Traduction de «Compulsory pooling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory pooling
mise en commun obligatoire

on ground pool | on-ground pool | onground pool | on ground swimming pool | onground swimming pool | on-ground swimming pool | semi-inground pool | semi in ground pool | semi in-ground pool
piscine semi-creusée | piscine semi-enterrée

in-ground swimming pool [ inground pool | inground swimming pool | sunken swimming pool | in-ground pool | sunken pool ]
piscine creusée [ piscine enterrée ]

50m pool [ Olympic pool | long-course pool | Olympic swimming pool | Olympic-size swimming pool | Olympic-size pool | long course | 50-meter course ]
bassin de 50m [ piscine olympique | bassin olympique | bassin de 50 mètres ]

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling
éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

training pool | learner pool | teaching pool | pool for teaching | beginners' pool | learners' pool
bassin d'apprentissage | piscine d'enseignement | bassin d'enseignement

in ground pool | in-ground pool | inground pool | in ground swimming pool | inground swimming pool | in-ground swimming pool
piscine creusée | piscine enterrée

compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]
enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

cold drop | cold-air pool | cool pool | pool of cold air
goutte d'air froid | goutte froide | lac d'air froid

cooling pond | cooling pool | fuel cooling installation | fuel pit | fuel pool | spent fuel pool | spent fuel storage
installation de refroidissement du combustible | piscine de désactivation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) where a compulsory pooling agreement is in effect, the portion of production determined on the basis set out in the compulsory pooling agreement.
b) lorsqu’un accord de mise en commun obligatoire est en vigueur, la partie de la production déterminée sur la base de calcul fixée dans l’accord.

From a business point of view western farmers live in a world that is full of risks, but the Canadian Wheat Board system of compulsory pooling does not address the risk management needs of most farmers.
Sur le plan des affaires, les agriculteurs de l'Ouest vivent dans un monde rempli de risques, mais le régime d'adhésion obligatoire à une coopérative agricole de la Commission canadienne du blé ne répond en rien aux besoins des agriculteurs pour ce qui touche la gestion du risque.

34. Emphasises that global action is needed to address the funding gap; calls for the establishment of a global fund for humanitarian assistance (GFHA) that supports the participation and inclusion of non-DAC donors and brings together all existing international financial mechanisms, domestic resources and pooled funds (UN emergency response funds, CERF funds, trust funds, etc.), and that is complemented by voluntary and compulsory financial payments by governments, the private sector and regional organisations; suggests that the mandatory payments could be used to fill gaps in humanitarian pledges for Level 3 emergencies, support preparedness, provide social protection resilience package for long-term refugees or cope with unforeseen emergencies, such as Ebola, among others;
34. insiste sur le fait qu'une action mondiale est indispensable pour combler le manque de moyens financiers; appelle à la création d'un fonds mondial pour l'aide humanitaire qui favorise la participation et l'inclusion de donateurs non membres du Comité d'aide au développement, qui regroupe tous les mécanismes financiers internationaux existants, les ressources nationales ainsi que les fonds mis en commun (les fonds d'intervention d'urgence des Nations unies, le Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires, les fonds fiduciaires, etc.) et qui soit complété par des contributions volontaires et obligatoires des gouvernements, du secteur privé et des organisations régionales; suggère de recourir aux contributions obligatoires pour compenser l'insuffisance des engagements d'aide au regard des urgences humanitaires de niveau 3, renforcer l'état de préparation, établir des dispositifs de protection sociale axés sur la résilience pour les réfugiés de longue durée ou encore faire face aux situations d'urgence imprévues, comme l'épidémie d'Ebola;

Prohibiting compulsory stocking will not in itself solve the problems of salmon stocks, as it has not been clearly shown that salmon stocking causes significant problems to the gene pool of wild salmon.
L'interdiction des lâchers réparatoires ne peut en soi résoudre le problème des stocks de saumon sauvage car il n'a pas été clairement prouvé que les opérations de peuplement posent de véritables problèmes de préservation génétique du saumon sauvage.

23. Calls for a flexible patent system that contributes to innovation in addressing societal challenges such as demographic change and climate change; reminds that an EU patent system should deliver quality patents, and not simply cheaper ones; calls for a fostering of innovation through patent pools, patents platforms, innovation inducement prizes, full-rights licensing and knowledge clusters, compulsory licences, as well as other IP tools intended to reconcile access with innovation;
23. demande un système souple de brevets qui contribue à l'innovation pour répondre aux enjeux de société comme l'évolution démographique et le changement climatique; rappelle par conséquent que le système de brevets de l'Union devrait produire des brevets de qualité et pas uniquement des brevets bon marché; appelle à stimuler l'innovation au moyen du regroupement des brevets, de plateformes de brevets, de prix à l'incitation à l'innovation, de licences ouvrant tous les droits et de pôles de la connaissance, de licences obligatoires ainsi que d'autres outils informatiques destinés à concilier accès aux technologies et innovation;

60. Calls for a fostering of innovation through patent pools, patents platforms, innovation inducement prizes, full-rights licensing and knowledge clusters, compulsory licences, as well as other IP tools intended to reconcile access with innovation;
60. appelle à stimuler l'innovation au moyen du regroupement des brevets, de plateformes de brevets, de prix à l'incitation à l'innovation, de licences ouvrant tous les droits et de pôles de la connaissance, de licences obligatoires ainsi que d'autres outils informatiques destinés à concilier accès aux technologies et innovation;

58. Considers that FRONTEX requires adequate resources, not just financial ones, if it is to fulfil its mandate in a meaningful manner and calls for the deployment of new technologies to combat irregular migration on Member States to increase the pooling of technical means and on the Commission to bring forward legislative proposals to establish compulsory solidarity on the same basis as that envisaged for the Rapid Border Intervention Teams (RABITs);
58. estime que Frontex a besoin de ressources adéquates, pas seulement en termes financiers, pour remplir son mandat efficacement, et demande la mise en œuvre des nouvelles technologies pour combattre la migration irrégulière et invite, d'une part, les États membres à mettre davantage de moyens techniques en commun et, d'autre part, la Commission à faire des propositions législatives afin d'établir une solidarité obligatoire pour l'inventaire central des équipements techniques (CRATE) sur la même base que celle envisagée pour les équipes d'intervention rapide aux frontières;

All generators are obliged to sell their power to the newly created California Power Exchange (=compulsory pool).
tous les producteurs d'électricité sont obligés de vendre leur électricité à la nouvelle "California Power Exchange" (c'est-à-dire un pool obligatoire).

Prairie farmers are still allowed only compulsory pooling, and these new pricing options that may or may not be offered are still bound to the pool and will all be at a discount to the pool.
Les agriculteurs des Prairies n'ont toujours droit qu'à la mise en commun obligatoire et ces nouvelles options qui pourraient être offertes sont toujours liées à la mise en commun et elles constitueront toujours une escompte à la mise en commun.

Farmers will remain at the bottom of the value chain of food production and economic development will be discouraged all to protect the sacred cow of compulsory pooling.
Ils resteront au bas de l'échelle de valeur de la production alimentaire et le développement économique sera découragé tout cela pour protéger la vache sacrée de la mise en commun obligatoire.