Traduction de «Compose and issue waivers for aviation activities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers
délivrer des dérogations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU Financial Intelligence Units' Platform (the ‘EU FIUs Platform’), an informal group composed of representatives from FIUs and active since 2006, is used to facilitate cooperation among FIUs and exchange views on cooperation-related issues such as effective cooperation among FIUs and between FIUs and third-country financial intelligence units, joint analysis of cross-border cases and trends and factors relevant to assessing the risks of money laundering and terrorist financing at national and supranational level.
La plate-forme des cellules de renseignement financier de l'Union européenne (ci-après dénommée «plate-forme des CRF de l'Union européenne»), qui est un groupe informel composé de représentants des CRF et actif depuis 2006, est utilisée afin de faciliter la coopération entre les CRF et d'échanger des avis sur des thèmes liés à la coopération, tels que la coopération efficace entre les CRF et entre les CRF et les cellules de renseignement financier des pays tiers, l'analyse commune de cas transfrontaliers et les tendances et les facteurs utiles pour évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau national et au niveau supranational.

5. Ethical Advisory Board, composed of experts appointed by the Director-General after approval by the Assembly of Members for a three years mandate, shall meet annually in the presence of the Director-General and of the Chair and Vice-Chair of the Network Committee, providing input and recommendations to the Assembly of Members on the ethical and personal data protection issues raised by the activities of ECRIN-ERIC.
5. Un comité consultatif éthique, composé d’experts nommés par le directeur général pour un mandat de trois ans après approbation de l’assemblée des membres, se réunit chaque année en présence du directeur général et du président et du vice-président du comité du réseau pour fournir des contributions et des recommandations à l’assemblée des membres sur les questions relatives à l’éthique et à la protection des données à caractère personnel que soulèvent les activités de l’ERIC-ECRIN.

by the appropriate authority of the Member State listed in the Annex to Commission Regulation (EC) No 748/2009 (1) as amended by Regulation (EU) No 394/2011 (2) on the list of aircraft operators which had performed an aviation activity within the meaning of Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (3) on or after 1 January 2006, for air carriers that do not hold an Air Operator’s Certificate issued by a Member State;
pour les transporteurs aériens non titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre, par l’autorité compétente de l’État membre qui figure à l’annexe du règlement (CE) no 748/2009 de la Commission (1) tel que modifié par le règlement (UE) no 394/2011 (2) concernant la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) le 1er janvier 2006 ou après cette date;

That visa waiver should apply to holders of biometric passports issued by the Republic of Moldova in line with standards of the International Civil Aviation Organisation (ICAO).
L'exemption de l'obligation de visa devrait s'appliquer aux titulaires de passeports biométriques délivrés par la République de Moldavie en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

In particular, the Commission should be empowered to adopt measures for the auctioning of allowances not required to be issued for free; to adopt detailed rules on the operation of the special reserve for certain aircraft operators and on the procedures relating to requests for the Commission to decide on the imposition of an operating ban on an aircraft operator; and to amend the aviation activities listed in Annex I where a third country introduces measures to reduce the climate change impact of aviation.
Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des mesures en vue de mettre aux enchères les quotas qui ne doivent pas obligatoirement être alloués à titre gratuit, d’arrêter les modalités de fonctionnement de la réserve spéciale pour certains exploitants d’aéronefs et des procédures relatives aux demandes adressées à la Commission pour qu’elle impose une interdiction d’exploitation à l’encontre d’un exploitant d’aéronef, et de modifier la liste des activités aériennes visées à l’annexe I lorsqu’un pays tiers introduit des mesures destinées à réduire la contribution de l’aviation au changement climatique.

The provisions of this Chapter shall apply to greenhouse gas emissions permits and the allocation and issue of allowances in respect of activities listed in Annex I other than aviation activities’.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux autorisations d’émettre des gaz à effet de serre, ainsi qu’à l’allocation et à la délivrance de quotas pour les activités visées à l’annexe I autres que les activités aériennes».

the number and issuing authority of the air operator certificate and operating licence under which the aviation activities listed in Annex I for which it is the aircraft operator were performed,
numéro et autorité de délivrance de la licence de transporteur aérien et de la licence d’exploitation sous lesquelles ont été menées les activités aériennes visées à l’annexe I pour lesquelles il est considéré comme l’exploitant de l’aéronef,

Where such bilateral arrangements are made, the Commission may amend the types of aviation activities included in the Community scheme, including consequential adjustments to the total quantity of allowances to be issued to aircraft operators.
Lorsque des accords bilatéraux de cette nature sont conclus, la Commission pourrait modifier les types d’activités d’aviation pris en compte dans le système communautaire, notamment en adaptant en conséquence le montant total des quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs.

The provisions of this Chapter shall apply to greenhouse gas emissions permits and the allocation and issue of allowances in respect of activities listed in Annex I other than aviation activities.
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux autorisations d’émettre des gaz à effet de serre, ainsi qu’à l’allocation et à la délivrance de quotas pour les activités visées à l’annexe I autres que les activités aériennes.

The expression "Air operator's certificate" means a document issued to an undertaking or a group of undertakings by the competent authorities which affirms that the operator in question has the professional ability and organisation to secure the safe operation of aircraft for the aviation activities specified in the certificate.
On entend par "certificat de transporteur aérien", un document délivré à une entreprise ou à un groupe d'entreprises par les autorités compétentes attestant que le transporteur aérien concerné possède les capacités professionnelles et l'organisation pour assurer l'exploitation d'aéronefs en toute sécurité en vue des activités de transport aérien qui y sont mentionnées.