Vertaling van "Competitive exclusion principle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competitive exclusion principle | Gause's principle
principe d'exclusion compétitive | principe de Gause

competitive exclusion principle
principe de Gause | principe d'exclusion compétitive

competitive exclusion principle
principe d'exclusion compétitive

Pauli exclusion principle | Pauli principle | exclusion principle
principe d'exclusion de Pauli | principe de Pauli | principe d'exclusion

Pauli exclusion principle | Pauli principle | Pauli-Fermi principle
principe d'exclusion de Pauli | principe d'exclusion de Pauli-Fermi

competitive exclusion | competitive inhibition
exclusion compétitive | inhibition compétitive

Pauli exclusion principle
principe d'exclusion de Pauli [ principe de Pauli ]

competitive exclusion
exclusion compétitive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By way of derogation from the first subparagraph of Article 41(3) of Regulation (EU) No 1290/2013, the Commission or the funding body may, with regard to results which are generated by participants having received Community financial contribution, object to transfers of ownership or to grants of both an exclusive and a non-exclusive licence, to third parties established in a third country not associated to the Euratom Programme where it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interest of developing the competitiveness of the Union economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations'.
Par dérogation à l'article 41, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013, la Commission ou l'organisme de financement peut, eu égard aux résultats obtenus par les participants ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire, s'opposer aux transferts de propriété ou aux concessions de licences tant exclusives que non exclusives à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme Euratom lorsqu'ils considèrent que le transfert ou la concession n'est pas conforme à l'intérêt consistant à développer la compétitivité de l'économie de l'Union ou ne cadre pas avec des principes d'éthique ou des considérations de sécurité.

Furthermore, pursuant to Article 106 of the TFEU, the Commission has exclusive responsibility for ensuring that the provision and the financing of SGEIs are compatible with the Treaty principles and provisions regarding competition.
Par ailleurs, il relève de la compétence exclusive de la Commission, conformément à l'article 106 TFUE, de veiller à ce que les modalités d’exécution et de financement des SIEG soient conformes aux principes et dispositions du traité en matière de concurrence.

Does EU law, and in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, and Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, (4)‘the Competition Directive’, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude annulment of the beauty contest procedure — which was commenced in order to remedy, within the system for the allocation of digital television frequencies, the unlawful exclusion of operators from the market and to allow access for small operators — and substitution for it of another payment-based tendering procedure, which provides for the imposition on participants of requirements and obligations not previously required of incumbents, rendering engagement in competitive bidding onerous and uneconomic;
Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (4) (directive concurrence), ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information, s’opposent-ils à l’annulation du concours de beauté, qui avait été lancé pour remédier à l’exclusion illégale d’opérateurs du marché dans le système d’attribution des fréquences numériques de télévision et permettre l’accès des opérateurs mineurs, ainsi qu’à son remplacement par une autre procédure de sélection, onéreuse, imposant aux participants de remplir des conditions et de s’acquitter d’obligations auxquelles les opérateurs présents sur le marché n’étaient pas tenus auparavant, ce qui rend la mise en concurrence onéreuse et désavantageuse économiquement?

Officials — Competitions — Internal competitions — Conditions for admission — Membership of the staff of the institution — Exclusion of temporary staff directly recruited by executive agencies, but not of officials seconded as temporary staff to those agencies — Breach of the principle of equal treatment — None
Fonctionnaires – Concours – Concours internes – Conditions d’admission – Appartenance au personnel de l’institution – Exclusion des agents temporaires directement recrutés par les agences exécutives, mais pas des fonctionnaires détachés en qualité d’agent temporaire au sein desdites agences – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or the relevant funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence to third parties established in a third country not associated with Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy, or is inconsistent with ethical principles or security considerations.
3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement compétent peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020, lorsqu'elle ou il estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.

Considering the proportionality principle, while vehicle manufacturers should not be forced to collect data on modifications of individual vehicles from third parties exclusively for the purposes of Regulation (EC) No 715/2007 and its implementing acts, in order to ensure a competitive repair and maintenance market, independent operators should receive updates to vehicle component data to the extent the updates are available to authorised dealers and repairers.
Même si, compte tenu du principe de proportionnalité, les constructeurs ne devraient pas être contraints de collecter des données sur les modifications de véhicules individuels auprès de tiers exclusivement aux fins du règlement (CE) no 715/2007 et de ses mesures d’exécution, les opérateurs indépendants devraient recevoir, afin de garantir l’existence d’un marché concurrentiel de la réparation et de l’entretien, des mises à jour concernant les données relatives aux composants des véhicules, dans la mesure où ces mises à jour sont accessibles aux concessionnaires et aux réparateurs.

As far as concerns the principle of conferred powers, it must be stated that the rules of procedure with respect to competition law, as set out in Article 14 of Regulation No 17 and Article 20 of Regulation No 1/2003, are part of the provisions necessary for the functioning of the internal market whose adoption is part of the exclusive competence conferred on the Union by virtue of Article 3(1)(b) TFEU.
En ce qui concerne le principe des compétences d’attribution, il convient de souligner que les règles de procédure en matière de concurrence, telles qu’elles s’articulent à l’article 14 du règlement n° 17 et à l’article 20 du règlement n° 1/2003, font partie des dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur dont l’adoption fait partie d’une compétence exclusive conférée à l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE.

(Civil service – Competition – Selection board – Principle of impartiality of the selection board – Article 11a of the Staff Regulations – Equal treatment of internal and external candidates – Exclusion of a candidate – Duty to state reasons – Scope – Respect for the secrecy of the deliberations of the selection board)
« Fonction publique – Concours – Jury – Principe d’impartialité du jury – Article 11 bis du statut – Égalité de traitement entre candidats internes et externes – Élimination d’un candidat – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux du jury »

The Commission may object to the transfer of ownership of foreground, or to the granting of an exclusive licence regarding foreground, to third parties established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme, if it considers that this is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the European economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations.
En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.