Vertaling van "Conciliation and Compliance Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conciliation and Compliance Division
Division de la conciliation et de l'observation du Code

Entrepreneur Program and Compliance Division
Programme des entrepreneurs et contrôle

Compliance Division
Division de conformité

Division of Legal Compliance
Division exécution du droit des denrées alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should be able to provide that the extensive reporting or information requirements relating to the merger or division of companies, laid down in Chapter I and Chapter III of Title II, need not be complied with where all the shareholders of the companies involved in the merger or division agree that such compliance can be dispensed with.
Il convient que les États membres puissent prévoir qu'il n'est pas nécessaire de respecter les obligations en matière de rapports détaillés et d'information applicables aux fusions et aux scissions des sociétés, prévues au titre II, chapitres I et III, si tous les actionnaires des sociétés participant à la fusion ou à la scission s'accordent sur le fait que l'on peut se dispenser de respecter lesdites obligations.

The CRA has established a new offshore compliance division to ensure a focused approach in implementing the measures contained in economic action plan 2013.
Celle-ci a créé une division de l'observation à l'étranger afin d'assurer la mise en oeuvre ciblée des mesures contenues dans le Plan d'action économique de 2013.

Thanks to these resources, the CRA was able to establish the Offshore Compliance Division.
Grâce à ces fonds, l'ARC a pu établir la Division de l'observation à l'étranger.

The Employment Equity Compliance Division of the Canadian Human Rights Commission conducted a compliance review of the RCMP covering the period for November 8, 2001 up to February 2007.
La Division de la conformité à l'équité en matière d'emploi de la Commission canadienne des droits de la personne a effectué un examen de la conformité de la GRC pour la période du 8 novembre 2001 au mois de février 2007.

3. If the competent authorities concerned fail to reach an agreement within the conciliation phase referred to in paragraph 2, the Authority may, in accordance with the procedure set out in the third and fourth subparagraph of Article 44(1) take a decision requiring them to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter, with binding effects for the competent authorities concerned, in order to ensure compliance with Union law.
3. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter le droit de l’Union.

The issue of whether to maintain the opt-out is very divisive. It was the main cause of the failure of conciliation between the co-legislators in 2009.
La question du maintien de l'«opt-out» est très controversée et c'est principalement pourquoi la conciliation a échoué entre les colégislateurs en 2009.

Member States should be able to provide that the extensive reporting or information requirements relating to the merger or division of companies, laid down in Article 9 and Article 11(1)(c) of Directive 78/855/EEC and in Article 7 and Article 9(1)(c) of Directive 82/891/EEC, need not be complied with if all the shareholders of the companies involved in the merger or division agree that such compliance may be dispensed with.
Il convient que les États membres puissent prévoir qu’il n’est pas nécessaire de respecter les obligations en matière de rapports détaillés et d’information applicables aux fusions et aux scissions des sociétés, prévues à l’article 9 et à l’article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 78/855/CEE ainsi qu’à l’article 7 et à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 82/891/CEE, si tous les actionnaires des sociétés participant à la fusion ou à la scission s’accordent sur le fait que l’on peut se dispenser de respecter lesdites obligations.

The Commission, after having examined any report drawn up by the Conciliation Body in accordance with Chapter 3 of this Regulation, shall adopt, if necessary, one or more decisions under Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005 in order to exclude from Community financing expenditure affected by the non-compliance with Community rules until the Member State has effectively implemented the corrective measures.
Après avoir examiné tout rapport éventuellement établi par l’organe de conciliation conformément au chapitre 3 du présent règlement, la Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, visant à exclure du financement communautaire les dépenses concernées par le non-respect de la réglementation communautaire jusqu’à la mise en œuvre effective par l’État membre des mesures correctives.

I am Nick Burbidge and I am the head of the Anti-Money Laundering and Compliance Division at OSFI. This division is responsible for OSFI's AML/ATF Supervisory Assessment Program.
Je m'appelle Nick Burbidge et je dirige la Division de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de la conformité du BSIF. Cette division est responsable du programme de surveillance visant la LRPC-FAT.

This afternoon we continue in that regard with representatives of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada. Representing OSFI, we are pleased to welcome before our committee Mr. Nicolas Burbidge, Senior Director of the Anti-Money Laundering and Compliance Division; and Mr. Alain Prévost, General Counsel in the Legal Services Division.
Cet après-midi, nous accueillons des représentants du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, soit M. Nicolas Burbidge, directeur principal à la division de la LRPC et de la conformité, et M. Alain Prévost, avocat général à la Division des services juridiques.