A requirement of the VDP is that taxpayers must make a full disclosure before the CRA commences any compliance action or investigation. If they do so, they may only have to pay the taxes owing, plus interest, but not face penalties or prosecution in the courts.
Si les contribuables font une divulgation complète avant que l’ARC entame des mesures d’observation ou une enquête, ils pourraient devoir payer seulement l’impôt dû, plus les intérêts, et ne seront pas assujettis à des pénalités ou poursuites judicaires.