Vertaling van "Compliance and Enforcement Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Compliance and Enforcement Division
Division de l'observation et de l'exécution

Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]
Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]

Compliance and Enforcement - Eastern Arctic Inspections Division
Division, Conformité et application des règlements - Inspections, Est de l'Arctique

International Network for Environmental Compliance and Enforcement | INECE [Abbr.]
INECE | Réseau international pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement [Abbr.]

compliance enforcing with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance enforcing | ensure compliance with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance ensuring
assurer la conformité à la réglementation sur la radioprotection

compliance ensuring with aquaculture standards | ensuring compliance with aquaculture standards | compliance enforcing with aquaculture standards | ensure compliance with aquaculture standards
assurer la conformité à des normes d’aquaculture

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court
chambre des saisies

Division of Legal Compliance
Division exécution du droit des denrées alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Witnesses: From Environment Canada: Ian Glen, Deputy Minister; Patrick Hollier, Chief, Regulations and Strategy Division; Guy Martin, Chief, Inspections and Investigations; Nadine Levin, Senior Policy Officer, CEPA Office; David Aggett, Manager, Office of Enforcement, Atlantic Region; Claude Gonthier, Chief, Inspections and Investigations, Quebec Region; Dave Pascoe, Manager, Emergencies and Enforcement Division, Ontario Region; Mike Labossière, Head, Enforcement and Compliance, Prairie and Northern Region; Peter Krahn, Head, Inspections Section, Pacific and Yukon Region.
Témoins : De Environnement Canada : Ian Glen, sous-ministre; Patrick Hollier, chef, Division des règlements et stratégies; Guy Martin, chef, Division des inspections et enquêtes; Nadine Levin, conseiller principal en politiques, Bureau de la LCPE; David Aggett, gestionnaire, Bureau de l’application de la loi, Région de l’Atlantique; Claude Gonthier, chef, Section inspections et enquêtes, Région du Québec; Dave Pascoe, gestionnaire, Division des urgences et de l’application de la loi, Région de l’Ontario; Mike Labossière, directeur, Application et observation de la règlementation, Région des prairies et du nord; Peter Krahn, directeur, Section des inspections, Région du Pacifique et du Yukon.

Witnesses: From Environment Canada: Ian Glen, Deputy Minister; Patrick Hollier, Chief, Regulations and Strategy Division; Peter Krahn, Head, Inspections Section, Pacific and Yukon Region; David Aggett, Manager, Office of Enforcement, Atlantic Region; Claude Gonthier, Chief, Inspections and Investigations, Quebec Region; Dave Pascoe, Manager, Emergencies and Enforcement Division, Ontario Region; Mike Labossière, Head, Enforcement and Compliance, Prairie and Northern Region; Guy Martin, Chief, Inspections and Investigations; Nadine Levin, Senior Policy Officer, CEPA Office.
Témoins : De Environnement Canada : Ian Glen, sous-ministre; Patrick Hollier, chef, Division des règlements et stratégies; Peter Krahn, directeur, Section des inspections, Région du Pacifique et du Yukon; David Aggett, gestionnaire, Bureau de l’application de la loi, Région de l’Atlantique; Claude Gonthier, chef, Section inspections et enquêtes, Région du Québec; Dave Pascoe, gestionnaire, Division des urgences et de l’application de la loi, Région de l’Ontario; Mike Labossière, directeur, Application et observation de la règlementation, Région des prairies et du nord; Guy Martin, chef, Division des inspections et enquêtes; Nadine Levin, conseiller principal en politiques, Bureau de la LCPE.

The creation of a centralized enforcement division in the agency—the enforcement investigation services, headed up by a very senior lawyer—allows the agency to deal with enforcement and compliance in a more effective, consistent, and fair manner.
La création d'une division de l'application centralisée au sein de l'agence—les services d'application et d'enquêtes, dirigés par un avocat de très haut niveau—lui permet de veiller au respect des exigences d'une façon efficace, systématique et équitable.

The aim of this Directive is to introduce certain compliance and enforcement provisions, envisaged in Title 5 of MLC 2006, which relate to those parts of MLC 2006 in respect of which the required compliance and enforcement provisions have not yet been adopted.
La présente directive a pour objectif d’intégrer certaines dispositions relatives au respect et à la mise en application prévues au titre 5 de la MLC 2006 en ce qui concerne les passages de la MLC 2006 pour lesquels les dispositions requises relatives au respect et à la mise en application n’ont pas encore été adoptées.

The failure of Belize to fulfil its compliance and enforcement obligations infringes also Article III (8) of FAO Compliance Agreement stating that each party shall take enforcement measures in respect of fishing vessels entitled to fly its flag which act in contravention of the provisions of the FAO Compliance Agreement, including, where appropriate, making the contravention of such provisions an offence under national legislation.
Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution constitue également une infraction à l’article III, paragraphe 8, de l’accord FAO suivant lequel que chaque partie prend des mesures d’exécution à l’encontre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et qui contreviennent aux dispositions de l’accord FAO, y compris, s’il y a lieu, des mesures visant à assurer que la violation de ces dispositions constitue une infraction au regard de la législation nationale.

To ensure that such compliance is enforced, the competent authorities of a Member State should enforce compliance with this Directive.
Afin de garantir que ses dispositions sont respectées, les autorités compétentes d’un état membre devraient veiller au respect de la présente directive.

With regard to b) If, after energy drink products are licensed by Health Canada, it is discovered that they are being sold or marketed in contravention of the conditions of sale outlined in the product licence or the Food and Drugs Act and the Natural Health Products Regulations, appropriate compliance action will be taken by the Health Products and Food Branch Inspectorate in accordance with the NHP compliance policy and the Health Product and Food Branch, HPFB, compliance and enforcement policy, POL-0001.
En ce qui concerne la partie b) de la question, s’il est établi que la vente ou la commercialisation d’une boisson énergisante ayant reçu l’approbation de Santé Canada contrevient aux dispositions relatives à la vente énoncées dans la licence de mise en marché, la Loi sur les aliments et drogues et les Règlements sur les produits de santé naturels, l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments prendra les mesures de vérification de la conformité qui s’imposent conformément à la Politique de conformité concernant les produits de santé naturels et de la Politique de conformité et d’application (POL-0001) de la Direction générale des produits de santé et des aliments.

[6] This convention revises four existing conventions and complements them with other provisions, for example, on health and safety at work and on compliance and enforcement including a valid compliance document, inspection and both flag-state and port-state control.
[6] Cette convention porte révision de quatre conventions existantes et y ajoute d'autres dispositions, par exemple sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que le respect et l'application des prescriptions de cette convention, en prévoyant notamment un document de conformité valide, des inspections et des contrôles tant par l'État du pavillon que par l'État du port.

Flaws in compliance and enforcement activities related to current legislation for new and existing substances were also noted by recent Community-wide enforcement projects (SENSE, NONS and EUREX [21]).
De récents projets à l'échelle communautaire (NONS, SENSE and EUREX [21]) ont également révélé que les activités de mise en conformité et de contrôle de l'exécution de la législation en vigueur pour les substances nouvelles et existantes présentaient des failles.

For example, the agency created a centralized enforcement division that allows the CFIA to deal with enforcement and compliance in an effective, consistent, and fair manner.
Entre autres, l'Agence a créé une division centralisée à cette fin qui lui permet d'appliquer la loi et de faire respecter la conformité de manière efficace, uniforme et équitable.