Traduction de «Competitive access provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitive access provisions
dispositions en matière d'accès concurrentiel

Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par
Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence

competitive need provisions
clauses de préservation de la compétitivité [ mesures de préservation de la compétitivité ]

competitive access
accès concurrentiel

competitive access provider | CAP [Abbr.]
fournisseur d'accès compétitif | CAP [Abbr.]

competitive access to shipping trades
libre accès au trafic maritime

competitive access provider | CAP
fournisseur d'accès concurrent

Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]
Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]

provision of access
garantie d´accès

infrastructure provision | access development
équipement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. In order to achieve that access to new infrastructure is not unduly restricted, the Commission should continue to ensure that exemptions from access provisions are not detrimental to the development of competition.
67. Afin d'éviter que l'accès à de nouvelles infrastructures ne soit indûment restreint, la Commission devrait continuer à veiller à ce que les exemptions aux dispositions en matière d'accès ne nuisent pas au développement de la concurrence.

They will include a new method for defining the strategic infrastructures which will be essential for the European Union as a whole in terms of competitive energy provision, environmental sustainability and access to renewables as well as security of supply.
Il s’agira notamment d’une nouvelle méthode pour déterminer les infrastructures stratégiques dont l’Union européenne dans son ensemble aura un besoin vital pour garantir la fourniture d’énergie dans un contexte concurrentiel, la viabilité environnementale, l’accès à l’énergie renouvelable et la sécurité d’approvisionnement.

· Public authorities could build or finance sector specific infrastructure in line with the State aid Broadband Guidelines, allowing fair and non-discriminatory access to broadband operators, thereby triggering the take-off of competitive service provision in areas that would otherwise be uneconomic to serve.
- Les pouvoirs publics pourraient construire ou financer des infrastructures spécifiques au secteur dans le respect des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, en permettant un accès équitable et non discriminatoire aux opérateurs de haut débit, favorisant ainsi la fourniture de services concurrentiels dans des zones qu’il ne serait autrement pas rentable de desservir.

14. Regards it as essential that Directive 2014/104/EU on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union should be implemented in a timely manner and correctly; calls on the Commission to monitor closely the implementation of the Directive by the Member States and to ensure that its provisions are applied consistently throughout the EU; stresses that access to justice, which may also include the availability of collective redress, is essential for the attainment of the objectives of EU competition policy;
14. considère qu'il est fondamental de transposer correctement et dans les délais impartis la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne; invite la Commission à superviser attentivement la transposition de cette directive par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union; souligne que l'accès à la justice dans ce domaine, notamment, le cas échéant, la possibilité de recours collectifs, est essentiel pour atteindre les objectifs de la politique de l'Union en matière de concurrence;

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.

1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets, it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.
1. Lorsque l’autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et que d’importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d’accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.

1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets , it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.
1. Lorsque l'autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.

11. Welcomes the insertion of provisions in Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair information and in Regulation (EC) No 1400/2002, requiring unrestricted access to appropriate technical repair information, and invites the Commission to continue its efforts to enforce throughout the Community the provisions of competition law that apply to the motor vehicle sector;
11. se félicite de l'inclusion, dans le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et dans le règlement (CE) n° 1400/2002, de dispositions prévoyant que l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réparation doivent être accessibles sans restrictions, et invite la Commission à poursuivre ses efforts pour faire appliquer, dans l'ensemble de la Communauté, les dispositions du droit de la concurrence applicables au secteur de l'automobile;

Having weighed up the interests of the relevant economic and trade union circles, your rapporteur is of the conviction in the overriding interest of the Union - growth and jobs as well as fair competition in individual ports too - that European regulatory provisions are urgently necessary for market access to port services in individual ports as well. This fundamental position was adopted by the Commission, Parliament and Council alike during the previous legislative procedure.
Après avoir pesé les intérêts des milieux économiques et syndicaux concernés, votre rapporteur est persuadé que l'intérêt supérieur de l'Union – la croissance et l'emploi, ainsi que la concurrence équitable, y compris dans les différents ports – rend véritablement nécessaire l'adoption d'une réglementation européenne également pour l'accès au marché des services portuaires dans les différents ports. Cette position fondamentale a déjà été unanimement défendue par la Commission, le Parlement et le Conseil dans le contexte de la procédure législative précédente.