Vertaling van "Complaint Monitoring and Operations Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Complaint Monitoring and Operations Section
Section du contrôle des plaintes et des opérations

Operational Complaints Section
Section des plaintes concernant les opérations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to monitor the operations of the complaints-handling process and consider complaints as a source of relevant information in the context of its general monitoring responsibilities.
contrôler le fonctionnement du processus de traitement des plaintes et considérer les plaintes comme une source d'information pertinente dans le cadre de ses responsabilités de suivi générales.

He/she has important powers such as to hear and investigate complaints, monitor and ensure that the provisions of this Regulation are applied, advise Europol on all matters concerning the processing of personal data, keep a register of operations and carry out a prior check of processing notified to him/her.
Il se voit octroyer des compétences importantes, telles que recevoir et examiner les réclamations, contrôler et garantir l'application des dispositions du présent règlement, conseiller Europol sur toutes les questions concernant le traitement de données à caractère personnel, tenir un registre des traitements et effectuer un contrôle préalable des traitements qui lui ont été notifiés.

8. Is concerned by complaints alleging fraud in the entry price system for fruits and vegetables as well as in the real monitoring of duty free quotas of some products; calls the European Commission and Member States to strengthen control mechanisms; in this regard, notes the proposals to align the modalities of implementation of the entry price system to the Community Customs Code in the next reform of the CAP, but considers that this has to be accompanied by a modification of the implementing regulation of the Agriculture Common Market Organisation to introduce efficient control measures; underlines that complaints from European operators have been brought to OLAF and to the Committee on Petitions of the European Parliament and that this committee has asked the European Commission to change the entry price system in order to end up with fraud;
8. s'inquiète des plaintes faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée pour les fruits et les légumes, ainsi dans le suivi effectif des contingents à droit nul pour certains produits; invite la Commission européenne et les États membres à renforcer les mécanismes de contrôle; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités d'exécution du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire à l'occasion de la prochaine réforme de la PAC, mais considère que cette évolution doit s'accompagner d'une modification du règlement mettant en oeuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces; souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement européen, laquelle a demandé à la Commission européenne de modifier le système des prix d'entrée afin de mettre un terme aux fraudes;

For the monitoring of emissions from the production of coke, the operator may choose to use a mass balance in accordance with Article 25 and section 3 of Annex II, or the standard methodology in accordance with Article 24 and sections 2 and 4 of Annex II.
Pour la surveillance des émissions associées à la production de coke, l’exploitant peut choisir d’appliquer la méthode du bilan massique conformément à l’article 25 et à la section 3 de l’annexe II, ou la méthode standard conformément à l’article 24 et aux sections 2 et 4 de l’annexe II.

For the monitoring of emissions from metal ore roasting, sintering or pelletisation, the operator may choose to use a mass balance in accordance with Article 25 and section 3 of Annex II or the standard methodology in accordance with Article 24 and sections 2 and 4 of Annex II.
Pour la surveillance des émissions associées au grillage, au frittage ou à l’agglomération par bouletage de minerai métallique, l’exploitant peut choisir d’appliquer la méthode du bilan massique conformément à l’article 25 et à la section 3 de l’annexe II, ou la méthode standard conformément à l’article 24 et aux sections 2 et 4 de l’annexe II.

I agree with the rapporteur with regard to operational cooperation and exchange of information about illegal immigration. I also welcome the Commission’s proposal regarding the creation of a European Corps of Border Guards, comprising special units and financed by the Community, which, if necessary, and at the request of Member States, could be temporarily detached to help the national authorities monitor at-risk sections of the EU’s external borders, without, however, usurping Member States’ competences.
Je suis d’accord avec le rapporteur quant au besoin de renforcer la coopération opérationnelle et l’échange d’informations dans le domaine de l’immigration clandestine, comme j’estime intéressante la proposition de la Commission qui prévoit de créer un corps européen de garde-frontières constitué par des unités spéciales et doté d’un financement communautaire qui, sans revêtir les compétences des États, pourrait, en cas de besoin seulement et sur demande, accorder une assistance temporaire aux autorités nationales afin de garantir la sécurité des secteurs à risque aux frontières extérieures.

16. Welcomes the recent creation, by the Commission, of an out-of court complaints network for financial services, FIN- NET, and urges the Commission to monitor its operation as an effective mechanism for facilitating the out-of-court resolution of cross-border complaints; believes that such cross-border cooperation between relevant authorities will have an essential role in promoting consumer confidence and strengthening practical safeguards both before and after a move to the country of origin approach;
16. se félicite de la création récente par la Commission du réseau FIN-NET pour le traitement extra-judiciaire des réclamations au sujet des services financiers, et invite la Commission à surveiller son fonctionnement en tant que mécanisme efficace destiné à faciliter l'aboutissement en dehors des tribunaux, des requêtes transfrontalières; estime que cette coopération transfrontalière entre autorités compétentes contribuera de manière essentielle à renforcer la confiance du consommateur et à consolider les garanties pratiques aussi bien avant qu'après l'adoption de l'approche du pays d'origine;

- Implementation and enforcement actions for governments and public authorities in particular, in areas like remedies and penalties, complaints mechanisms, cross border complaints, co-operation with third countries, monitoring (Section 3).
- Actions de mise en oeuvre et de contrôle d'application : elles s'adressent principalement aux gouvernements et aux pouvoirs publics, dans des domaines comme les recours et sanctions, les mécanismes de dépôt de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers, la surveillance (chapitre 3).

This section on effective implementation and enforcement covers proposed actions targeted at governments and public authorities in particular, in areas like remedies and penalties, complaints mechanisms, cross border complaints, co-operation with third countries and monitoring.
Ce chapitre porte sur les actions proposées qui seraient à mettre en oeuvre principalement par les gouvernements et les pouvoirs publics, dans des domaines tels que les recours et sanctions, les mécanismes de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers et la surveillance.

It includes requirements for the provision of practical information and advice to be given to consumers, a general system for complaint handling, based on the European Complaint Forum, its translation, and monitoring to ensure the network operates efficiently, the requirement for either the clearing-house or the national authority to make practical arrangements with national ADRs to ensure smooth cooperation and the need to monitor their compliance with the principles in the Commission recommendation.
Il fixe des exigences concernant les informations et conseils pratiques à fournir aux consommateurs, et inclut un système général de traitement des plaintes basé sur le Forum européen des plaintes, sa traduction, le monitorage nécessaire pour garantir le fonctionnement efficace du réseau, l'obligation pour le centre ou pour les autorités nationales de prendre des arrangements pratiques avec les instances nationales de règlement extrajudiciare des litiges pour assurer une bonne coopération et la nécessité de contrôler la conformité du centre avec les principes fixés par la recommandation de la Commission.