Traduction de «Compliance Measurement System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compliance Measurement System
Système de mesure de l'observation de la loi

Integrated Compliance Measurement and Assessment System [ ICMAS | Leads Tracking System ]
Système intégré de mesure et d'évaluation de l'observation [ SIMEO | Système de repérage des indices ]

metrology [ dosimetry | science of measurement | system of measurement | measurement(UNBIS) ]
métrologie [ dosimétrie | système de mesures ]

compliance measure
mesure d'exécution

dynamic weighing systems | weigh in motion system | vehicle weight-measurement systems | weigh in motion system
système de pesage dynamique

portable emissions measurement system | portable measurement equipment | PEMS [Abbr.]
système portable de mesure des émissions | PEMS [Abbr.]

Commercial Compliance Measurement
mesure de l'observation dans le secteur commercial

cross-compliance control system
système de contrôle de la conditionnalité

ensure airport security procedures are implemented | take action to ensure that airport security measures are observed | ensure airport security processes are observed | ensure compliance with airport security measures
garantir le respect des mesures de sécurité dans un aéroport

weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]
poids et mesures [ unité de mesure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to address actual in-use emissions and to prepare the in-service conformity process, a testing methodology for monitoring compliance with emission performance requirements based on the use of portable emission measurement systems should be adopted within an appropriate timeframe.
Afin de maîtriser les émissions effectives en service et de préparer le processus de conformité en service, une méthodologie d'essai pour la surveillance du respect des exigences de performance en matière d'émissions basée sur l'utilisation de systèmes portables de mesure des émissions devrait être adoptée selon un calendrier approprié.

(11) The farm advisory system should cover at least the obligations at farm level resulting from requirements and standards forming the scope of cross compliance. That system should also cover the requirements to be respected in relation to the agricultural practices beneficial for the climate and the environment for direct payments, the maintenance of the agricultural area under Regulation (EU) No DP/xxx of the European Parliament and of the Council of xxx establishing rules for direct payment to farmers under support schemes within the framework of the CAP as well as measures at farm level provided for in rural development programmes aiming at farm modernisation, competitiveness building, sectoral integration, innovation, market orientation and promotion of entrepreneurship .
(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/ du Parlement européen et du Conseil du établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC ainsi que les mesures au niveau des exploitations qui sont prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise .

(11) The farm advisory system should cover at least the obligations at farm level resulting from requirements and standards forming the scope of cross compliance. That system should also cover the requirements to be respected in relation to the agricultural practices beneficial for the climate and the environment for direct payments, the maintenance of the agricultural area under Regulation (EU) No DP/xxx of the European Parliament and of the Council of xxx establishing rules for direct payment to farmers under support schemes within the framework of the CAP as well as measures at farm level provided for in rural development programmes aiming at farm modernisation, competitiveness building, sectoral integration, innovation, market orientation and promotion of entrepreneurship.
(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs▐ en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC ainsi que les mesures au niveau des exploitations qui sont prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise.

‘inspection’ means all actions, including site visits, checks of internal measures, systems and reports and follow-up documents, and any necessary follow-up, undertaken by or on behalf of the competent authority to check and promote compliance of establishments with the requirements of this Directive.
19) «inspection»: toutes les actions, y compris les visites de sites, les contrôles des mesures, systèmes et rapports internes et documents de suivi, ainsi que toute activité de suivi nécessaire, effectuées par ou au nom de l'autorité compétente pour vérifier et encourager la conformité des établissements avec les exigences de la présente directive.

91. Calls for a simplification at all levels of programme planning and management in the second pillar in order to boost efficiency; calls further for simplified, effective and efficient systems for the monitoring, evaluation and reporting of cross-compliance measures; believes that checks and monitoring for the first and second pillars should be harmonised and made more coherent, with similar rules and procedures, to reduce the overall burden of checks on farmers; calls for more flexible operation of the five-year commitment period for agri-environmental measures;
91. demande que la planification et la gestion des programmes du deuxième pilier soient simplifiées à tous les niveaux de manière à accroître l'efficacité; demande également des systèmes simplifiés, efficaces et efficients pour le suivi, l'évaluation et l'établissement de rapports concernant les mesures de conditionnalité; estime que les contrôles et les suivis dans le cadre du premier et du deuxième piliers devraient être harmonisés et rendus plus cohérents, en appliquant des règles et procédures similaires, de manière à réduire la charge générale des contrôles pesant sur les exploitations agricoles; préconise une application plus souple de la période d'engagement de cinq ans prévue pour les mesures agri-environnementales

88. Calls for a simplification at all levels of programme planning and management in the second pillar in order to boost efficiency; calls further for simplified, effective and efficient systems for the monitoring, evaluation and reporting of cross-compliance measures; believes that checks and monitoring for the first and second pillars should be harmonised and made more coherent, with similar rules and procedures, to reduce the overall burden of checks on farmers; calls for more flexible operation of the five-year commitment period for agri-environmental measures;
88. demande que la planification et la gestion des programmes du deuxième pilier soient simplifiées à tous les niveaux de manière à accroître l'efficacité; demande également des systèmes simplifiés, efficaces et efficients pour le suivi, l'évaluation et l'établissement de rapports concernant les mesures de conditionnalité; estime que les contrôles et les suivis dans le cadre du premier et du deuxième piliers devraient être harmonisés et rendus plus cohérents, en appliquant des règles et procédures similaires, de manière à réduire la charge générale des contrôles pesant sur les exploitations agricoles; préconise une application plus souple de la période d'engagement de cinq ans prévue pour les mesures agri-environnementales

where the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.
lorsque l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou lorsque les réserves ont été levées à la suite de mesures correctives, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle l'avis au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.

2. In determining its own audit strategy, the Commission shall identify those operational programmes for which the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, where the audit strategy of the audit authority is satisfactory and where reasonable assurance has been obtained that the management and control systems function effectively on the basis of the results of audits by the Commission and the Member State.
2. Pour déterminer sa propre stratégie d'audit, la Commission identifie les programmes opérationnels pour lesquels l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou pour lesquels les réserves ont été levées à la suite de mesures de correction, pour lesquels la stratégie d'audit de l'autorité d'audit est satisfaisante et pour lesquels une assurance raisonnable a été obtenue quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle sur la base des résultats des audits réalisés par la Commission et par l'État membre.

the institution has established procedures for monitoring and ensuring compliance with a documented set of internal policies and controls concerning the overall operation of the risk‐measurement system.
l'établissement a établi des procédures visant à surveiller et à assurer le respect des documents établissant les politiques et les contrôles internes relatifs au fonctionnement global du système de mesure des risques.

Despite the goodwill of the Commission and compliance with the deadlines originally fixed, the Member States, which were to have adapted their systems in 1995, have still not succeeded in implementing the harmonized measurement system, and the only solution was therefore to postpone the system"s entry into force until the beginning of MGP IV.
Malgré la bonne volonté de la Commission, et bien que les délais initiaux aient été respectés, les États membres n'ont pas pu se tenir à la date de 1995 prévue pour l'adaptation de leurs systèmes de mesure, et il a fallu reporter la mise en oeuvre du nouveau régime au début du POP IV.