Traduction de «Competition-restricting agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement which restricts competition | competition-restricting agreement
accord restrictif de concurrence

analyse competition restrictions | check competition restrictions | examine competition restrictions | investigate competition restrictions
enquêter sur des restrictions de la concurrence

Advisory Committee on Restrictive Agreements and Dominant Position | Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions | Advisory Committee on restrictive practices and monopolies
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

voluntary restriction agreement
accord d'autodiscipline

Competition Principles Agreement
accord sur les principes de protection de la concurrence

Competitive Principles Agreement
Accord sur les principes en matière de concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

retirement savings agreement | restricted retirement savings agreement
convention de prévoyance liée

agreement affecting competition
accord en matière de concurrence | accord concurrentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court has placed limitations on its exercise only in respect of the Community-wide exhaustion of the distribution right in circumstances where this conflicts with the free movement of goods and in respect of competition rules where it arises from restrictive agreements or concerted practices or an abuse of a dominant position.
La cour ne l'a limité que pour l'épuisement du droit de distribution au niveau communautaire en cas de conflit avec la libre circulation des marchandises ainsi que dans les limites du respect des règles de concurrence lorsqu'il résulte d'accords restrictifs, de pratiques concertées ou d'abus de position dominante.

In particular, while the Competition Protection Office is mandated with adequate powers to exercise control over restrictive agreements and any abuse of dominant position and mergers, its administrative capacities both in terms of financial and human resources are insufficient to ensure its proper functioning.
Si l'Office de protection de la concurrence dispose en théorie de pouvoirs adéquats pour contrôler les accords restrictifs, les éventuels abus de position dominante et les concentrations, ses capacités administratives, que se soit en termes de ressources humaines ou financières, sont en pratique insuffisantes pour garantir un fonctionnement satisfaisant.

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

If an agreement has the object to restrict competition, that is to say that by its very nature it has the potential to restrict competition under Article 101(1) TFEU, then it is not necessary to examine the actual or potential effects of the agreement.
Si un accord a pour objet de restreindre le jeu de la concurrence, c’est-à-dire s’il est susceptible, par sa nature même, de restreindre le jeu de la concurrence en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il n’est alors pas nécessaire d’examiner les effets réels ou potentiels de l’accord.

The market-share thresholds and the non-exemption of technology transfer agreements containing the severely anti-competitive restrictions and the excluded restrictions provided for in this Regulation will normally ensure that the agreements to which the block exemption applies do not enable the participating undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the products in question.
En prévoyant des seuils de part de marché et en excluant du bénéfice de l’exemption par catégorie les accords de transfert de technologie comportant les restrictions ayant de graves effets anticoncurrentiels de même que les restrictions exclues par le présent règlement, celui-ci garantira en principe que les accords auxquels s’applique l’exemption par catégorie ne permettent pas aux entreprises participantes d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

According to Article 3 of the TTBER, the block exemption of restrictive agreements, or in other words the safe harbour of the TTBER, is subject to market share thresholds, confining the scope of the block exemption to agreements that although they may be restrictive of competition can generally be presumed to fulfil the conditions of Article 101(3) of the Treaty.
Conformément à l’article 3 du règlement d’exemption par catégorie, l’exemption par catégorie d’accords restrictifs ou, en d’autres termes, la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie, est soumise à des seuils de parts de marché, ce qui limite le champ d’application de l’exemption par catégorie aux accords qui, bien que susceptibles de restreindre la concurrence, sont généralement présumés remplir les conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du traité.

Agreements that use standard terms as part of a broader restrictive agreement aimed at excluding actual or potential competitors also restrict competition by object.
Les accords qui ont recours à des conditions générales dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer des concurrents existants ou potentiels restreignent la concurrence par objet.

Agreements that use a standard as part of a broader restrictive agreement aimed at excluding actual or potential competitors restrict competition by object.
Les accords qui ont recours à une norme dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer des concurrents existants ou potentiels restreignent la concurrence par objet.

It is for the undertakings themselves, in the first instance, to judge whether the predominant effects of their agreements, decisions or concerted practices are the restriction of competition or the economic benefits acceptable as justification for such restriction and to decide accordingly, on their own responsibility, as to the illegality or legality of such agreements, decisions or concerted practices.
Il appartient en premier lieu aux entreprises d'évaluer par elles-mêmes ce qui l'emporte, dans leurs accords, décisions ou pratiques concertées, des effets restrictifs de la concurrence ou des effets économiquement bénéfiques qui sont admis en justification de ces restrictions et, par là, d'apprécier sous leur propre responsabilité le caractère illicite ou licite de ces accords, décisions ou pratiques concertées.

107. Whether competition is being eliminated within the meaning of the last condition of Article 81(3) depends on the degree of competition existing prior to the agreement and on the impact of the restrictive agreement on competition, i.e. the reduction in competition that the agreement brings about.
107. Le fait que la concurrence ait été éliminée au sens de la dernière condition de l'article 81, paragraphe 3, dépend du degré de concurrence qui existait avant l'accord et de l'incidence de l'accord restrictif sur la concurrence, c'est-à-dire la réduction de concurrence induite par l'accord.