The report divides the decisions taken on completed inquiries in 2006 into various categories: lack of openness on the part of Community institutions and bodies (25% of inquiries), the role of the Commission as the guarantor of the Treaty in relation to procedures under Article 226, the management of contracts, remuneration and grants, and the recruitment and management of the staff of the Community institutions.
Le rapport divise les décisions prises sur les enquêtes classées en 2006 en plusieurs catégories: manque d’ouverture de la part des institutions et organes communautaires (25 % des enquêtes), le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités en relation avec les procédures liées à l’article 226, la gestion des contrats, les rémunérations et bourses, et le recrutement et la gestion du personnel des institutions communautaires.