Traduction de «Comprehensive income tax allocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comprehensive tax allocation [ comprehensive income tax allocation ]
report intégral [ calcul global ]

interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation
méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts

interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis
méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé

comprehensive income tax treaty
convention fiscale sur les revenus

comprehensive income tax system
système d'imposition basé sur le revenu global

Subcommittee on Income Tax Allocation Formula
Sous-comité sur la formule de répartition de l'impôt sur le revenu

future income taxes | accumulated tax allocation | deferred income taxes | deferred taxes | future taxes
impôts futurs | impôts différés | impôts reportés

deferral method of tax allocation [ deferral method of accounting for income taxes | income statement approach ]
méthode du report d'impôts fixe [ méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) Is a resident of a country with which the other Contracting State has a comprehensive income tax convention and is entitled to all of the benefits provided by that other State under that convention;
(i) est un résident d’un pays avec lequel l’autre État contractant a conclu une convention globale sur l’impôt sur le revenu et qui a droit aux avantages qu’accorde cet autre État en vertu de cette convention;

(i) Is a resident of a country with which the United States has a comprehensive income tax convention and is entitled to all of the benefits provided by the United States under that convention;
(i) Est un résident d’un pays avec lequel les États-Unis ont conclu une convention globale sur l’impôt sur le revenu et qui a droit aux avantages qu’accordent les États-Unis en vertu de cette convention;

The IMF staff commends the (Canadian) authorities for the comprehensive income tax reforms and reductions introduced in the 2000 budget and in the October 2000 economic statement and fiscal update and strongly endorses the fiscal policy framework that has been put in place.
Le personnel du FMI fait l'éloge des pouvoirs publics—c'est-à-dire les autorités canadiennes—pour les mesures exhaustives de réforme et de réduction de l'impôt annoncées dans le budget de 2000 et dans l'Énoncé économique et la mise à jour budgétaire d'octobre 2000, et il appuie fortement le cadre financier mis en place.

If unpaid work has value, then logically we should include it in the comprehensive income tax base.
Si le travail non rémunéré a une valeur, alors logiquement, nous devrions l'inclure dans l'ensemble du régime d'impôt sur le revenu.

P. whereas the Taipei Economic and Cultural Representative Office in the United States and the American Institute in Taiwan have agreed on Joint Statements on Principles for International Investment and on ICT services; whereas, similarly, Taiwan has concluded comprehensive income tax agreements with 25 countries, including nine EU Member States;
P. considérant que le Bureau de représentation économique et culturelle de Taipei aux États-Unis et l'Institut américain à Taïwan ont convenu d'une déclaration commune sur les principes des investissements internationaux et sur les services TIC; considérant également que Taïwan a conclu des accords globaux relatifs à l'impôt sur le revenu avec vingt-cinq pays, notamment avec neuf États membres de l'Union;

R. whereas in many developing countries there exist multiple corporate income tax rates based not only on income and dividends, but also on business sectors, meaning that the sectoral allocation of resources is distorted by differences in tax rates,
R. considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,

S. whereas in many developing countries there exist multiple corporate income tax rates based not only on income and dividends, but also on business sectors, meaning that the sectoral allocation of resources is distorted by differences in tax rates,
S. considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,

So my recommendations in brief would be that a larger proportion of the surplus be allocated to debt reduction than what's currently being contemplated; that program spending be allowed to grow no faster than the rate of inflation plus population growth; that economic considerations dictate that corporate tax cuts and tax reform take priority over personal income tax cuts; and that where we reduce personal income tax, they should focus on two key areas—the disincentive effects of the high effective marginal tax rates at low income levels and the high marginal tax rates that kick in at modest levels of what is regarded as “high income”.
Donc, en résumé, mes recommandations seraient d'allouer un pourcentage plus élevé de l'excédent à la réduction de la dette par rapport à ce qui est envisagé à l'heure actuelle; de ne pas permettre aux dépenses de programme de croître plus rapidement que le taux d'inflation plus le taux de croissance démographique; que les considérations économiques dictent que la réduction de l'impôt des sociétés et la réforme fiscale aient priorité par rapport à la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers; et que s'il y a des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers, ces dernières portent sur deux éléments clés—les effets de dissuasion des taux marginaux d'imposition élevés pour les catégories de faible revenu et des taux marginaux d'imposition élevés qui s'appliquent aux tranches de revenu modestes, considérées comme un revenu élevé.