Vertaling van "comprehensive income tax system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comprehensive income tax system
système d'imposition basé sur le revenu global

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

comprehensive tax allocation [ comprehensive income tax allocation ]
report intégral [ calcul global ]

comprehensive income tax treaty
convention fiscale sur les revenus

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]
Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

tax on incomes of married couples determined by the splitting system
imposition collective selon le système splitting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Situation and key trends. The Finnish social protection system rests on the basic principles of universal social welfare and health services and a comprehensive income security system.
Situation et tendances clés: Le système de protection sociale finlandais repose sur les principes de base de l'universalité de l'aide sociale et des services de santé et sur un système global de garantie de ressources.

Situation and key trends: The Swedish welfare state system rests on the basic principles of universal social welfare and health services and of a comprehensive income security system.
Situation et tendances clés: Le système social suédois repose sur les principes de base de l'universalité des services sociaux et de santé et d'un système global de garantie de ressources.

The Swedish welfare state system rests on the basic principles of universal social welfare and health services and of a comprehensive income security system.
Le système social suédois repose sur les principes de base de l'universalité de l'aide sociale et des services de santé et d'un système global de garantie de ressources.

If there are common rates of tax and contributions applying to income and expenditure, and tax revenue, therefore, is the same in relation to GDP in the region as elsewhere, the tax system will have a neutral effect on the income available to fund expenditure and will, accordingly, not serve to offset the contribution of spending to GDP.
Si les taux d'imposition et de cotisation sur le revenu et la dépense sont communs et si, par conséquent, les recettes fiscales sont les mêmes par rapport au PIB dans la région qu'ailleurs, le système fiscal aura un effet neutre sur le revenu disponible pour financer la dépense et, de ce fait, n'aura pas pour effet de compenser la contribution de la dépense au PIB.

P. whereas the Taipei Economic and Cultural Representative Office in the United States and the American Institute in Taiwan have agreed on Joint Statements on Principles for International Investment and on ICT services; whereas, similarly, Taiwan has concluded comprehensive income tax agreements with 25 countries, including nine EU Member States;
P. considérant que le Bureau de représentation économique et culturelle de Taipei aux États-Unis et l'Institut américain à Taïwan ont convenu d'une déclaration commune sur les principes des investissements internationaux et sur les services TIC; considérant également que Taïwan a conclu des accords globaux relatifs à l'impôt sur le revenu avec vingt-cinq pays, notamment avec neuf États membres de l'Union;

16. Asks the Commission and all donors to seek out innovative types of development funding and partnerships; recalls, in this connection, that public-private partnerships, microcredits, profits from financial transaction taxes and peer-to-peer lending can also contribute to advancing development through trade; supports, inter alia, the establishment of South-South and three-way partnerships; recommends better coordination of development projects funded by regional development banks and the World Bank/International Finance Corporation, and more widespread use of interregional funding schemes such as the EU-Africa Infrastructure Trust Fund; recommends encouraging recipient countries to establish fair, transparent and comprehensive national tax systems in order to ensure a sustainable source of financial resources;
16. demande à la Commission européenne et à l'ensemble des bailleurs d'aide de rechercher des formes innovantes de financement et de partenariat pour le développement; rappelle, à cet égard, que les partenariats publics-privés, le microcrédit, les bénéfices tirés des taxes sur els transactions financières et le prêt d'égal à égal peuvent également contribuer à faire progresser le développement par le commerce; soutient notamment la mise en place de partenariats sud-sud et triangulaires; recommande de mieux coordonner les projets de développement financés par les banques régionales de développement et la Banque mondiale/Société financière internationale et de généraliser la méthode des schémas interrégionaux de financement, comme le cadre du Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures; recommande d'encourager les pays bénéficiaires à mettre en place des régimes fiscaux nationaux équitables, transparents et complets afin de garantir une source durable de ressources financières;

All the changes mentioned have the effect of reducing the tax burden on higher income earners, while the tax burden is increasing at the opposite end of the income scale. This result is the effect of lowering corporation tax, cutting top income tax rates and switching to a dual income tax system, and of the general shift of emphasis from direct to indirect taxation.
Tous ces changements soulagent les personnes à haut revenu tout en accroissant la charge fiscale sur les bas salaires. C'est l'effet que tendent à produire la baisse des impôts sur les sociétés, la réduction des taux d’imposition maximaux et le glissement général des impôts directs vers les impôts indirects.

26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");
26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");

Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.
Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.