Vertaling van "concurrent jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concurrent jurisdiction [ coordinate jurisdiction | overlapping jurisdiction ]
compétence commune [ compétence concurrente ]

concurrent jurisdictions [ concurrent powers ]
compétences simultanées [ pouvoirs simultanés | pouvoirs concurrents | compétences concurrentes | juridictions concurrentes ]

concurrent jurisdiction
for concurrent | fors concurrents

concurrent jurisdiction
compétences concurrentes

concurrent jurisdiction
juridiction concurrente

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

concurrence of jurisdictions
concours de compétences

concurrence of jurisdiction
conflit de compétence | conflit de compétences

jurisdiction ratione materiae [ subject-matter jurisdiction ]
compétence d'attribution [ compétence ratione materiae ]

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The orientations expressed so far in the Justice and Home Affairs Council go towards a collegial body composed of one European Prosecutor by Member State headed by a Chief Prosecutor and a concurrent jurisdiction between the new Office and the national prosecution services.
À ce jour, les orientations exprimées par le Conseil "Justice et affaires intérieures" tendent vers un organe collégial composé d'un procureur européen par État membre, placé sous la direction d'un procureur général et doté d'une compétence concurrente à celle des parquets nationaux.

28. Nothing in section 26 or 27 affects the present jurisdiction of any court of a province in any such matters as aforesaid affecting railways, or sections thereof, wholly within the province, and the superior courts of a province now possessing such jurisdiction shall continue with respect to such railways and sections of railways to have concurrent jurisdiction with the Federal Court in all matters within the purview of this Act.
28. Rien à l’article 26 ou 27 ne doit porter atteinte à la compétence actuelle d’un tribunal d’une province dans les matières susdites concernant des chemins de fer ou leurs tronçons situés exclusivement dans une province, et les cours supérieures d’une province, qui possèdent actuellement cette compétence, continuent, à l’égard de ces chemins de fer ou tronçons de chemin de fer, d’avoir compétence concurrente avec la Cour fédérale dans toutes les affaires qui tombent sous l’application de la présente loi.

It seems to me that by removing the application of this bill to areas of concurrent jurisdiction, the amendment is exceeding the scope of the bill, which clearly was directed to us from the House as a bill that would apply to both exclusive and concurrent federal jurisdictions.
Il me semble qu'en supprimant l'application de cette loi dans les domaines de compétence partagée, l'amendement dépasse la portée du projet de loi, qui nous a été clairement renvoyé par la Chambre comme un projet de loi qui s'appliquerait à la fois dans les domaines de compétence fédérale exclusive et partagée.

By contrast, it is appropriate not to endow Member States' courts with concurrent power to order provisional measures in cases where the centralised court would have jurisdiction to decide on the substance of the case.
En revanche, il convient de ne pas donner aux juridictions des Etats membres une compétence concurrente pour ordonner des mesures provisoires dans les affaires pour lesquelles le tribunal centralisé serait compétent au fond.

While the civilian system has exclusive jurisdiction over murder committed in Canada pursuant to section 70(a) of the Act, the military system retains concurrent jurisdiction with respect to high treason committed in Canada and has exclusive jurisdiction over any offence committed outside Canada.
Alors que les tribunaux civils ont compétence exclusive à l'égard des meurtres commis au Canada en vertu de l'alinéa 70a) de la Loi, les tribunaux militaires exercent leur compétence concurrente à l'égard des actes de haute trahison commis au Canada et ont compétence exclusive à l'égard de toute infraction commise à l'extérieur du Canada.

121. The situation in Portugal is different from that in Spain and Italy where the ecclesiastical courts' jurisdiction to declare annulment is not exclusive but concurrent and there is a particular procedure for recognition in the civil system.
121. La situation au Portugal est différente de celle qui existe en Espagne et en Italie, où la compétence des tribunaux ecclésiastiques en matière d'annulation n'est pas exclusive mais concurrente et où il existe une procédure particulière d'homologation dans l'ordre civil.