communications peu onéreuse et d'envergure mondiale ainsi que d'une large gamme de services à toutes les entreprises et tous les citoyens de la Communauté ne peut pas être atteint par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire.

(13) In its Recommendation 2000/417/EC of 25 May 2000 on unbundled access to the local loop enabling the competitive provision of a full range of electronic communications services including broadband multimedia and high-speed Internet(5) and its Communication of 26 April 2000(6), the Commission set out detailed guidance to assist national regulatory authorities on the fair regulation of different forms of unbundled access to the local loop.
(13) Dans sa recommandation 2000/417/CE du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, y compris les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit(5) et dans sa communication du 26 avril 2000(6), la Commission donne des orientations détaillées pour aider les autorités réglementaires nationales à réglementer équitablement les différents types d'accès dégroupé à la boucle locale.