Traduction de «Conclusive presumption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conclusive presumption | irrebuttable presumption
présomption irréfragable | présomption irréfutable

conclusive presumption | irrebutable presumption
présomption irréfutable

conclusive presumption
présomption irréfragable

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]
présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

presumption of death order | presumption of death judgment | declaration of presumption of death
jugement de présomption de décès | déclaration de présomption de décès

mixed presumption [ presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact ]
présomption mixte [ présomption de fait reconnue par la loi ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]
présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

legal presumption | presumption of law
présomption légale

draw conclusions from market research findings | draw conclusions from market research result | draw conclusions from market research results | interpret market research results
tirer des conclusions des résultats d’une étude de marché

denial of conclusion | disclaimer of assurance | disclaimer of conclusion
impossibilité d'exprimer une conclusion | abstention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To strengthen certainty as to the law and help the court to determine the applicable law, Article 4(2) then establishes a general presumption that "the contract is most closely connected with the country where the party who is to effect the performance which is characteristic of the contract has, at the time of conclusion of the contract, his habitual residence".
Pour renforcer la sécurité juridique et aider le juge à déterminer la loi applicable, l'article 4 2 pose ensuite une présomption générale selon laquelle « le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ».

Ex post information can be used to check the presumption that the ex ante information was price sensitive, but should not be used to take action against persons who drew reasonable conclusions from ex ante information available to them.
Les informations disponibles ex post peuvent servir à vérifier la présomption de sensibilité des cours aux informations disponibles ex ante, mais elles ne devraient pas être utilisées pour poursuivre les personnes qui auraient tiré des conclusions raisonnables des informations dont elles disposaient ex ante.

(12) Ex-post information may be used to check the presumption that the ex-ante information was price sensitive, but should not be used to take action against persons who drew reasonable conclusions from ex-ante information available to them.
(12) Les informations disponibles ex post peuvent servir à vérifier l'hypothèse de sensibilité des cours à l'information disponible ex ante, mais elles ne devraient pas être utilisées pour poursuivre les personnes qui auraient tiré des conclusions raisonnables des informations dont elles disposaient ex ante.

A departure from this presumption should not be taken for granted but be justified with sufficient detail and clarity so that an EU citizen can understand the qualitative and quantitative reasons leading to the conclusion that EU action is necessary.
Une entorse à ce principe ne devrait pas être considérée comme allant de soi, mais devrait être justifiée avec suffisamment de détails et de clarté pour qu'un citoyen de l'Union puisse comprendre les raisons qualitatives et quantitatives permettant de conclure qu'une action au niveau de l'Union se justifie.

In conclusion, compliance with limit values in legislation or in standards provides presumption of safety, but such compliance may not be sufficient.
En conclusion, si la conformité d’un produit aux valeurs limites fixées dans la législation ou dans les normes permet de présumer de sa sécurité, elle peut ne pas suffire.

In conclusion, we can only express the hope that the Commission will as soon as possible draft new measures aimed at regulating other fundamental rights for suspects and defendants, such as the ‘ne bis in idem’ principle, the right to remain silent, presumption of innocence, guarantees regarding preventive and subsequent detention, the right of appeal against decisions and the admissibility of evidence.
En conclusion, nous ne pouvons qu'exprimer l'espoir que la Commission élaborera dès que possible de nouvelles mesures visant à réglementer d'autres droits fondamentaux pour les suspects et leurs avocats tels que le principe ne bis in idem, le droit de ne pas répondre, la présomption d'innocence, les garanties concernant la détention et la détention préventive, le droit d'appel des décisions et le droit à l'admissibilité des preuves.

(2) Ex post information may be used to check the presumption that the ex ante information was price sensitive, but should not be used to take action against someone who drew reasonable conclusions from ex ante information available to him.
(2) Les informations disponibles ex post peuvent servir à vérifier l'hypothèse de sensibilité des cours à l'information disponible ex ante, mais elles ne peuvent être utilisées pour poursuivre une personne qui aurait tiré des conclusions raisonnables des informations dont elle disposait ex ante.

His report is responsible and objective, presents the conclusive and presumptive evidence, distinguishing clearly between the two, and does not prejudge the issue.
Son rapport est sérieux, objectif et cite nommément des preuves et des indices, sans condamnation précipitée.