Vertaling van "Conflict jurisdictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inter-jurisdictional conflict [ inter-jurisdictional dispute | jurisdiction conflict | jurisdictional conflict | jurisdiction dispute ]
conflit de compétence [ conflit de juridiction | conflit d'attribution | conflit de démarcation ]

conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws
conflit de juridictions | conflit de juridiction

conflicting claim of jurisdiction | positive conflict | positive conflict of jurisdiction
conflit positif | conflit positif de compétence | conflit positif de juridiction

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

conflicting claims of jurisdiction | positive conflict of jurisdiction
conflit positif de compétences

negative conflict | negative conflict of competence | negative conflict of jurisdiction
conflit négatif | conflit négatif d'attribution | conflit négatif de juridiction

union jurisdictional dispute [ jurisdictional dispute | jurisdictional conflict ]
conflit de juridiction syndicale [ conflit de frontières syndicales | conflit de compétence | conflit de juridiction ]

jurisdictional dispute | inter-jurisdictional dispute | jurisdictional conflict
conflit de compétence | conflit de juridiction

Decision on Jurisdiction and Conflicting Requirements
Décision sur la juridiction et les obligations contradictoires

emergency post-conflict assistance | EPCA | emergency and post-conflict assistance | policy of emergency assistance to post-conflict countries
assistance d'urgence après un conflit | aide d'urgence aux pays sortant d'un conflit | aide d'urgence postconflit | AUPC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the most important areas where you do see confrontation, as you said, is where you have conflicting sovereignties or conflicting jurisdictions, neighbours.
Vous avez dit que là où vous voyez de la confrontation c'est surtout lorsqu'il y a des juridictions ou des souverainetés en conflit, des voisins.

There are even conflicting jurisdictional questions, over-regulation, under-regulation, situations which, on the face of it, seem to be easily resolved, but, in fact, they are not.
On a même constaté, sur certains points, des conflits de juridiction, une surréglementation, une sous-réglementation, enfin des situations qui semblent a priori pouvoir être réglées facilement mais qui en fait ne le sont pas.

Crime is changing so much that territoriality and conflicting jurisdictions will become more of a problem.
La notion de crime évolue tellement que la territorialité et les partages de compétences poseront plus de problèmes.

48. Considers transparent and collaborative decision-making to be essential in order to ensure respect for the open and participatory nature of the internet; considers that any debate on regulations concerning the internet should be open and involve all stakeholders, especially those specialised in fundamental rights protection, as well as everyday internet users; believes the EU should play a leading role in the development of digital freedom groundrules and norms of behaviour in cyberspace, including dispute settlement mechanisms and taking account of conflicting jurisdictions;
48. estime qu'un processus décisionnel transparent et basé sur la coopération est essentiel pour garantir le respect du caractère ouvert et participatif de l'internet; pense que tout débat sur les réglementations concernant l'internet doit être ouvert et réunir toutes les parties prenantes, notamment celles qui sont spécialisées dans la protection des droits fondamentaux, au même titre que des utilisateurs habituels d'internet; considère que l'Union devrait jouer un rôle majeur dans l'élaboration de règles fondamentales concernant la liberté numérique et de normes de comportement dans le cyberespace, y compris des mécanismes de règlement des litiges, en tenant compte également des conflits juridictionnels;

This however does not preclude the possibility of efficient dispute settlement mechanisms or addressing conflicting jurisdiction.
Cela n'exclut toutefois pas la possibilité de mettre en place des mécanismes efficaces de règlement des litiges ou de se pencher sur les questions de conflits juridictionnels.

(8) Union citizens and civil society actors have raised awareness with respect to companies operating under the Union's jurisdiction for not being held accountable for their potential connection to the illicit extraction and trade of minerals from conflict regions. The consequence is that such minerals, potentially present in consumer products, link consumers to conflicts outside the Union. To this end, citizens have requested, notably through petitions, that legislation be proposed to the European Parliament and the Council holding companies accountable under the Guidelines as established by the UN and OECD.
(8) Des citoyens européens et des acteurs de la société civile dans l'Union ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'absence d'obligation, pour les entreprises relevant du droit de l'Union, de rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites d'extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit.La conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des conflits sévissant en dehors de l'UE.Dans ce contexte, les citoyens ont demandé, au moyen de pétitions notamment, qu'une législation soit soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour que les entreprises soient tenues de rendre des comptes en application des lignes directrices définies par les Nations unies et l'OCDE.

(8) Union citizens and civil society actors have raised awareness with respect to companies operating under the Union's jurisdiction for not being held accountable for their potential connection to the illicit extraction and trade of minerals from conflict regions. The consequence is that such minerals, potentially present in consumer products, link consumers to conflicts outside the Union.
(8) Des citoyens européens et des acteurs de la société civile dans l'Union ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'absence d'obligation, pour les entreprises relevant du droit de l'Union, de rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites d'extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit.La conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des conflits sévissant en dehors de l'UE.

6. Insists that the rights contained in the Charter must in principle be made justiciable by the European Court of Justice, after careful consideration concerning, and adequate legislative provision forestalling, the multiple potentially conflicting jurisdictions as between the European Court of Human Rights, the European Court of Justice, and the highest Constitutional Courts of the Member States;
6. insiste pour qu'après un examen détaillé des nombreuses possibilités de conflits de juridiction virtuels entre la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice des Communautés européennes et les plus hautes juridictions constitutionnelles des États membres, et après la mise en place préventive de la législation appropriée, les droits incorporés dans la Charte puissent en principe être soumis à la juridiction de la Cour de justice des Communautés européennes;

Overlapping and uncertain, if not conflicting, jurisdictional responsibilities between federally governed agencies for related resources, this problem is multiplied when one adds in the various state, native and local authorities' very legitimate interests in exercising jurisdiction as well.
Ce problème se multiplie lorsqu'on y ajoute les intérêts tout à fait légitimes des différentes autorités locales, autochtones et d'État d'exercer leur compétence dans leur partie de l'Arctique.

I would like to know more about the conflicting jurisdiction principle and the confusion.
J'aimerais en savoir un peu plus sur les conflits de compétences et sur la confusion.