Traduction de «Compliance with the rules competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compliance with the rules of competition
respect des règles de concurrence

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

non-compliance with the rules
inobservation des règles

compliance with the rules
application des règles [ obligation des règles ]

to secure compliance with the rule laid down in paragraph l
veiller au respect de la règle énoncée au paragraphe I

dispense with compliance with a rule
exempter de l'observation des règles

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EESC is pleased to note the efforts made by the Commission to promote compliance with the rules, thereby contributing to an environment of fair and free competition, as well as to the development of international cooperation.
Le CESE considère d’un œil favorable les efforts déployés par la Commission pour défendre le respect des règles et favoriser ainsi un climat de concurrence loyale et libre, ainsi que pour développer une coopération internationale.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 139 concerning rules for the performance of official controls to verify compliance with Union rules referred to in point (f) of Article 1(2). Those delegated acts shall take into account the animal welfare risk related to the farming activities and to the transport, slaughter and killing of animals, and shall lay down rules on:
3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels portant sur le respect des règles de l'Union visées à l'article 1 , paragraphe 2, point f), Ces actes délégués tiennent compte des risques pour le bien-être des animaux liés aux activités agricoles et au transport, à l'abattage et à la mise à mort d'animaux, et établissent des règles concernant:

The impact analyses show that current working time rules combined with enhanced clarity of the scope of the Directive and accompanied by enforcement requirements will improve compliance with social rules, reduce distortions of competition and enable Member States to avoid administrative burden and potential enormous enforcement costs related to setting up an EU wide complex enforcement regime.
Les analyses d'impact montrent que les règles actuelles en matière de temps de travail combinées à une définition plus claire du champ d'application de la directive et accompagnées d'exigences en matière de contrôle vont améliorer le respect des règles sociales, réduire les distorsions de concurrence et permettre aux États membres d'éviter une charge administrative trop lourde et des frais énormes de contrôle de l'application des règles liés à la mise en place d'un régime complexe de contrôle au niveau de l'UE.

As the directive lays down identical rules for all airports, it also ensures compliance with the rules of the internal market by preventing unfair competition between airports.
En fixant des règles identiques pour tous les aéroports, le texte assure en outre le respect des règles du marché intérieur, en évitant la concurrence déloyale entre aéroports.

With regard to the former – Korea, India, Brazil, Mexico, China and Indonesia – the time has come for the EU to demand a measure of reciprocity in the areas of market access, respect for intellectual property, compliance with trade rules, investment policy and competition. Europe’s citizens demand this.
En ce qui concerne les premiers - la Corée, l’Inde, le Brésil, le Mexique, la Chine et l’Indonésie - le temps est venu pour l’Union européenne d’exiger une certaine réciprocité, notamment en ce qui concerne l’accès au marché, le respect de la propriété intellectuelle et des règles du commerce, la politique d’investissement et la concurrence. Les citoyens européens l’exigent.

(46 ) This Directive does not affect the application of the rules of the Treaty. In particular the Commission should continue to ensure compliance with these rules by exercising, when necessary, all the powers granted to it by Article 86 of the Treaty.
(46) Il importe que la présente directive ne porte pas atteinte à l'application des règles du traité; la Commission devrait notamment pouvoir continuer à veiller au respect de ces règles en exerçant au besoin tous les pouvoirs que lui confère l'article 86 du traité.

Since a large part of the assistance of the Structural Funds directly benefits individual businesses, it is essential to ensure that the Community's regional policy is conducted in full compliance with the rules on competition.
Étant donné qu'une partie importante des interventions des Fonds structurels bénéficie directement aux entreprises, il est essentiel de veiller à ce que la politique régionale communautaire soit menée dans le respect intégral des règles de concurrence.

The draftsman does not share the Commission’s view that compliance with the rules governing competition and the internal market is fully compatible with safeguarding the supply of services of general interest.
Notre rapporteur ne croit pas à la conception défendue par la Commission, selon laquelle le respect des règles de la concurrence et du marché intérieur est totalement compatible avec la prestation des services d'intérêt général.

It emerged during a hearing at the European Parliament that a large amount of aid is paid out to subsidise the transport of animals for slaughter, without proper checks being carried out to verify compliance with the rules on the transport of animals, that only a fraction of EU-subsidised animal transport operations are checked and that infringements of EU rules are a regular occurrence.
À l'occasion d'une question posée au Parlement, il est apparu que des aides importantes sont versées pour les exportations d'animaux destinés à l'abattoir et que ces aides sont versées sans qu'il y ait de véritable contrôle des dispositions applicables aux transports d'animaux. Il est en outre apparu que seule une petite partie des transports en question bénéficiant d'une aide de l'UE font l'objet de contrôles et que des violations de la réglementation communautaire se produisent fréquemment.