Traduction de «operational complaints section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Operational Complaints Section
Section des plaintes concernant les opérations

Policy, Programs and Complaints Section
Section de la politique, des programmes et des plaintes

Complaints Section
Section d'examen des plaintes

National Committee Operational Support Section
Section de l'appui opérationnel aux comités nationaux

Maintenance and Operations Section
Section de l'entretien et des travaux divers

Section for International Education and University Development Co-operation
Bureau de l'Enseignement international et de la Coopération universitaire au développement

hand operated section-iron bending machine
machine à cintrer les profilés à commande à main

power operated section-iron bending machine
machine à cintrer les profilés à commande à moteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

95.3 (1) On receipt of a complaint made by any person that a railway company is not complying with section 95.1, the Agency may order the railway company to undertake any changes in its railway construction or operation that the Agency considers reasonable to ensure compliance with that section.
95.3 (1) Sur réception d’une plainte selon laquelle une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas à l’article 95.1, l’Office peut ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu’il estime raisonnables pour assurer qu’elle se conforme à cet article.

On receipt of a complaint made by any person that a railway company is not complying with section 95.1, the Agency may order the railway company to undertake any changes in its railway construction or operation that the Agency considers reasonable to cause as little noise or vibration as possible, taking into account factors referred to in that section.
Sur réception d’une plainte selon laquelle une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas à l’article 95.1, l’Office peut, compte tenu des éléments visés à cet article, ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu’il estime raisonnables en vue d’assurer que la compagnie fasse le moins de bruit ou de vibrations possible lors de la construction ou de l’exploitation du chemin de fer.

Proposed section 95.3 provides that the Agency, on receipt of a complaint, may order a railway company to undertake any changes in its railway construction or operation that the Agency considers reasonable to ensure compliance with section 95.1, taking into account the factors noted in that section.
Le nouvel article 95.3 prévoit que l’Office, lorsqu’il reçoit une plainte, peut ordonner à la compagnie de chemin de fer concernée de prendre les mesures qu’il estime raisonnables en vue de respecter l’article 95.1, compte tenu des facteurs dont il est question à cet article.

Proposed section 95.3 provides that the Agency, on receipt of a complaint, may order a railway company to undertake any changes in its railway construction or operation that the Agency considers reasonable in order to prevent unreasonable noise, taking into account the factors referred to in proposed section 95.1.
Le nouvel article 95.3 prévoit que l’Office, lorsqu’il reçoit une plainte, peut ordonner à la société ferroviaire concernée de prendre les mesures qu’il estime raisonnables en vue de prévenir le bruit déraisonnable résultant de la construction ou de l’exploitation du chemin de fer, compte tenu des facteurs dont il est question à l’article 95.1.

This section on effective implementation and enforcement covers proposed actions targeted at governments and public authorities in particular, in areas like remedies and penalties, complaints mechanisms, cross border complaints, co-operation with third countries and monitoring.
Ce chapitre porte sur les actions proposées qui seraient à mettre en oeuvre principalement par les gouvernements et les pouvoirs publics, dans des domaines tels que les recours et sanctions, les mécanismes de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers et la surveillance.

- Implementation and enforcement actions for governments and public authorities in particular, in areas like remedies and penalties, complaints mechanisms, cross border complaints, co-operation with third countries, monitoring (Section 3).
- Actions de mise en oeuvre et de contrôle d'application : elles s'adressent principalement aux gouvernements et aux pouvoirs publics, dans des domaines comme les recours et sanctions, les mécanismes de dépôt de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers, la surveillance (chapitre 3).

Proposed section 95.3 provides that the Agency, on receipt of a complaint, may order a railway company to undertake any changes in its railway construction or operation that the Agency considers reasonable in order to keep noise to a minimum, taking into account the factors referred to in section 95.1.
Le nouvel article 95.3 dispose que l’Office, sur réception d’une plainte, peut ordonner à une société ferroviaire de prendre les mesures qu’il juge raisonnables pour que la construction ou l’exploitation de la ligne de chemin de fer produise le moins de bruit possible, compte tenu des facteurs mentionnés à l’article 95.1.