Vertaling van "compliance measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compliance measure
mesure d'exécution

compliance measurement
mesure de conformité

Compliance Measurement Analyst
analyste, Contrôle de l'observation

Commercial Compliance Measurement Project
Projet d'évaluation de l'observation dans le secteur commercial

Commercial Compliance Measurement
mesure de l'observation dans le secteur commercial

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

ensure airport security procedures are implemented | take action to ensure that airport security measures are observed | ensure airport security processes are observed | ensure compliance with airport security measures
garantir le respect des mesures de sécurité dans un aéroport

Year 2000 compliance | Century compliance | Millennium compliance | Year 2000 conformity | Year Two Thousand compliance | Y2K compliance | Year 2000 readiness | 2000 readiness | Y2K readiness | Y2000 compliance | Y2000 readiness
conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status
niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When necessary, non-compliance measures (administrative letters) were undertaken to ensure necessary level of compliance with the requirements.
Dans les cas de non-conformité qui l’exigeaient, des mesures (courriers administratifs) ont été prises afin de garantir le niveau de respect nécessaire des exigences.

The VAT Gap measures the effectiveness of VAT enforcement and compliance measures in each Member State.
L'écart de TVA mesure l'efficacité des mesures d'application et de contrôle des règles de TVA dans chaque État membre.

30. In addition to the specific compliance measures provided for in this Part, the Commissioner may order a public office holder, in respect of any matter, to take any compliance measure, including divestment or recusal, that the Commissioner determines is necessary to comply with this Act.
30. Outre les mesures d’observation prévues dans la présente partie, le commissaire peut ordonner au titulaire de charge publique de prendre, à l’égard de toute affaire, toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour assurer l’observation de la présente loi, y compris le dessaisissement ou la récusation.

For example, you might consider a further clarification for parliamentarians who are also public office-holders with respect to their intervention as MPs on behalf of constituents, a tighter definition of what constitutes a friend, a tightening of permissibility of political activities by public office-holders and a need for some declaration of travel by non-commercial, chartered or private aircraft by ministerial advisers and staff, compliance measures including public declarations particularly in relation to recusal in debate and public declaration of compliance and sanctions for breaches in relation to post-employment rules.
Il serait par exemple possible d'envisager l'ajout de certaines précisions à l'intention des parlementaires qui sont également titulaires de charge publique au sujet de leurs interventions en tant que députés représentant leurs électeurs, d'une définition plus précise de la notion d'amitié, d'un resserrement de l'admissibilité des activités politiques par les titulaires de charge publique et de la nécessité de déclarer les voyages effectués à bord d'aéronefs non-commerciaux, nolisés ou privés par les conseillers et les fonctionnaires ministériels, des mesures d'autodiscipline — y compris des déclarations publiques, notamment en ce qui concerne la récusation dans les débats et la déclaration publique de conformité, ainsi que des sanctions pour toute violation des règles relatives à l'après-mandat.

The Department has said that its key responsibilities include “approving ship and port facility security assessments and plans, verifying compliance with the ISPS Code’s requirements, and exercising control and compliance measures on foreign ships in Canada”.
Le ministère a fait savoir qu’une de ses principales responsabilités consiste notamment à “approuver les évaluations et les plans relatifs à la sûreté des navires et des installations portuaires, à vérifier que les exigences du Code ISPS sont respectées et à prendre des mesures pour contrôler l’application du Code et le faire respecter sur les navires étrangers se trouvant au Canada ».

The government may have decided that a compliance measure as opposed to an enforcement measure was the way to go, and a citizen, for whatever reasons, may decide that he or she wants to challenge that approach and then bring about a citizen suit that will be based on the facts of an alleged non-compliance situation.
Le gouvernement pourrait avoir décidé que des mesures volontaires sont préférables à des mesures imposées, et un citoyen pourrait fort bien vouloir contester ce choix, pour quelque raison que ce soit, ce qui l'amènerait à intenter des poursuites contre le gouvernement.

The Alberta jobs minister says, “What you really need is to bring compliance measures into that program and enforcement measures and punish those who abuse the program”.
Selon le ministre de l'Emploi de l'Alberta, ce qu'il faut, c'est intégrer au programme des mesures qui en assureront le respect et qui feront en sorte que ceux qui enfreignent les règles soient sanctionnés.

4. The Commission shall report to the Conference of the Parties to the Convention serving as the meeting of the Parties to the Nagoya Protocol on the measures taken by the Union to implement compliance measures in respect of the Nagoya Protocol.
4. La Commission présente à la conférence des parties à la convention siégeant en tant que réunion des parties au protocole de Nagoya un rapport sur les mesures prises par l’Union pour mettre en œuvre les mesures concernant le respect dudit protocole.

Regulation (EU) No 511/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on compliance measures for users from the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization in the Union Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0511 - EN - Regulation (EU) No 511/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on compliance measures for users from the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization in the Union Text with EEA relevance // REGULATION (EU) No 511/2014 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 16 April 2014 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0511 - EN - Règlement (UE) n ° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 511/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 16 avril 2014 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)