1. Member States shall, by 1 October 2026 and by 1 October 2031, submit a report to the Commission with qualitative and quantitative information on the implementation of this Directive, on any action taken to verify compliance of the operation of medium combustion plants with this Directive and on any enforcement action for the purposes thereof.
1. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 1 octobre 2026 et le 1 octobre 2031, un rapport contenant des informations qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre de la présente directive, sur les mesures prises pour vérifier que les installations de combustion moyennes sont exploitées conformément à la présente directive, ainsi que sur les mesures de contrôle de l'application prises à ces fins .