Vertaling van "compliance and enforcement policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]
Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]

Compliance and Enforcement Policy
Politique de conformité et d'application

Compliance and Enforcement Policies Committee
Comité des politiques d'application des règlements

advise government policy compliance | recommend statutory policy compliance | advise on government policy compliance | recommend government policy compliance
donner des conseils sur le respect de la politique gouvernementale

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

International Network for Environmental Compliance and Enforcement | INECE [Abbr.]
INECE | Réseau international pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit de l'environnement [Abbr.]

ensure safety of airport passengers and working environment by following safety policies | work in compliance with airport safety policies | ensure safety of airport working environment through compliance with safety policies | follow airport safety procedures
suivre les procédures de sécurité d'un aéroport

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

enforcement policy
politique suivie pour l'application des règles

enforcing protection policies
faire respecter les règles de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our compliance and enforcement policy mandates that we work collaboratively with the company in question to ensure that the labels are changed to provide the information in both official languages.
Notre politique de conformité et d'application exige que nous travaillions en collaboration avec l'entreprise en question pour faire en sorte que les étiquettes soient changées afin de présenter l'information dans les deux langues officielles.

A whole series of policy options relate to the scope of an emissions trading scheme: initial allocation of emission allowances; synergy with other policies and measures; compliance and enforcement.
Il y a toute une série d'options politiques liées à la portée d'un système d'échange de droits d'émissions: l'octroi initial de quotas d'émission, la synergie avec les autres politiques et mesures et à la mise en application.

9. Policy options related to compliance and enforcement
9. Options politiques liées à la mise en conformité et à la mise en application

If you read the New Brunswick compliance and enforcement policy, from the beginning to the end the emphasis is not on enforcement in the sense that we are going to prosecute polluters.
Si vous lisez la politique de mise en oeuvre et d'observation au Nouveau-Brunswick, du début à la fin l'accent n'est pas mis sur la mise en oeuvre au sens que nous allons poursuivre les pollueurs.

strengthening environmental governance and supporting international policy development to improve the coherence and efficiency of global governance of sustainable development, by assisting regional and international environmental monitoring and assessment, and by promoting effective compliance and enforcement measures in developing countries for multilateral environmental agreements.
renforcer la gouvernance environnementale et appuyer l'élaboration de politiques au niveau international en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la gouvernance mondiale du développement durable, en contribuant à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement au niveau régional et international et en encourageant la mise en œuvre et l'application effectives des accords environnementaux multilatéraux dans les pays en développement.

With regard to b) If, after energy drink products are licensed by Health Canada, it is discovered that they are being sold or marketed in contravention of the conditions of sale outlined in the product licence or the Food and Drugs Act and the Natural Health Products Regulations, appropriate compliance action will be taken by the Health Products and Food Branch Inspectorate in accordance with the NHP compliance policy and the Health Product and Food Branch, HPFB, compliance and enforcement policy, POL-0001.
En ce qui concerne la partie b) de la question, s’il est établi que la vente ou la commercialisation d’une boisson énergisante ayant reçu l’approbation de Santé Canada contrevient aux dispositions relatives à la vente énoncées dans la licence de mise en marché, la Loi sur les aliments et drogues et les Règlements sur les produits de santé naturels, l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments prendra les mesures de vérification de la conformité qui s’imposent conformément à la Politique de conformité concernant les produits de santé naturels et de la Politique de conformité et d’application (POL-0001) de la Direction générale des produits de santé et des aliments.

To ensure that such compliance is enforced, the competent authorities of a Member State should enforce compliance with this Directive.
Afin de garantir que ses dispositions sont respectées, les autorités compétentes d’un état membre devraient veiller au respect de la présente directive.

I draw the House's attention to an Environment Canada document, which is a compliance and enforcement policy for habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act.
J'attire l'attention de la Chambre sur un document publié par Environnement Canada, qui fait état de la politique de conformité et d'application conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l'habitat et la prévention de la pollution.

(c) information on measures being taken or planned for the implementation of relevant Community legislation and policies, and information on legal and institutional steps to prepare to implement commitments under the Kyoto Protocol and information on arrangements for, and national implementation of, compliance and enforcement procedures.
c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en oeuvre nationale de ces procédures.

The compliance and enforcement policy is a public document.
Le document énonçant la politique que je viens de mentionner serait du doamine public.