Traduction de «Compliance Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compliance Agreement (FAO)
Accord de conformité de la FAO

Compliance Agreement for Vessels Fishing on the High Seas
Accord de la FAO visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les bateaux de pêche en haute mer

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Compliance Agreement
Entente de conformité

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

examine dental appliances for compliance | test dental appliances for compliance | test dental appliance for agreement | test dental appliances for compliance
tester la conformité des appareils dentaires

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

...to bring intergouvernmental agreements into compliance
mise en conformité des accords intergouvernementaux

Year 2000 compliance | Century compliance | Millennium compliance | Year 2000 conformity | Year Two Thousand compliance | Y2K compliance | Year 2000 readiness | 2000 readiness | Y2K readiness | Y2000 compliance | Y2000 readiness
conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The compliance agreement is aimed at ensuring compliance with the Act.98 Whereas the Commissioner must currently publish only a summary of the compliance agreement, Bill C-23 requires that the text of the agreement, except the parties’ signatures, be published (new section 521).
Alors que, actuellement, le commissaire ne doit publier qu’un résumé des modalités de la transaction, le projet de loi exige la publication du texte complet de la transaction, à l’exception de la signature des parties (nouvel art. 521 de la LEC).

(a) the name and business address of a person who enters into a compliance agreement, the nature of the compliance agreement — including the acts or omissions and provisions at issue, the conditions included in the compliance agreement and the amount payable under it, if any; or
a) le nom et l’adresse commerciale de la personne qui a conclu une transaction, la nature de celle-ci, notamment les actes ou omissions et les dispositions en cause, les conditions dont elle est assortie et, le cas échéant, la somme à payer;

(6) If a matter has not yet been referred to the Director of Public Prosecutions when a compliance agreement is entered into, no such referral may be made for an act or omission that led to the agreement unless there is non-compliance with it.
(6) Si l’affaire n’a pas encore été renvoyée au directeur des poursuites pénales, la conclusion de la transaction a pour effet, sauf en cas d’inexécution, d’empêcher le renvoi.

For example, the Food and Agriculture Organization of the United Nations, FAO, developed the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries and the FAO Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas, which is fortunately known by the more convenient term as the Compliance Agreement.
Par exemple, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture—la FAO—a élaboré le Code de conduite pour une pêche responsable et l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, heureusement appelé en abrégé l'Accord de conformité.

It has also accepted the Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas of 24 November 1993 of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations (FAO Compliance Agreement) .
Elle a également adhéré à l'accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, du 24 novembre 1993 .

– having regard to the Food and Agriculture Organisation (FAO) Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas, approved at the 27th session of the FAO Conference in November 1993 (‘Compliance Agreement’),
– vu l'accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, approuvé lors de la 27 session de la Conférence de la FAO qui s'est tenue en novembre 1993 («accord sur le respect»),

18. Calls on the EU to strongly insist that third countries effectively combat IUU fishing, including by promoting the signing, ratification and implementation of the FAO Port State Measures Agreement, the UN Fish Stocks Agreement, the FAO Compliance Agreement and the UN Law of the Sea as well as the various catch documentation schemes already adopted by Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) in the context of trade agreements, Fisheries Partnership Agreements and the EU’s development policy;
18. invite l'Union à insister fortement pour que les pays tiers luttent efficacement contre la pêche INN, y compris en encourageant la signature, la ratification et la mise en œuvre de l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port, l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, l'accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi que les différents schémas de documentation des captures déjà adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans le contexte des accords commerciaux, des accords de partenariat dans le secteur de la pêche et de la politique de développement de l'Union;

18. Calls on the EU to strongly insist that third countries effectively combat IUU fishing, including by promoting the signing, ratification and implementation of the FAO Port State Measures Agreement, the UN Fish Stocks Agreement, the FAO Compliance Agreement and the UN Law of the Sea as well as the various catch documentation schemes already adopted by Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) in the context of trade agreements, Fisheries Partnership Agreements and the EU's development policy;
18. invite l'Union à insister fortement pour que les pays tiers luttent efficacement contre la pêche INN, y compris en encourageant la signature, la ratification et la mise en œuvre de l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port, l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, l'accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion et la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi que les différents schémas de documentation des captures déjà adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans le contexte des accords commerciaux, des accords de partenariat dans le secteur de la pêche et de la politique de développement de l'Union;

35. Asks the Commission to examine the possibility of adding the FAO Port State Measures Agreement, the UN Fish Stocks Agreement and the FAO Compliance Agreement to the list of instruments to be implemented for countries to be eligible for the Generalised System of Preferences plus, which is currently being revised; calls for the withdrawal of export licences for all countries which market products obtained by IUU fishing; considers that the EU should work with such countries in order to ban the marketing of these products;
35. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'ajouter l'accord de la FAO sur les mesures du ressort de l'État du port, l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et l'accord de la FAO sur le respect à la liste des instruments qui doivent être mis en œuvre dans les pays éligibles au système de préférences généralisé «+», actuellement en cours de révision; demande la suppression des certificats d'exportation pour tous les États qui commercialisent des produits issus de la pêche INN; estime qu'il convient d'instaurer une coopération avec ces États, afin d'interdire la commercialisation de ces produits;