Traduction de «Competitive tender method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitive tender method
méthode de vente par soumissions

competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]
mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]

competitive bidding system [ competitive-bid system | competitive tendering system ]
système d'appel d'offres compétitif [ appel d'offres compétitif ]

local competitive tendering
appel d'offres local

competitive tender
appel d'offres

competitive-parity method
méthode d'alignement sur la concurrence

limited tendering | selective tendering | non-competitive bidding | non-competitive bid solicitation
appel d'offres restreint | appel d'offres sélectif

opening for competition | putting out to competition | putting up for tender
mise en concurrence

public auction measures | public sell off methods | public auction procedures | public tender plans
procédures d'enchères publiques

limited tendering | non-competitive bid solicitation
appel d'offres restreint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where a multiple framework contract has been concluded following the submission of tenders in the form of electronic catalogues, the contracting authority may provide that the reopening of competition for specific contracts takes place on the basis of updated catalogues by using one of the following methods:
3. Lorsqu'un contrat-cadre multiple a été conclu à la suite de la soumission d'offres sous la forme de catalogues électroniques, le pouvoir adjudicateur peut prévoir que la remise en concurrence pour des marchés spécifiques est effectuée sur la base de catalogues actualisés, par l'une des méthodes suivantes:

The competitive tender is a method to reduce budgetary costs, to minimise the potential State aid involved and at the same time reduces the selective nature of the measure insofar as the choice of the beneficiary is not known in advance (98).
La mise en concurrence permet de réduire les coûts budgétaires et de minimiser l’aide d’État potentielle et, simultanément, réduit le caractère sélectif de l’aide dans la mesure où le choix du bénéficiaire n’est pas connu à l’avance (98).

The procedure chosen by the liquidator for the sale of Tractorul was the method of competitive tender.
La procédure choisie par le liquidateur pour la vente de l’entreprise Tractorul a été l’appel d’offres ouvert de type concurrentiel.

In the competitive dialogue and negotiated procedures with publication of a contract notice, in view of the flexibility which may be required and the high level of costs associated with such methods of procurement, contracting authorities/entities should be entitled to make provision for the procedure to be conducted in successive stages in order gradually to reduce, on the basis of previously indicated contract award criteria, the number of tenders which they will go on to discuss or negotiate.
Dans les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et dans le dialogue compétitif, compte tenu de la flexibilité qui peut être nécessaire ainsi que des coûts élevés liés à ces méthodes de passation de marché, il convient de permettre aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices de prévoir que la procédure peut se dérouler en phases successives de manière à réduire progressivement, sur la base des critères d’attribution préalablement indiqués, le nombre d’offres qu’ils continueront à discuter ou à négocier.

24. Points out that local authorities must remain free to choose the method of managing the services of general interest for which they are responsible pursuant to the provisions of their respective Member States, and that such discretion includes the right to use direct management or to delegate the management of those services; stresses, however, that where a local authority decides to delegate the management of the services of general interest for which it is responsible, it must be required to use systematic competitive tendering, in accordance with Community law; also stresses that the entities managing services of general interest under a direct management arrangement should not be in a position to take over external markets, outside their territorial area of activity;
24. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services d'intérêt général dont elles sont responsables en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs et que cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de ces services ; souligne toutefois que lorsqu'une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée des services d'intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrence systématique, conformément au droit communautaire ; souligne également que les entités gérant des services d'intérêt général sous forme de gestion directe ne sont pas en mesure de conquérir des marchés extérieurs en dehors de leur sphère territoriale d'activité;

(41) In the competitive dialogue and negotiated procedures with publication of a contract notice, in view of the flexibility which may be required and the high level of costs associated with such methods of procurement, contracting authorities should be entitled to make provision for the procedure to be conducted in successive stages in order gradually to reduce, on the basis of previously indicated contract award criteria, the number of tenders which they will go on to discuss or negotiate.
(41) Dans le dialogue compétitif et dans les procédures négociées avec publication d'un avis de marché, compte tenu de la flexibilité qui peut être nécessaire ainsi que des coûts trop élevés liés à ces méthodes de passation de marchés, il convient de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir un déroulement de la procédure en phases successives de manière à réduire progressivement, sur la base des critères d'attribution préalablement indiqués, le nombre d'offres qu'ils continueront à discuter ou à négocier.

WHEN PROJECTS ARE PUT UP FOR COMPETITION OR WHEN INVITATIONS TO TENDER PERMIT CONTRACTORS TO SUBMIT VARIATIONS ON A PROJECT OF THE ADMINISTRATION , THE AUTHORITIES AWARDING CONTRACTS MAY NOT REJECT A TENDER SOLELY ON THE GROUNDS THAT IT HAS BEEN DRAWN UP USING A METHOD FOR PRICING THE WORKS WHICH DIFFERS FORM THAT USED IN THE COUNTRY WHERE THE CONTRACT IS BEING AWARDED , PROVIDED THAT THE TENDER ACCORDS WITH THE TERMS AND CONDITIONS OF THE CONTRACT DOCUMENTS .
LORSQUE DES PROJETS SONT MIS AU CONCOURS OU LORSQUE LES APPELS A LA CONCURRENCE LAISSENT AUX ENTREPRENEURS LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES VARIANTES AU PROJET DE L'ADMINISTRATION , LES POUVOIRS ADJUDICATEURS , A LA CONDITION QUE L'OFFRE SOIT COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES , NE PEUVENT REJETER UNE SOUMISSION POUR LA SEULE RAISON QU'ELLE A ETE ETABLIE AVEC UNE METHODE DE CALCUL DES OUVRAGES DIFFERENTE DE CELLE DU PAYS OU EST PASSE LE MARCHE .