Vertaling van "contract completion statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract completion statement
état d'exécution

contract completion [ completion of contract | discharge of contract | execution of contract ]
exécution du contrat

fill-in type of question | completion statement question | completion statement
exercice à trous

completion item [ completion question | completion statement ]
énoncé à compléter [ phrase à compléter | élément à compléter | question d'un test de complètement ]

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

check completed contracts | reviewing a completed contract | audit completed contracts | review completed contracts
examiner des contrats menés à terme

completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements
remplir des déclarations initiales de ressources

Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive
Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

late completion of a contract
retard dans l'exécution d'un marché

completed contract method
méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 149 Hon. John McCallum: With regard to each department and agency and for each fiscal year from 2006-2007 to 2010-2011: (a) what is the number of Advanced Contract Award Notifications (ACAN) issued; and (b) for each ACAN issued by the department, (i) what is the date the ACAN was issued, (ii) who is the supplier identified in the ACAN, (iii) what is the number of other suppliers which provided a statement of capabilities for the ACAN, (iv) was the ACAN converted to a full tender, (v) was the contract awarded to the original supplier identified in the ACAN, (vi) what was the value of the contract at the time of its awarding, (vii) what was the total value paid for the contract once the work was complete?
(Le document est déposé) Question n 149 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne chaque ministère et organisme ainsi que chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011: a) combien de préavis d'adjudication de contrats (PAC) ont été émis; b) pour chaque PAC émis par le ministère, (i) quelle est la date d’émission du PAC, (ii) qui est le fournisseur désigné dans le PAC, (iii) combien d’autres fournisseurs ont présenté un énoncé des capacités à l’égard du PAC, (iv) le PAC a-t-il été converti en processus de soumission complet, (v) le contrat a-t-il été attribué au fournisseur désigné au départ dans le PAC, (vi) quelle était la valeur du contrat au moment de son adjudication, (vii) quel est le montant total versé à l’égard du contrat une fois les travaux terminés?

The first annual external audit of the Senate's complete financial statements for the year ending March 31, 2010, was conducted by KPMG, which has been retained on a three-year contract through a competitive process.
Cette première vérification annuelle externe des états financiers complets du Sénat pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 a été effectuée par la société KPMG, à qui nous avons attribué un contrat de trois ans au terme d'un appel d'offres en bonne et due forme.

In terms of cleaning up procurement of government contracts, several items under this element have been completed, including the incorporation of an overarching statement of principle on procurement in the Financial Administration Act and the adoption of a new code of conduct for procurement on September 19.
Pour ce qui est d'assainir la passation des marchés du gouvernement, plusieurs éléments de ce thème sont achevés, notamment l'intégration d'une déclaration de principes générale sur la passation des marchés dans la Loi sur la gestion des finances publiques et l'adoption, le 19 septembre 2007, d'un nouveau Code de conduite en matière d'approvisionnement.

7. Is pleased to note that the Court of Auditors has been able to give the Agency a positive statement of assurance for the financial year 2004; praises the Agency for the progress made; notes, however, that the Court of Auditors entered reservations qualifying its statement of assurance on the grounds of uncertainties concerning the completeness of the accounts and problems in the contract award procedure; urges the Agency to keep up its efforts to improve financial management and control, particularly in the areas of weakness highlighted by the Court of Auditors;
7. constate avec satisfaction que la Cour des comptes a pu émettre une déclaration d'assurance positive concernant l'Agence pour l'exercice 2004; félicite l'Agence pour les progrès accomplis; constate toutefois que la Cour des comptes tempère cette déclaration d'assurance de réserves fondées sur les incertitudes touchant à la complétude des comptes et à des problèmes en matière de passation de marchés; demande instamment à l'Agence de poursuivre ses efforts tendant à améliorer la gestion et le contrôle financier, en particulier dans les secteurs critiqués par la Cour des comptes;

What I said in my opening statement was that this was a recorded decision of full cabinet directing the Treasury Board, Public Works, and the Privy Council Office to complete the necessary contracting guidelines and various amendments.
Ce que j'ai dit, dans ma déclaration liminaire, c'est qu'il s'agissait d'une décision documentée du Cabinet entier instruisant le Conseil du Trésor, Travaux publics et le Bureau du Conseil privé de parachever les directives en matière d'adjudication de contrat et les diverses modifications requises.

If we have a contract for Europol, when a final financial statement has been completed, we can control the issue.
Si nous avons un contrat pour Europol, nous pouvons contrôler la question dès après l'établissement d'une fiche financière définitive.

[42] Of all the references listed exhaustively in the public procurement directives for establishing the technical capability of a tenderer, the following are those which might concern social considerations in certain cases: (1) a list of projects completed in the previous five years, accompanied by certificates of due performance for the most important projects, or a list of the major services provided in the previous three years; (2) a description of the supplier's technical facilities, its measures for ensuring quality and its study and research facilities; or (3) a statement of the technicians or technical bodies which the candidate can call upon for executing the contract, whether or not they belong to the firm, especially those responsible for quality control.
[42] Parmi toutes les références énumérées de manière exhaustive dans les directives marchés publics pour établir la capacité technique d'un soumissionnaire, on peut notamment citer (1) une liste des travaux effectués au cours des 5 dernières années, appuyée de certificats de bonne exécution pour les travaux les plus importants, ou une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années; (2) une description de l'équipement technique, des mesures prises pour garantir la qualité ainsi que des moyens d'études et de recherche; ou (3) l'indication des techniciens ou organismes techniques auxquels le candidat peut faire appel pour exécuter le marché, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise du fournisseur, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité.

The third point concerns a type of working relationship which the rapporteur does not mention even in the explanatory statement, but which nevertheless, in Italy at least, is likely to become as common, if not more common than undeclared work. I refer to that type of relationship which appears on the surface to be completely legal and have impeccable recruitment procedures, but which, in reality, is characterised by abusive terms and conditions and protection and penalty clauses which are the product of what are termed ‘pirate’ work contracts concluded by colluding trade union associations.
Troisièmement, le rapporteur ne mentionne même pas dans l'exposé des motifs un type de rapport qui risque toutefois - du moins en Italie - de prendre une dimension égale, voire supérieure, au travail clandestin, à savoir celui qui, bien que respectant en apparence toutes les règles de la légalité et de la transparence, présente en fait d'infimes caractéristiques législatives, protections, rétributions, en ce qu'il dérive de contrats de travail définis comme "pirates", signés par des organisations syndicales complaisantes.