Traduction de «Compliance for Special Investigations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compliance for Special Investigations
Observation (Enquêtes spéciales)

Healed myocardial infarction Past myocardial infarction diagnosed by ECG or other special investigation, but currently presenting no symptoms
Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri

Compliance Research and Investigations Directorate
Direction des recherches sur l'observation et des enquêtes

Compliance Research and Investigations
Recherches sur l'observation et enquêtes

special investigation | additional investigation
clarification complémentaire en cas de risques accrus | clarification complémentaire | clarification particulière

Office of Special Investigation | OSI [Abbr.]
Bureau des enquêtes spéciales | OSI [Abbr.]

joint special investigation team
équipe commune d'enquête spéciale

specialized investigation team
service spécialisé d'enquête

special investigation unit
unité spéciale d'enquête

Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis
Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

16. Special investigation techniques have proven effective in police, customs’ and judicial investigation of cross-border OC.
16. Des techniques spéciales d’enquête se sont avérées efficaces pour les enquêtes policières, douanières et judiciaires concernant des cas de criminalité organisée transfrontalière.

Further work is needed to improve the use of JITs and other special investigation techniques.
Des travaux complémentaires sont nécessaires pour améliorer l’utilisation de ces équipes et d’autres techniques spéciales d’enquête.

Mr. Boyd: The example might seem to be minor in nature, but, for example, if a police officer from Alberta, where we do not have the Special Investigations Unit, went to Ontario to assist, where they do have the Special Investigations Unit, would that officer be subject to inclusion in an investigation by the Special Investigations Unit?
M. Boyd : L'exemple peut vous paraître insignifiant, mais si un policier de l'Alberta, où l'Unité des enquêtes spéciales n'est pas présente, se rend en Ontario pour prêter son aide, où l'Unité des enquêtes spéciales est en place, ce policier pourrait-t-il participer à une enquête menée par l'Unité des enquêtes spéciales?

From the Office of the Commissioner of Official Languages: Dyane Adam, Commissioner of Official Languages; Gérard Finn, Special Adviser; Gilbert Langelier, Director, Special Investigations, Investigations Branch; Pascale Giguère, Legal Advisor.
Du Commissariat aux langues officielles : Dyane Adam, commissaire aux langues officielles; Gérard Finn, conseiller spécial; Gilbert Langelier, directeur, enquêtes spéciales, Direction générale des enquêtes; Pascale Giguère, conseillère juridique.

Kosovo needs to actively support EULEX in the implementation of its mandate, including the Special Investigative Task Force.
Il doit apporter un soutien actif à EULEX et à son équipe spéciale d'enquête dans l'exercice de leur mandat. Peu à peu, le Kosovo reprend un nombre croissant de responsabilités à EULEX.

44. In line with the Council Conclusions of 5 December 2011 as endorsed by the European Council of 9 December 2011 on the conditions for opening accession negotiations with Serbia, the Council recalls that the Commission is invited to present a report as soon as it will have assessed that Serbia has achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria, notably the key priority of taking steps towards a visible and sustainable improvement of relations with Kosovo, in line with the Stabilisation and Association process, notably by fully respecting the principles of inclusive regional cooperation, fully respecting the provisions of the Energy Community Treaty; finding solutions for telecommunications; by continuing to implement in good faith all agreements reached; and by cooperating actively with EULEX, including with the Special Investigative Task Force.
44. Conformément aux conclusions du Conseil du 5 décembre 2011, approuvées par le Conseil européen du 9 décembre 2011, concernant les conditions d'ouverture de négociations d'adhésion avec la Serbie, le Conseil rappelle que la Commission est invitée à présenter un rapport une fois qu'elle aura estimé que la Serbie est parvenue au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion, et en particulier qu'elle satisfait à la priorité essentielle qui est de prendre des mesures pour améliorer de manière visible et durable ses relations avec le Kosovo, dans le respect du processus de stabilisation et d'association, notamment en respectant pleinement les principes d'une coopération régionale ouverte à tous, en respectant pleinement les dispositions du traité instituant la Communauté de l'énergie, en trouvant des solutions pour les télécommunications, en continuant à mettre en œuvre de bonne foi tous les accords conclus et en coopérant activement avec EULEX, notamment avec l'équipe spéciale d'enquête.

Bill C-30 would move Canada away from a one size fits all approach where a single investigative power can authorize a wide range of investigative actions toward more specialized investigative powers drafted with particular investigative actions in mind.
Avec le projet de loi C-30, le Canada abandonnerait son approche unique — en vertu de laquelle un pouvoir d'enquête donné permet de mener une multitude d'enquêtes — en faveur de pouvoirs d'enquête plus spécialisés, adaptés aux particularités de chaque enquête.

The Convention provides for specific forms of co-operation such as hot pursuit, cross-border surveillance, controlled deliveries, covert investigations, and joint special investigation teams.
La convention prévoit des formes particulières de coopération, telles que la poursuite, l'observation transfrontalière, les livraisons surveillées, les enquêtes discrètes et les équipes communes d'enquête spéciale.

Administrative consolidation will give Revenue Canada the resources, expertise and information to conduct joint GST and income tax audits of individuals and businesses to identify non-registrants and those not reporting income, to conduct special investigations and to improve its ability to identify non-compliance with all of its acts and regulations.
Grâce à la consolidation administrative, Revenu Canada aura les ressources, la compétence et les connaissances nécessaires pour vérifier les déclarations de revenus et de TPS des particuliers et des sociétés de façon à démasquer les non-inscrits et ceux qui ne déclarent pas leurs revenus, pour mener des enquêtes spéciales et pour mieux cerner ceux qui ne respecte pas ses lois et règlements.