Regarding economic activities under the EC Treaty, the rules envisaged concern matters falling within the competence of both competition authorities, the competence of one competition authority only, requests for information, secrecy and confidentiality of information, block exemptions, merger control, activities of minor importance, the Association Council and negative conflict of competence.
Les réglementations envisagées portent, pour ce qui est des activités économiques relevant du Traité CE, sur les points concernant la compétence des deux autorités compétentes en matière de concurrence, la compétence d'une seule autorité en matière de concurrence, la demande d'information, le secret et caractère confidentiel des informations, les exemptions par catégories, le contrôle des fusions, les activités d'importance mineure, le Conseil d'association, le conflit négatif des compétences.