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CASO
CartA
Cartel Act
Cartel Act Sanctions Ordinance
Competition Tribunal Act
Competition act
Competitive Trading Act
EmpA
Employment Act
Fair trade acts
Fair trade laws
Section 201 of the Trade Act of 1974
Section 301 of the Trade Act of 1974

Traduction de «Competitive Trading Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


competition act | fair trade acts | fair trade laws

loi sur la concurrence


An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence


Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]

Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]


An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence


Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]


Section 301 of the Trade Act of 1974

Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce


Section 201 of the Trade Act of 1974

article 201 de la loi des Etats-Unis sur le commerce de 1974


Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]


Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]

Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Particular attention will also need be devoted to identifying regulatory barriers which are acting as a brake on trade and competition in markets for those retail financial services which are tradable.

Une attention toute particulière devra également être portée à l'identification des barrières réglementaires freinant les transactions et la concurrence sur les marchés des services financiers aux particuliers, qui sont susceptibles de faire l'objet d'échanges.


Other major policies such as the re-launch of the single market through the Single Market Act, an effective competition policy and better access to third country markets through a new trade strategy, will also complement and strengthen the Innovation Union.

D’autres mesures importantes – relance du marché unique grâce à la loi sur le marché unique, politique de concurrence efficace et accès élargi aux marchés des pays tiers grâce à une nouvelle stratégie commerciale – viendront également compléter et renforcer l’Union de l’innovation.


A potential trade-off between climate change policies and competitiveness continues to be a risk for some sectors especially in a perspective of full decarbonisation if Europe was to act alone.

Un arbitrage éventuel entre les politiques de changement climatique et la compétitivité reste une menace pour certains secteurs, en particulier dans la perspective d'une décarbonisation totale si l'Europe agit seule.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, co ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]


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to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, co ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnem ...[+++]


JUDGMENT OF THE CIVIL SERVICE TRIBUNAL (Second Chamber) 14 April 2011.Nicole Clarke and Others v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).Civil service — Members of the temporary staff — Article 8 of the Conditions of employment — Clause terminating the contract where the member of staff is not included on the reserve list of a competition — Open competitions OHIM/AD/02/07 and OHIM/AST/02/07 — Act adversely affecting an official — Principle of the performance in good faith of contracts — Duty to ...[+++]

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 avril 2011.Nicole Clarke e.a. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée.Affaire ...[+++]


This means that we have to ensure that we are acting on a level playing field, rejecting anti-competitive trading practices and standing ready to apply our trade defence instruments against dumping and illegal subsidies, as well as stepping up the fight against counterfeiting.

Il en résulte que nous devons veiller à agir à armes égales, en rejetant les pratiques commerciales anticoncurrentielles et en étant prêts à appliquer nos instruments de défense commerciale contre les pratiques de dumping et les subventions illégales, sans oublier de redoubler d’efforts dans la lutte contre les contrefaçons.


This means that we have to ensure that we are acting on a level playing field, rejecting anti-competitive trading practices and standing ready to apply our trade defence instruments against dumping and illegal subsidies, as well as stepping up the fight against counterfeiting.

Il en résulte que nous devons veiller à agir à armes égales, en rejetant les pratiques commerciales anticoncurrentielles et en étant prêts à appliquer nos instruments de défense commerciale contre les pratiques de dumping et les subventions illégales, sans oublier de redoubler d’efforts dans la lutte contre les contrefaçons.


Council Regulation (EC) No 1184/2006 of 24 July 2006 applying certain rules of competition to the production of and trade in certain agricultural products [See amending acts].

Règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles [voir actes modificatifs].




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Date index: 2024-03-28
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