Vertaling van "Competitive need rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competitive need rule
règle applicable au titre de la préservation de la compétitivité [ règle associée au critère du maintien de la compétitivité | règle de préservation de la compétitivité ]

competition eligibility rules
règles d'accessibilité aux compétitions [ règles d'admissibilité aux compétitions ]

competitive need clause
clause relative au libre jeu de la concurrence

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

Type A behaviour pattern (characterized by unbridled ambition, a need for high achievement, impatience, competitiveness, and a sense of urgency)
Comportement de type A (caractérisé par une ambition sans frein, une nécessité de réussir, une impatience, une combativité et un sentiment d'urgence)

liquid rule | liquid rule concerning infants'need
règle des besoins en eau du nourisson

competition rule | rule on competition
règle de concurrence

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

develop competitive programmes | manage competitive sport programmes | coordinate sport programmes that meet the needs of all parties involved | manage sport competition programmes
gérer des programmes de compétitions sportives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The sustained terrorist threat keeps us aware that transport is both a target and an instrument of terrorism. Following the events of 11 September 2001, the EU reacted swiftly with legislation and quality control inspection regimes to enhance security in aviation and maritime transport. This acquis will be refined on the basis of experience. A level playing field needs to be stimulated where the cost of security measures is likely to distort competition. Security rules may need to be extended to land transport, including urban transport and train stations and the intermodal logistics chain. Moreover, an in-depth analysis has to be carried out concerning critical transport infrastructure within the framework of the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP).
La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de concurrence dans les cas où le coût des mesures de sûreté est susceptible de fausser la concurrence. Il se peut que les règles de sûreté doivent être étendues aux transports terrestres, y compris les transports urbains, les gares ferroviaires et la chaîne logistique intermodale. En outre, une analyse approfondie concernant les infrastructures de transport critiques a été menée dans le cadre du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP).

13. Welcomes the launch of the e-commerce sectorial inquiry to examine possible obstacles to competition on EU markets; stresses that smoothly functioning e-commerce is not only important for economic growth but also means lower transaction costs, lower prices and a greater range of choice for consumers; asks the Commission to analyse whether there is a need to introduce changes to existing competition law rules, for instance the Block Exemption Regulation, in order to tackle unjustified geo-blocking, including undesirable re-routing and unfair price discrimination based on geographical location;
13. salue la mise en place d'une enquête sectorielle sur le commerce électronique en vue de déceler d'éventuelles entraves à la concurrence sur les marchés européens; affirme qu'un commerce électronique fonctionnant correctement n'est pas seulement important pour la croissance économique, mais qu'il signifie également des frais de transaction et des prix moins élevés, ainsi qu'un plus grand choix pour les consommateurs; demande à la Commission d'étudier la nécessité de modifier le droit de la concurrence en vigueur, par exemple le règlement d'exemption par catégorie, afin de mettre fin aux blocages géographiques non justifiés, y compris au reroutage non souhaité et à la discrimination déloyale en matière de prix sur la base de la localisation géographique;

Furthermore, a successful ports policy will need to combine sound competition both within and between ports; clear rules for public contributions to investment and transparent access to port services; environmental constraints and development needs; the availability of competitive services and an increase in quality employment.
Par ailleurs, la réussite de la politique portuaire passe par une concurrence saine à l’intérieur des ports et entre eux, des règles claires pour les contributions du secteur public aux investissements et un accès transparent aux services portuaires, des contraintes environnementales et des besoins de développement, la disponibilité de services compétitifs et une augmentation des emplois de qualité.

37. Recalls the need for more vigorous action by the Commission in support of measures to diversify gas supply and for a common normative framework to promote a transparent, competitive and rules-based gas market; calls on the EU, at the same time, actively to develop cooperation with States in the Black Sea region and offer them greater opportunities to support energy projects of interest to the EU; welcomes, in that connection, the accession of the Republic of Moldova and Ukraine to the Energy Community;
37. rappelle la nécessité d'une action plus déterminée de la Commission pour soutenir des mesures visant à diversifier l'approvisionnement en gaz et à mettre en place un cadre normatif commun pour promouvoir un marché du gaz transparent, concurrentiel et fondé sur des règles; invite l'UE, parallèlement, à développer activement la coopération avec les États de la région de la mer Noire, et à leur offrir de plus larges possibilités de soutenir des projets énergétiques présentant un intérêt pour l'UE; se félicite à cet égard de l'adhésion de la République de Moldavie et de l'Ukraine à la communauté énergétique;

We therefore need rules, but rules that are effective; not overregulation, of course, but a genuine framework that is suited to European competitiveness.
Et, donc, il faut des règles, mais des règles qui soient efficaces, pas de surréglementation, bien sûr, mais un véritable cadre adapté à la compétitivité européenne.

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

(25) The detection of infringements of the competition rules is growing ever more difficult, and, in order to protect competition effectively, the Commission's powers of investigation need to be supplemented.
(25) La détection des infractions aux règles de concurrence devenant de plus en plus difficile, il est nécessaire, pour protéger efficacement la concurrence, de compléter les pouvoirs d'enquête de la Commission.

The detection of infringements of the competition rules is growing ever more difficult, and, in order to protect competition effectively, the Commission's powers of investigation need to be supplemented.
La détection des infractions aux règles de concurrence devenant de plus en plus difficile, il est nécessaire, pour protéger efficacement la concurrence, de compléter les pouvoirs d'enquête de la Commission.