Vertaling van "Concurrent jurisdiction in all cases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concurrent jurisdiction in all cases
compétence concurrente dans tous les cas

concurrent original jurisdiction in all cases
compétence concurrente en première instance dans tous les cas

concurrent jurisdiction
for concurrent | fors concurrents

concurrent jurisdiction
compétences concurrentes

concurrence of jurisdictions
concours de compétences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Federal Court has concurrent jurisdiction in all cases, other than those mentioned in subsection (1), in which a remedy is sought under the authority of an Act of Parliament or at law or in equity respecting any patent of invention, copyright, trade-mark, industrial design or topography referred to in paragraph (1)(a).
(2) Elle a compétence concurrente dans tous les autres cas de recours sous le régime d’une loi fédérale ou de toute autre règle de droit non visés par le paragraphe (1) relativement à un brevet d’invention, un droit d’auteur, une marque de commerce, un dessin industriel ou une topographie au sens de la Loi sur les topographies de circuits intégrés.

They indicated that the treaty recognized the right to self-government and returned stewardship over the land to the Nisga'a, that the Nisga'a government would not have any exclusive jurisdiction, and that concurrent jurisdiction in this case between Nisga'a laws and all existing federal and provincial laws was a common feature of Canadian communities.
Ils ont indiqué que le accorde aux Nisga'as le droit à l'autonomie gouvernementale et leur cède la gestion des terres, que le gouvernement nisga'a n'aurait pas de compétence exclusive et que la compétence commune, dans ce cas, entre les lois nisga'as et toutes les lois provinciales et fédérales existantes, est une réalité courante pour les Canadiens.

The orientations expressed so far in the Justice and Home Affairs Council go towards a collegial body composed of one European Prosecutor by Member State headed by a Chief Prosecutor and a concurrent jurisdiction between the new Office and the national prosecution services.
À ce jour, les orientations exprimées par le Conseil "Justice et affaires intérieures" tendent vers un organe collégial composé d'un procureur européen par État membre, placé sous la direction d'un procureur général et doté d'une compétence concurrente à celle des parquets nationaux.

21 (1) In all cases where a claim is made against the Crown, except where the Federal Court has exclusive jurisdiction with respect to it, the superior court of the province in which the claim arises has concurrent jurisdiction with respect to the subject-matter of the claim.
21 (1) Dans les cas de réclamation visant l’État pour lesquels la Cour fédérale n’a pas compétence exclusive, a compétence concurrente en la matière la cour supérieure de la province où survient la cause d’action.

Finally, the Court of Justice states that, in the present case, its interpretation is unlikely to give rise to a negative conflict of jurisdiction (in which case the parties would be obliged to bring fresh proceedings if the court first seised were to decline jurisdiction), since the jurisdiction of the English court can no longer be contested.
La Cour souligne enfin que son interprétation ne risque pas de donner lieu, en l’espèce, à un conflit négatif de juridiction (obligation pour les parties de recommencer un nouveau procès dans le cas où le juge saisi en premier lieu viendrait à se déclarer incompétent), étant donné que la compétence du juge anglais ne peut plus être remise en cause.

While married couples must agree between themselves that the court with jurisdiction for divorce proceedings, legal separation or marriage annulment may also consider the property consequences following the divorce, the court with jurisdiction in succession matters will always have jurisdiction in such cases although it is somewhat unclear whether it has exclusive jurisdiction.
Si les couples mariés doivent se mettre d'accord pour que le tribunal compétent pour traiter du divorce, de l'annulation du mariage ou de la séparation de corps, puisse également traiter des conséquences patrimoniales du divorce, le tribunal compétent pour les affaires ayant trait à la succession sera toujours compétent dans de tels cas, bien qu'il ne soit pas très clair si sa compétence est exclusive.

I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued joint trials of defendants, although care must be taken to ensure that joinder does not impinge on the rights of the accused; whereas national prosecutors and courts can and are also initiating and handling numerous cases themselves, but some national courts may be unable or unwilling to conduct criminal proceedings in accordance with international standards and norms of fair trial, and transfer to national courts has in some cases been met with resistance from victims and witnesses directly involved,
I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,

This is an admission that confirms all our concerns and makes Parliament’s position on the case all the more appropriate, as it calls for a concurrent explanation of other cases of journalists who have disappeared in the Chechen region during the conflict and the safeguarding of media coverage of a conflict that has reached unacceptable levels of violence.
Il s'agit d'une information qui confirme toutes nos craintes et qui justifie plus encore la prise de position de ce Parlement sur cette affaire, lequel demande également que la lumière soit faite sur d'autres cas de disparition de journalistes dans la région du conflit tchétchène et que soient garanties les activités d'information à propos d'un conflit qui a atteint des niveaux de violence inadmissibles.