Vertaling van "Compulsory plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory planning | mandatory planning
planification impérative

compulsory pension plan [ mandatory pension plan | compulsory plan | mandatory plan ]
régime obligatoire [ régime de pension obligatoire | régime de retraite obligatoire ]

imperative planning [ compulsory planning ]
planification impérative

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]
enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling
éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory purchase of private property plan
plan d'expropriation

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

economic planning [ directive planning | economic programming | indicative planning | normative planning | planning | economic plan(GEMET) ]
planification économique [ planification | planification directive | planification indicative | planification normative | programmation économique ]

regional planning [ inter-regional planning | regional management | regional plan | regional programming | territorial planning | regional plan(GEMET) | regional plans(UNBIS) ]
planification régionale [ aménagement régional | planification du territoire | planification interrégionale | plan régional | programmation régionale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further to this, plans and programmes that are required under national or regulatory provisions determining the competent authorities and the procedure, but adoption of which is not compulsory, may still be subject to the SEAD if they meet the relevant criteria set in the Directive. Where there is any doubt, the distinction between plans and programmes and other measures should be drawn by referring to the specific objective laid down in Article 1 of the SEAD, namely that plans and programmes which are likely to have significant effects on the environment are subject to an environmental assessment.
Par ailleurs, les plans et programmes exigés par des dispositions nationales ou réglementaires déterminant les autorités compétentes et la procédure, mais dont l'adoption n'est pas obligatoire, relèvent toujours de la directive ESE s'ils remplissent les critères pertinents définis dans la directive En cas de doute, la distinction entre les plans et programmes et les autres mesures doit être établie sur la base de l'objectif spécifique énoncé à l'article 1er de la directive ESE, à savoir que les plans et programmes qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumis à une évaluation environnementale

In this context, the Commission has also taken into account other relevant elements such as the recommendations of international experts on this issue, according to which an effective and practical "finning" Regulation should make it compulsory to land sharks with fins attached, as well as the responses to the open consultation launched by the Commission on the draft Community Plan of Action.
Dans ce contexte, la Commission a également pris en compte d'autres éléments pertinents, tels que les recommandations formulées à cet égard par les experts internationaux, dont il ressort notamment que, pour être efficace et applicable dans la pratique, le règlement sur l'enlèvement des nageoires devrait obliger les navires à débarquer les requins avec leurs ailerons encore attachés, ou encore les réponses reçues dans le cadre de la consultation ouverte lancée par la Commission sur le projet de plan d'action communautaire.

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.
encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.

Following the 2013 CFP reform of the CFP, multiannual plans must all include a maximum sustainable yield target and a deadline for achieving it, discard ban and compulsory landing implementation provisions, remedial safeguards and review clauses. Two quantifiable targets for multiannual plans, fishing mortality and spawning stock biomass, are also established.
Conformément à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) réalisée en 2013, les plans pluriannuels doivent tous comporter un objectif de rendement maximal durable assorti d'un calendrier pour l'atteindre, des mesures pour mettre en œuvre l'interdiction des rejets et l'obligation de débarquement, ainsi que des mécanismes de sauvegarde pour prendre des mesures correctives et des clauses de réexamen Deux objectifs ciblés quantifiables sont également fixés pour les plans annuels: la mortalité par pêche et la biomasse des stocks reproducteurs.

Where the Commission is accorded delegation of powers relating to multiannual plans, the conservation measures necessary under EU environmental legislation or compulsory landing, the Member States affected may submit joint recommendations within a specified period.
Il est établi que lorsque la Commission s'est vue conférer des pouvoirs en lien avec les plans pluriannuels, les mesures de conservation nécessaires pour la législation environnementale de l'Union ou l'obligation de débarquement, les États membres concernés par ces mesures peuvent, dans un délai à fixer, convenir de soumettre des recommandations communes.

1. Each Member State receiving, as of 2010, the additional funds resulting from the application of the compulsory modulation under Articles 9(4) and 10(3) together with, as from 2011, the amounts generated under Article 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers shall revise, in accordance with the procedure referred to in Article 12(1) of this Regulation, its national strategy plan following the review of the Community strategic guidelines as referred to in Article 10 of this Regulation.
1. Chaque État membre recevant, à partir de 2010, les fonds complémentaires résultant de l'application de la modulation obligatoire en vertu de l'article 9, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , ainsi que, à partir de 2011, les montants générés conformément à l'article 136 dudit règlement, procède à la révision de son plan stratégique national, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement après la révision des orientations stratégiques de la Communauté visée à l'article 10 du présent règlement.

23. Rejects compulsory waste reduction plans, since such plans would have too great an impact on production processes; takes the view, however, that voluntary waste reduction plans or programmes at regional, local or sectoral level would, by contrast, be welcome;
23. rejette les plans de prévention des déchets obligatoires, qui interféreraient trop dans les processus de production; estime, en revanche, que des plans ou des systèmes volontaires de réduction des déchets aux niveaux régional, communal ou sectoriel seraient souhaitables;

11. It should be compulsory for farmers planning to cultivate GMOs to be recorded in the public register provided for in Article 31(3)(b) of Directive 2001/18/EC.
11. L'inscription des agriculteurs prévoyant de cultiver des OGM au registre public prévu par l'article 31, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/18/CE devrait être obligatoire.

Fortunately, several proposals plan to make them compulsory in the long term.
Heureusement, plusieurs propositions prévoient, à terme, de les rendre obligatoires.

Waste management: the compulsory waste management plans covering the entire territory of a Member State must improve the management and disposal of solid urban, industrial and hazardous waste and encourage the safe and definitive recycling, re-use or disposal of waste.
Gestion des déchets: les plans obligatoires de gestion des déchets couvrant l'ensemble du territoire d'un État membre doivent améliorer la gestion et l'élimination des déchets solides urbains, industriels et dangereux, favoriser le recyclage, la réutilisation, la valorisation ou l'élimination des déchets de manière définitive et sans danger.