Bill C-33 establishes, among other things, mandatory education standards to be developed through regulations, compulsory school attendance, teacher certification requirements and school inspections to ensure compliance with the Act’s provisions, policies and procedures.
Le projet de loi prévoit, entre autres, l’élaboration de normes d’éducation obligatoire par voie réglementaire, la fréquentation scolaire obligatoire, l’obligation pour les enseignants de posséder un brevet et l’inspection des écoles pour assurer le respect des dispositions de la nouvelle loi et des politiques et des procédures qu’elle prévoit.