Vertaling van "competitive exclusion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competitive exclusion | competitive inhibition
exclusion compétitive | inhibition compétitive

competitive exclusion principle
principe de Gause | principe d'exclusion compétitive

competitive exclusion principle | Gause's principle
principe d'exclusion compétitive | principe de Gause

competitive exclusion principle
principe d'exclusion compétitive

competitive exclusion
exclusion compétitive

exclusive license restrictive of competition
licence exclusive restrictive de concurrence

Regulations Prescribing Exclusions from Certain Definitions of the Criminal Code (International Sporting Competition Handguns)
Règlement sur les exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales)

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

Electronic Date Recognition exclusion | EDRE | Year 2000 Computer Related Problems Exclusion | Millennium Exclusion | Electronic Data Recognition Clause
avenant an 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Justice ruled [87] that Article 86(2) of the Treaty «permits the Member States to confer on undertakings to which they entrust the operation of services of general economic interest exclusive rights which may hinder the application of the rules of the Treaty on competition insofar as restrictions on competition, or even the exclusion of all competition, by other economic operators are necessary to ensure the performance of the particular tasks assigned to the undertakings possessed of the exclusive rights».
La Cour de justice a estimé [87] que l'article 86, paragraphe 2, du traité "permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs".

By way of derogation from the first subparagraph of Article 41(3) of Regulation (EU) No 1290/2013, the Commission or the funding body may, with regard to results which are generated by participants having received Community financial contribution, object to transfers of ownership or to grants of both an exclusive and a non-exclusive licence, to third parties established in a third country not associated to the Euratom Programme where it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interest of developing the competitiveness of the Union economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations'.
Par dérogation à l'article 41, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013, la Commission ou l'organisme de financement peut, eu égard aux résultats obtenus par les participants ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire, s'opposer aux transferts de propriété ou aux concessions de licences tant exclusives que non exclusives à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme Euratom lorsqu'ils considèrent que le transfert ou la concession n'est pas conforme à l'intérêt consistant à développer la compétitivité de l'économie de l'Union ou ne cadre pas avec des principes d'éthique ou des considérations de sécurité.

Small business is neither anti-competitive, exclusive-dealing, or anti-competitive refusal to supply.
Les petites entreprises ne sont pas anticoncurrentielles; elles ne concluent pas d'accords d'exclusivité; elles ne refusent pas, pour éviter la concurrence, d'approvisionner quelqu'un.

The rules of procedure with respect to competition law, as set out in Article 14 of Regulation No 17 and Article 20 of Regulation No 1/2003 on the implementation of the rules of competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, are part of the provisions necessary for the functioning of the internal market whose adoption is part of the exclusive competence conferred on the Union by virtue of Article 3(1)(b) TFEU.
Les règles de procédure en matière de concurrence, telles qu’elles s’articulent à l’article 14 du règlement nº 17 et à l’article 20 du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, font partie des dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur dont l’adoption fait partie d’une compétence exclusive conférée à l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE.

Because of the recent enlargement, EPSO has primarily organised, since 2003, competitions exclusively reserved for citizens from the 10 new Member States.
En effet, depuis plusieurs années, il s’agissait de la première opportunité importante qui se présentait aux candidats des EUR15 à la recherche d’un travail dans les institutions européennes. Depuis 2003, en raison du récent élargissement, EPSO a principalement organisé des concours exclusivement réservés aux citoyens des 10 nouveaux Etats membres.

15. Moreover, the Commission is particularly well placed to deal with a case if it is closely linked to other Community provisions which may be exclusively or more effectively applied by the Commission, if the Community interest requires the adoption of a Commission decision to develop Community competition policy when a new competition issue arises or to ensure effective enforcement.
15. En outre, la Commission est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de la Communauté exige l'adoption d'une décision de la Commission pour développer la politique de concurrence communautaire lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou pour assurer une application efficace des règles.

It is also particularly well placed to deal with a case if the case is closely linked to other Community provisions which may be exclusively or more effectively applied by the Commission or if the Community interest requires the adoption of a Commission decision to develop Community competition policy when a new competition issue arises or to ensure effective enforcement.
En outre, la Commission est particulièrement bien placée pour traiter une affaire si celle-ci est étroitement liée à d'autres dispositions communautaires pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission, ou si l'intérêt de la Communauté exige l'adoption d'une décision de la Commission pour développer la politique de concurrence communautaire lorsqu'un nouveau problème de concurrence se pose ou pour assurer une application efficace des règles.

[English] Mr. Ray Speaker (Lethbridge, Ref) moved: Motion No. 3 That Bill C-76, in Clause 8, be amended by replacing lines 26 and 27, on page 7, with the following: ``the employee, under a closed competition exclusively open to employees declared surplus within the meaning of the Workforce Adjustment Directive under the Public Sector Compensation Act, to another''.
[Traduction] M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf) propose: Motion no 3 Qu'on modifie le projet de loi C-76, à l'article 8, par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit: «en vertu d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires déclarés excédentaires au sens de la Directive sur le réaménagement des effectifs conformément à la Loi sur la rémunération dans le secteur public à un autre».

``the employee, under a closed competition exclusively open to employees declared surplus within the meaning of the Workforce Adjustment Directive under the Public Sector Compensation Act, to another''.
« en vertu d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires déclarés excédentaires au sens de la Directive sur le réaménagement des effectifs conformément à la Loi sur la rémunération dans le secteur public à un autre ».

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. Speaker (Lethbridge), seconded by Mr. Grubel (Capilano–Howe Sound), — That Bill C–76, in Clause 8, be amended by replacing lines 26 and 27, on page 7, with the following: “the employee, under a closed competition exclusively open to employees declared surplus within the meaning of the Workforce Adjustment Directive under the Public Sector Compensation Act, to another”.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 3 de M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Grubel (Capilano–Howe Sound), — Qu’on modifie le projet de loi C–76, à l’article 8, par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit : « en vertu d’un concours interne ouvert aux fonctionnaires déclarés excédentaires au sens de la Directive sur le réaménagement des effectifs conformément à la Loi sur la rémunération dans le secteur public à un autre ».