Traduction de «Computerized permit processing system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

computerized permit processing system
système informatisé d'émission directe de licences

Import Permit Processing System [ IPPS | Import/Export Permit Processing System ]
Système de contrôle des licences d'importation [ SCLI | Système de traitement des licences d'importation et d'exportation ]

Import/Export Permit Processing System
Système de traitement des licences d'importation et d'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall permit processing of personal data by payment systems and payment service providers when necessary to safeguard the prevention, investigation and detection of payment fraud.
1. Les États membres autorisent le traitement des données à caractère personnel par les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements.

The rules on consulting the Schengen Information System and the other Member States in the event of an alert when processing an application for a residence permit should also apply to the processing of long-stay visa applications.
Il conviendrait que les règles relatives à la consultation, lors du traitement d’une demande de titre de séjour, du système d’information Schengen et des autres États membres en cas de signalement s’appliquent également au traitement des demandes de visa de long séjour.

In 2006, a joint European Parliament and Council recommendation called for the introduction of internal QA systems in line with standards and guidelines adopted in Bergen in the context of the Bologna Process, as well as for the creation of the European Register of Quality Assurance Agencies (EQAR).The recommendation called on Member States to enable their HE institutions to select a quality assurance or accreditation agency from the EQAR list that meets their needs and profile, provided that this is compatible with their national legislation or permitted by their national authorities.
En 2006, une recommandation conjointe du Parlement européen et du Conseil a demandé l’introduction de systèmes internes de garantie de la qualité conformément aux normes et aux lignes directrices adoptées à Bergen dans le cadre du processus de Bologne, ainsi que la création du registre européen des agences de garantie de la qualité (European Quality Assurance Register for Higher Education, EQAR). La recommandation demande aux États membres de permettre à leurs institutions d’enseignement supérieur de sélectionner une agence de garantie de la qualité ou d’accréditation dans la liste EQAR correspondant à leurs besoins et à leur profil, à condition qu’elle soit compatible avec leur législation nationale ou autorisée par leurs autorités nationales.

Where in the course of electoral activities, the operation of the democratic system in a Member State requires that political parties compile personal data on people's political opinions, the processing of such data may be permitted for reasons of public interest, provided that appropriate safeguards are established.
Lorsque, dans le cadre d'activités liées à des élections, le fonctionnement du système démocratique dans un État membre requiert que les partis politiques collectent des données à caractère personnel relatives aux opinions politiques des personnes, le traitement de telles données peut être autorisé pour des motifs d'intérêt public, à condition que des garanties appropriées soient prévues.

(6) The rules on consultation of the Schengen Information System and of the other Member States in case of an alert when processing an application for a residence permit should also apply to the processing of long-stay visa applications. Therefore, the free movement of holders of a long-stay visa in the other Member States should not constitute any extra security risk for Member States.
(6) Il conviendrait que les règles relatives à la consultation, lors du traitement d’une demande de titre de séjour, du système d’information Schengen et des autres États membres en cas de signalement s’appliquent également au traitement des demandes de visa de long séjour ,de manière à ce que la libre circulation des titulaires d’un visa de long séjour dans les autres États membres ne représente pas, pour ces derniers, un risque sécuritaire supplémentaire.

As we all know, following the terrorist attacks on 11 September 2001, the United States enacted legislation according to which airlines running flights into and out of the United States must permit the US authorities electronic access to the data in their automatic reservation and processing systems, the material known as ‘passenger name records’, and, should the airlines decline to comply, they are threatened with the withdrawal of their landing rights.
Comme nous le savons tous, les États-Unis ont, suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, adopté une législation en vertu de laquelle les compagnies aériennes qui effectuent des vols vers et à partir des États-Unis doivent donner aux autorités américaines un accès électronique aux données de leurs systèmes de réservation et de traitement automatiques, ce que l’on appelle les «Passenger Name Records», les données personnelles passagers.

Member States shall permit the processing of personal data by payment systems and payment service providers when this is necessary to safeguard the prevention, investigation and detection of payment fraud.
Les États membres autorisent le traitement des données à caractère personnel par les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements.

7. Regrets that, almost a year after the accident, the wreckage - which still contains more than 14,000 tonnes of fuel - is still leaking; is alarmed in this respect at the lack of transparency associated with the decisions and the procedure adopted to date, which have not prevented the repeated occurrence of oil spills along the Atlantic coastline; calls upon the Council, the Commission and the European Maritime Safety Agency (EMSA) to assist the Spanish authorities with all available technical resources to stop the leakage and to recover the wreck; calls on the Commission to provide regular updates on the treatment of the wreck; asks for the recovered oil to be processed and stored in a suitable protected place; in this connection, calls for a list of the places in which pollutants from previous oil spills along the EU's shores are stored, for information to be requested from the authorities concerned on the treatment of waste and the treatment systems used, and for a timetable to be drawn up for the disposal or processing of such substances, permitting incineration as a processing method only if it is done in accordance with Community legislation;
7. déplore que, près d'un an après l'accident, le fioul continue de s'écouler de l'épave - qui en contient toujours plus de 14 000 tonnes ; s'alarme à cet égard du manque de transparence des décisions et processus engagés à ce jour qui n'ont pu empêcher l'occurrence répétée de nouvelles marées noires sur les côtes de l'Atlantique; demande au Conseil, à la Commission et à l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM) d'apporter aux autorités espagnoles tous les moyens techniques disponibles pour neutraliser définitivement l'épave et la récupérer ; sollicite des communications régulières de la Commission sur le traitement de l'épave; demande que le fioul récupéré soit traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que soit effectué un inventaire des lieux de stockage de déchets issus des marées noires sur les côtes communautaires, que les autorités concernées soient invitées à donner des informations sur le traitement des résidus et sur les systèmes de traitement utilisés et que soit établi un échéancier visant à encadrer l'élimination ou le traitement de ces déchets, de manière à n'autoriser l'incinération comme moyen de traitement que si cette pratique est effectuée dans le respect de la législation communautaire;