Vertaling van "Completion statement question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fill-in type of question | completion statement question | completion statement
exercice à trous

completion item [ completion question | completion statement ]
énoncé à compléter [ phrase à compléter | élément à compléter | question d'un test de complètement ]

contract completion statement
état d'exécution

completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements
remplir des déclarations initiales de ressources

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

A Statement of Commitment to Complete Canada's Networks of Protected Areas
Engagement formel de compléter le réseau canadien des aires protégées

statement of the question referred
énoncé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In light of our hearings yesterday, the very thorough and careful questioning by the senators and, with all due respect, in particular by Senator Kenny, which brought forth much useful information, and having regard to the very open, informed and complete statements and position taken by the Minister of Health, I move that this committee report Bill C-42 without amendment.
Compte tenu des audiences d'hier, des questions approfondies et soignées des sénateurs et, sauf tout le respect que je vous dois, de celles du sénateur Kenny notamment, qui ont mis au jour beaucoup de renseignements utiles, ainsi que des déclarations très franches, complètes et bien informées et de la position du ministre de la Santé, je propose que le comité fasse rapport du projet de loi C-42 sans propositions d'amendement.

I forgot to ask the Department of Justice if they wanted to make their initial statements so when you complete your questioning, senator, you would have the benefit of the department's input.
J'ai oublié de demander aux fonctionnaires du ministère de la Justice s'ils voulaient faire une déclaration préliminaire, pour que lorsque vous aurez terminé vos questions, sénateur, vous puissiez profiter de l'information fournie par le ministère.

When proceedings under “Introduction of Government Bills” are not completed on a Tuesday or Thursday prior to statements by Members, the ordinary daily routine of business shall continue immediately after oral questions are taken up, notwithstanding section (5) of this Standing Order, until the completion of all items under “Introduction of Government Bills”, suspending as much of Private Members’ Business as necessary.
Les mardis et jeudis, lorsque les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » n’ont pas été achevées avant les déclarations de députés, la Chambre continue l’étude des affaires courantes ordinaires immédiatement après les questions orales, nonobstant le paragraphe (5) du présent article, jusqu’à achèvement des délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement ». Au besoin, l’étude des affaires émanant des députés est écourtée ou suspendue, selon le cas.

When we've completed the questions, Reverend El Shafie has asked for the chance to make a one-minute final statement.
Le révérend El Shafie a demandé que nous lui accordions une minute à la fin de la période de questions pour qu'il puisse faire une déclaration finale.

32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;
32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;

23. Points out nevertheless that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been completed and whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of the Action Plan;
23. note néanmoins ne pas avoir eu connaissance à ce jour de documents ou de déclarations justifiant une telle affirmation; est dès lors dans l'obligation de mettre en doute que ces actions aient réellement été menées à bien et qu'elles aient contribué à la mise en œuvre du plan d'action;

59. Disagrees with the statement made by the Commission in its above-mentioned progress report of 2008 on the action plan towards an integrated internal control framework that Actions 1, 3, 3N, 5, 8 and 13 are completed; points out that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been put in place, let alone whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of that action plan;
59. marque son désaccord avec la déclaration faite par la Commission dans son rapport d'étape de 2008 susmentionné sur le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, selon laquelle les actions 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien; fait remarquer qu'à ce jour, il n'a pas eu connaissance de documents ou déclarations justifiant une telle déclaration; se voit donc contraint d'émettre des doutes sérieux quant au point de savoir si ces mesures ont été mises en place et, à plus forte raison, quant au point de savoir si elles ont été mises en œuvre ou ont eu un impact sur l'avancement de la mise en œuvre de ce plan d'action;

61. Disagrees with Commission’s statement in its above-mentioned progress report on the action plan towards an integrated internal control framework of 2008 that Actions 1, 3, 3N, 5, 8 and 13 are completed; points out that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been put in place, let alone whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of that action plan;
61. marque son désaccord avec la déclaration faite par la Commission dans son rapport susmentionné de 2008 sur le plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré, selon laquelle les actions 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien; fait remarquer qu’à ce jour, il n’a pas eu connaissance de documents ou déclarations justifiant une telle déclaration; se voit donc contraint d’émettre des doutes sérieux quant au point de savoir si ces mesures ont été mises en place et, à plus forte raison, quant au point de savoir si elles ont été mises en œuvre ou ont eu un impact sur l’avancement de la mise en œuvre de ce plan d’action;

This accusation is completely unfounded and unjustified. Clearly, the Member in question is unaware of how things really are and I would therefore ask that his comment be removed from the Minutes or that the European Parliament considers, in this House, the consequences of such a serious statement, which I do not feel should have been made in this Chamber.
Évidemment, le collègue ne connaît pas la réalité et je demande donc que l'on supprime du procès-verbal ou que le Parlement européen tire les conséquences d'une affirmation aussi lourde qui, je crois, ne devrait pas pouvoir être admise en cette Assemblée.

[English] Hon. Douglas Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)): Mr. Speaker, there was a very complete statement given on the Gin question by the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance.
[Traduction] L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a fait une déclaration très complète sur la transaction concernant la société Ginn.