Vertaling van "Complex Case Unit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Complex Case Unit
Dossiers complexes

High Profile and Complex Case Section
Section des cas qui retiennent l'attention du public et des cas complexes

Complex Cases
Cas complexes

case discharge unit turn over | case turn over | case turn up discharge unit
retourneur de caisses

portable test unit | test box | test unit case
valise de contrôle

complex unit
unité complexe

multiple unit residential building | MURB | multiple unit residential apartment building | multiple unit residential complex
immeuble résidentiel à logements multiples | IRLM | immeuble à logements multiples

soil complex | undifferentiated soil map unit
complexe de sols | unité cartographique de sols non différenciés

case management unit
unité de la gestion des cas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The increase of activity also concerns cases of corruption within the magistracy, recognised as a particularly corrosive form of corruption.[45] According to DNA, this high figure does not reflect an increase of corruption within the magistracy (although the scale of the phenomenon constitutes a cause of concern), but rather an increase in the number of signals from the public.[46] Such cases are complex and a new special DNA unit has been established with this remit.
La hausse d'activité concerne aussi les affaires de corruption au sein de la magistrature, une forme de corruption reconnue comme particulièrement corrosive[45]. Selon la DNA, ce nombre élevé d'affaires n'est pas révélateur d'un accroissement de la corruption dans la magistrature (même si l'échelle de ce phénomène est préoccupante), mais plutôt d'une augmentation du nombre de signaux émis par le public[46]. Compte tenu de la complexité de ce genre d'affaires, une nouvelle unité spéciale de la DNA a été créée dans ce but.

Exceptional circumstances linked to the complexity of a particular case could be, for instance, the need to assess the family relationship within the context of multiple family units, a severe crisis in the country of origin impeding access to administrative records, difficulties in organising hearings of family members in the country of origin due to the security situation, or difficult access to diplomatic missions, or determining the right to legal custody if the parents are separated.
Citons, comme exemples de cas exceptionnels liés à la complexité d’un cas particulier, la nécessité d’évaluer les liens familiaux dans le cadre de plusieurs unités familiales, une grave crise dans le pays d’origine entravant l’accès aux documents administratifs, des difficultés dans l’organisation des entretiens des membres de la famille dans le pays d’origine en raison de l’état de la sécurité, la difficulté d’accès aux missions diplomatiques ou la détermination du droit de garde légal si les parents sont séparés.

(i) the subsequent reseller is a builder of the complex or unit, as the case may be, that is described in paragraphs (b) and (d) of the definition “builder” in subsection 123(1) of the Act but not in paragraphs (a), (c) and (e) of that definition and all or substantially all of the construction of the complex or unit, or all or substantially all of the last substantial renovation of the complex or unit and any subsequent construction or renovation, as the case may be, that is completed at the earlier of the time ownership of the complex or unit is transferred and the time possession of the complex or unit is transferred by the subsequent reseller to the particular person has been completed by a person other than the subsequent reseller, or
(i) le revendeur subséquent est un constructeur de l’immeuble ou du logement, selon le cas, qui est visé aux alinéas b) et d) de la définition de « constructeur » au paragraphe 123(1) de la Loi mais non aux alinéas a), c) et e) de cette définition, et la totalité ou la presque totalité de la construction de l’immeuble ou du logement ou la totalité ou la presque totalité des dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet, ainsi que toute construction ou rénovation subséquente, selon le cas, qui est achevée au premier en date du jour où le revendeur subséquent transfère la propriété de l’immeuble ou du logement à la personne donnée et du jour où il lui transfère la possession de l’immeuble ou du logement, ont été achevées par une personne autre que le revendeur subséquent,

(i) the first reseller is a builder of the complex or unit, as the case may be, that is described in paragraphs (b) and (d) of the definition “builder” in subsection 123(1) of the Act but not in paragraphs (a), (c) and (e) of that definition and all or substantially all of the construction of the complex or unit, or all or substantially all of the last substantial renovation of the complex or unit and any subsequent construction or renovation, as the case may be, that is completed at the earlier of the time ownership of the complex or unit is transferred and the time possession of the complex or unit is transferred by the first reseller to the particular person has been completed by a person other than the first reseller, or
(i) le premier revendeur est un constructeur de l’immeuble ou du logement, selon le cas, qui est visé aux alinéas b) et d) de la définition de « constructeur » au paragraphe 123(1) de la Loi mais non aux alinéas a), c) et e) de cette définition, et la totalité ou la presque totalité de la construction de l’immeuble ou du logement ou la totalité ou la presque totalité des dernières rénovations majeures dont il a fait l’objet, ainsi que toute construction ou rénovation subséquente, selon le cas, qui est achevée au premier en date du jour où le premier revendeur transfère la propriété de l’immeuble ou du logement à la personne donnée et du jour où il lui transfère la possession de l’immeuble ou du logement, ont été achevées par une personne autre que le premier revendeur,

(g) for the purposes of Part IX of the Act, if the recipient is entitled to claim a rebate under subsection 254(2) of the Act in respect of the complex and the first reseller or subsequent reseller, as the case may be, pays to, or credits to or in favour of, the recipient the amount of the rebate under that subsection, the recipient is deemed to be entitled to claim a rebate in respect of the complex under subsection 256.21(1) of the Act, the amount of which is determined under subsection 41(2) or (3), and the first reseller or subsequent reseller, as the case may be, is deemed to have credited in favour of the recipient the amount of that rebate in accordance with subsection 256.21(3) of the Act on the earlier of the day ownership of the complex or unit is transferred to the recipient and the day possession of the complex or unit is transferred to the recipient under the agreement.
g) pour l’application de la partie IX de la Loi, si l’acquéreur a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi relativement à l’immeuble et que le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, lui verse le montant de ce remboursement, ou le porte à son crédit, l’acquéreur est réputé avoir droit relativement à l’immeuble à un remboursement visé au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2) ou (3), et le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, est réputé avoir porté ce montant au crédit de l’acquéreur conformément au paragraphe 256.21(3) de la Loi au premier en date du jour où la propriété de l’immeuble ou du logement est transférée à l’acquéreur et du jour où la possession de l’immeuble ou du logement lui est transférée aux termes du contrat.

In close cooperation with EUROJUST and INTERPOL, it supports and coordinates complex transnational cases in order to avoid the overlapping and duplication of efforts among the cybercrime units in the Member States and partner countries.
En étroite collaboration avec Eurojust et Interpol, elle apporte un soutien et assure une coordination dans les affaires transnationales complexes, afin d'éviter les doubles emplois dans les unités luttant contre la cybercriminalité dans les États membres et les pays partenaires.

Cases may arise in which the insolvency estate of the debtor is too complex to administer as a unit, or the differences in the legal systems concerned are so great that difficulties may arise from the extension of effects deriving from the law of the State of the opening of proceedings to the other Member States where the assets are located.
Ce pourrait être le cas lorsque la masse de l'insolvabilité du débiteur est trop complexe pour être administrée en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l'extension des effets de la loi de l'État d'ouverture de la procédure aux autres États membres où se trouvent les actifs.