Traduction de «Competitive Principles Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Competitive Principles Agreement
Accord sur les principes en matière de concurrence

Competition Principles Agreement
accord sur les principes de protection de la concurrence

agreement in principle [ agreement-in-principle ]
accord de principe [ entente de principe ]

agreement which restricts competition | competition-restricting agreement
accord restrictif de concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

competitive exclusion principle | Gause's principle
principe d'exclusion compétitive | principe de Gause

agreement in principle | stand-by agreement
accord de principe

non-compete agreement | non-competition agreement
accord de non-concurrence | engagement de non-concurrence | convention de non-concurrence

agreement affecting competition
accord en matière de concurrence | accord concurrentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Competition – the agreement contains important principles that ensure that both sides commit themselves to maintaining comprehensive competition rules and implementing these rules in a transparent and non-discriminatory manner.
Concurrence : l'accord contient d'importants principes garantissant que les deux parties s'engagent à maintenir un ensemble complet de règles en matière de concurrence et à appliquer ces règles de manière transparente et non discriminatoire.

88. Maintains that international cooperation is essential for the effective application of competition-law principles in the era of globalisation; calls on the Commission, therefore, to foster closer international cooperation on competition-related matters; stresses that competition-law agreements allowing information to be exchanged between investigating competition authorities could make a particularly effective contribution to international cooperation on competition-related matters;
88. souligne que, pour appliquer efficacement les principes du droit de la concurrence à l'ère de la mondialisation, une coopération internationale est indispensable; invite dès lors la Commission européenne à encourager une coopération internationale plus étroite en matière de droit de la concurrence; insiste sur le fait que les accords de concurrence qui permettent un échange d'informations entre les autorités de concurrence investigatrices peuvent apporter une contribution particulièrement efficace à la coopération internationale en matière de droit de la concurrence;

90. Maintains that international cooperation is essential for the effective application of competition-law principles in the era of globalisation; calls on the Commission, therefore, to foster closer international cooperation on competition-related matters; stresses that competition-law agreements allowing information to be exchanged between investigating competition authorities could make a particularly effective contribution to international cooperation on competition-related matters;
90. souligne que, pour appliquer efficacement les principes du droit de la concurrence à l'ère de la mondialisation, une coopération internationale est indispensable; invite dès lors la Commission européenne à encourager une coopération internationale plus étroite en matière de droit de la concurrence; insiste sur le fait que les accords de concurrence qui permettent un échange d'informations entre les autorités de concurrence investigatrices peuvent apporter une contribution particulièrement efficace à la coopération internationale en matière de droit de la concurrence;

The most fundamental question is whether there is agreement on the need to develop a new, common European strategy for energy, and whether sustainability, competitiveness and security should be the core principles to underpin the strategy.
La question la plus fondamentale est de savoir s’il existe un consensus sur la nécessité d’élaborer une nouvelle stratégie européenne commune dans le domaine de l’énergie, et si la durabilité, la compétitivité et la sécurité devraient constituer les principes essentiels qui sous-tendent cette stratégie.

In order to ensure that trade between Member States is not affected or competition within the internal market distorted, it is necessary to prohibit in principle for the three modes of transport specified above all agreements between undertakings, decisions of associations of undertakings and concerted practices between undertakings and all instances of abuse of a dominant position within the internal market which could have such effects.
Afin d'éviter que le commerce entre États membres soit affecté et que la concurrence à l'intérieur du marché intérieur soit faussée, il convient d'interdire en principe, pour les trois modes de transports susvisés, les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur qui pourraient avoir de tels effets.

9. Requests in this context the formal launch of negotiations on competition policy; insists on the potential benefits of binding core principles concerning competition, such as transparency, non-discrimination, procedural fairness and international cooperation between competition authorities; takes the view that a competition agreement should be fully responsive to development concerns, noting that developing countries would share the benefits of the agreement;
9. demande, dans ce contexte, l'ouverture officielle de négociations dans le domaine de la politique de la concurrence; insiste sur les avantages qui pourraient découler de principes de base obligatoires dans le domaine de la concurrence, tels que transparence, non-discrimination, équité des procédures et coopération internationale entre les instance en charge de la concurrence; estime qu'un accord dans le domaine de la concurrence devrait tenir pleinement compte des questions de développement, tout en constatant que les pays en développement profiteraient des avantages de l'accord;

In the context of achieving a more efficient, truly pan-European market, with effective competition, more choice and competitive services to consumers, undertakings which receive requests for access or interconnection should in principle conclude such agreements on a commercial basis, and negotiate in good faith.
Dans le cadre de la réalisation d'un véritable marché paneuropéen, avec une efficacité accrue, une concurrence effective, davantage de choix et des services plus concurrentiels pour les consommateurs, les entreprises qui reçoivent une demande d'accès ou d'interconnexion devraient, en principe, conclure de tels accords sur une base commerciale et négocier de bonne foi.

3. Draws the Commission's attention to the risk that the exchange of letters between the Commission and the US Department of Commerce on the implementation of the 'safe harbour' principles could be interpreted by the European and/or United States judicial authorities as having the substance of an international agreement adopted in breach of Article 300 of the Treaty establishing the European Community and the requirement to seek Parliament's assent (Judgment of the Court of Justice of 9 August 1994: French Republic v. the Commission - Agreement between the Commission and the United States regarding the application of their competition laws (Case C-327/91)) ;
3. attire l'attention de la Commission sur le risque que l'échange de lettre entre la Commission et l'US Department of Commerce au sujet de la mise en œuvre des principes de la sphère de sécurité puisse être interprété par les autorités judiciaires européennes et/ou américaines comme ayant la substance d'un accord international qui aurait été adopté en violation de l'article 300 du traité CE et de l'obligation de demander l'avis conforme du Parlement (Arrêt de la Cour du 9 août 1994: République française contre la Commission - Accord entre la Commission et les États-Unis concernant l'application de leur droit de la concurrence (Affaire C-327/91)) ;

35. Emphasises that this agreement lays down basic principles for an effective competition policy through the establishment of uniform minimum standards for the prevention of anti-competitive practices, such as the formation of cartels, the abuse of a dominant position in the market, the prevention of vertical and horizontal restrictions on competition, as well as the establishment of independent competition authorities in all WTO member states to enforce minimum competition law standards; steps must be taken to ensure that a situation does not arise in which companies would have to comply with differing national interpretations of competition law;
35. souligne que cet accord doit définir les principes fondamentaux d'une politique de concurrence efficace par l'instauration de normes minimales visant à faire obstacle à des pratiques contraires à la concurrence, comme la formation d'ententes ou l'abus d'une position dominante sur le marché, et à empêcher des restrictions verticales et horizontales de la concurrence, ainsi que par la mise en place, dans tous les États membres de l'OMC, d'autorités indépendantes dans le domaine de la concurrence tout en évitant que les entreprises aient à tenir compte d'interprétations nationales divergentes du droit de la concurrence;