Indeed, one must wonder how it is possible that this bill is before us at all with no report of its charter non-compliance, given the requirements of section 4(1) of the Department of Justice Act that the minister review government bills for consistency with the Charter of Rights and Freedoms, and table a report of inconsistency, if such is found.
En fait, on peut se demander comment nous pouvons aujourd'hui être saisis de ce projet de loi et pourquoi personne n'a signalé qu'il ne respecte pas la Charte, compte tenu des exigences énoncées à l'article 4(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, qui prévoit que le ministre doit examiner les projets de loi ministériels en vue de vérifier si toutes les dispositions respectent la Charte des droits et libertés, et faire rapport de toute incompatibilité, le cas échéant.